670 012
questions
1 486 114
réponses
1 459 554
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

Maintient de la signature de femme

Question anonyme le 30/10/2009 à 11h41
[ ! ]
Bonjour, Bon ex épouse continue de signer avec sa signature de femme les cahiers de notre fils que nous avons en garde alternée, alors quelle porte aujourd'hui son nom de jeune fille. Rien n'est stipulé dans le jugement du divorce à ce sujet Existe t'il un texte légal a ce sujet Je ne souhaite plus qu'elle utilise mon nom. Que puis je faire ?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Maintient de la signature de femme
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T27.625