Validite d'un avis de mise en retraite après Cpa - Page 6

C'est fait! Je viens de recevoir par voie hiérarchique un arrêté nominatif qui "annule et remplace celui du 15/12/2008". Il est daté du 17/06/2011 et modifie la période de mon admission en CPA en la prolongeant de 8 mois! Je peaufine la constitution de mon dossier pour le Tribunal Administratif et je n'hésite pas!

Bravo pour votre réaction.Nous devons réagir de cette façon . Né en 51, en retraite en septembre , j'attends mon arrêté de radiation des cadres à 60 ans et la décision probable de pension différée à 60 ans et 4 mois ce qui est contraire à l'article 54 alinéa 2 et à mon arrêté rectoral de mise à la retraite sans maintien en fonction après CPA dégressive( nombre de trimestres pour pension à 75% atteint) .TA sans hésiter , tout est prêt.

Article 54 alinéa 2? Il précise quoi celui-ci exactement?

Pour l' article 54 alinéa 2, voir le message du 23/06 11h07.

Comment procéder exactement pour recourir au TA? Dans quels termes, doit on formuler notre demande? et pourquoi pas envisager une action collective plutôt qu'individuelle? Quelqu'un a-ti-il été conseille par un avocat? et quelles sont nos chances d'obtenir gain de cause? Merci.

Je n'ai aucun avocat. Je vais tenter de récupérer toutes les infos nécessaires sur les sites des divers TA justement. Une action collective oui ce serait sans doute positif mais peu facile à gérer... Je suis dans l'Académie de Nantes.

Je pense qu'il existe des collègues qui ont déjà entamé une procédure au TA. Il serait intéressant qu'ils communiquent sur ce forum toute info concernant l'avancée de cette procédure.

Suite du feuilleton (Voir réponses des 25/05/2011 à 15h09, 27/05/2011 à 23h29 et 31/05/2011 à 18h51) par le rectorat de Lille qui m'envoie un second courrier ... sans nouveauté par rapport au premier si ce n'est la chose suivante: la possibilité évoquée ds le 1er courrier "de maintenir un départ à la date initiale" (celle de fin de CPA) devient ds le second courrier celle "de terminer la CPA à cette date initiale" ce qui, contrairement à ce que laisse penser le rectorat, me semble totalement différent: départ = arrêt d'activité, