Validite d'un avis de mise en retraite après Cpa - Page 2

Merci pour votre réponse.C'est quand même très curieux que le rectorat nous demande de nous positionner...alors que la circulaire n'est pas sortie. Moralité : il y a de l'incertitude juridique chez eux.

Les compétences juridiques des rectorats ??? çà se saurait !

Raison de plus pour agir au niveau des tribunaux administratifs si...

Si vous allez sur le site du premier ministre "circulaires.gouv.fr " , à propos de la circulaire du 6 décembre , vous verrez dans la rubrique "catégorie interprétation" une ligne qui est intéressante à mon sens : "interprétation à retenir sous réserve de l'appréciation du juge lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs et réglementaires soulève une difficulté particulière". Robin

Je suis dans le même cas que vous tous, née en décembre 1952 et ayant signé une CPA pour un départ en retraite le jour même de mes 60 ans . Il semble à peu prés certain que la loi va s'appliquer à nous tous et que le contrat signé sera remis en cause . Je m'obstine depuis plus d'un mois à obtenir une réponse claire du Rectorat de Limoges et hier encore la réponse qui m'a été donnée a été celle-ci : "Madame, Je ne suis pas en mesure de vous donner les renseignements demandés. En effet, une circulaire interministérielle indiquant les répercutions de la réforme des retraites sur les CPA des personnels enseignants doit paraître. Dès que nous serons en mesure de vous informer, les services rectoraux le feront. Pour le moment, n'ayant pas cette circulaire, nous ne pouvons pas vous apporter les réponses attendues. Cordialement." Notez au passage l'orthographe du mot " répercussions" .... venant d'un service du Rectorat, ça fait tout de suite bon effet ! Certains d'entre vous en savent-ils un peu plus ? Merci .

Je suis en cpa et devais finir en septembre 2011, irrévocable..avec DEJA mon arrêté de mise en retraite mais je viens de recevoir un courrier du rectorat qui me donne 15 jours pour décider si je continue comme tzr puisque étant déjà pour eux à la retraite mon poste est supprimé à la rentrée, ou si je maintiens ma date de départ MAIS SANS SALAIRE JUSQU EN JANVIER ou j'aurai droit à ma pension........

Même situation pour moi en septembre 2011 ! Ils m'ont fait le coup début décembre avec réponse dans les 15 jours et pension différée en janvier si maintien de la date de départ (l'arrêté rectoral de mise à la retraite c'est eux pourtant qui l'ont signé ). J'ai dit NON et maintien de la date de départ fixé par arrêté après consultation d'un avocat. J'attends la suite avec lui .

Moi je suis a Strasbourg et vous

Moi aussi !

Bonjour, je suis moi-même en cpa, et en contact fréquent avec le rectorat de Rouen; hier encore aucune circulaire relative aux cpa ne leur était parvenue.

Curieux , vous ne trouvez-pas , ces discordances entre rectorats ? Résumons : Limoges , pas de réponse claire selon MJ19:ils attendent une circulaire interministérielle , celle du 6 déc ne concernant pas les enseignants Rouen, aucune circulaire parvenue Strasbourg , nous sommes 2 avec Mimiseb à être mis en demeure de choisir dans les 15 jours le maintien OU NON de la date fixée par les... propres services du Rectorat à 60 ANS MAIS la pension sera différée (selon quelle circulaire si celle-ci n'est pas parue?) A Bordeaux sur un autre site , idem qu'à Strasbourg Tout ça ne tient pas debout en terme de droit dans une république qui applique le droit national . La loi du 9 nov par l'article 54/2 est claire : nous conservons le bénéfice à titre personnel de notre CPA et les termes des arrêtés rectoraux sont clairs pour nous , avec leur signature. La non rétroactivité est de plus un principe général du droit , réaffirmée d'ailleurs dans l'article 54 PAR LE LEGISLATEUR ( une circulaire sachez-le, est en dessous de la loi et en dessous d'un arrêté selon la hiérarchie des normes en droit) Ne cédons pas : on voit bien la magouille . Contactez un avocat , solidarité laique si vous en faites partie ( j'ai eu une responsable départementale qui me dit son soutien financier dans une certaine limite pour les frais d'avocat) ou votre assurance ( la matmut si vous avez souscrit à l'offre juridique...) Pour ma part , j'attends leur réponse : j'ai choisi l'affrontement juridique en sachant que je pars à 60 ANS car l'arrêté rectoral le dit expressément et que si ma pension est différée , eh bien ce sera le recours contentieux devant le tribunal administratif ;Mon avocat m'a prévenu qu'il faut être patient , ça peut durer 2 ans ou plus. Je suis prêt à l'effort. Ils jouent sur notre faiblesse.

J'ajoute une chose que vous remarquerez :TOUS les syndicats sont d'une activité débordante à notre égard. Ils sont cogestionnaires du ministère et des rectorats ? , jmenfoutistes ? ou... jaloux de nous, choisissez.

Je vois l'avocat de l'autonome mercredi, je vous tiens au courant est ce qu'on ne peut pas se regrouper? au moins a strasbourg?ou plus

A bientôt donc

Voir aussi sur "circulaires rectorales et sortie de CPA"( forumactif.com) un collègue prénommé Francis qui va saisir l'autonome également et qui se pose les mêmes questions que nous. Le strasbourgeois

A Mimiseb, Avez-vous eu des infos de votre avocat par l'autonome ? Francis propose que nous nous regroupions sur le forum dont parle Sylvieg

Je n ai finalement pas encore vu l avocat de l autonome car nous attendons la circulaire cpa concernant spécifiquement les enseignants, j attends aussi de savoir si les profs qui étaient en cpa avec cessation totale d' activité la dernière année doivent reprendre le chemin de l école pour 4mois??pour l heure toujours rien de neuf au rectorat de Strasbourg

Grâce à Philippe dans l’autre forum, voici une adresse pour se faire une idée : http://www.paris.snes.edu/publications/paris-snes/parisnes1011/psi210.pdf Sylvie.

A mon avis , la circulaire en attente concernerait les CPA -CTA uniquement . Le snes ( voir PHILIPPE) n'évoque que ceux-là ...Rien sur les dégressives ( 2 années à 80% puis 60%) Diviser pour mieux régner car la question est simple et commune à toutes les CPA: l'article 54 alinéa 2 n'est pas respecté.

Que vous soyez enseignant ou non enseignant, qu'une circulaire ait été publiée ou non, tant que vous n'avez pas reçu un arrêté nominatif modificatif, tout est encore possible individuellement (inutile de perdre du temps et de vous "faire du mal" en contactant à tout prix vos services ressources humaines...au risque qu'ils prennent plus rapidement qu'ils ne l'auraient peut-être fait un arrêté modificatif de CPA forcément préjudiciable). Ne parlez pas de "contrat" si vous n'êtes pas contractuel (et encore...) ; un fonctionnaire titulaire n'est pas juridiquement dans une position contractuelle vis-à-vis de son administration mais dans une position règlementaire ce qui change beaucoup de choses y compris le fait que l'administration, à condition bien sûr de respecter les textes et les principes généraux du droit, peut modifier des situations, des droits "acquis"... qui ne le sont en réalité jamais (ah ! cette illusion chez certains fonctionnaires d'avoir des droits acquis...). D'autre part, le principe de non rétroactivité n'a pas une portée générale. Il faut agir individuellement dans les délais devant le tribunal administratif contre la décision qui vous fait grief (en l'occurrence votre arrêté nominatif modificatif) et éventuellement soulever la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 54 de la loi de novembre 2010 (ce qui permettra d'avoir une décision de portée générale si la non conformité de cet article à la Constitution est reconnue). Faites des recours, adoptez l'angle (et le raisonnement) juridique car la période des luttes sociales collectives est en effet terminée depuis longtemps.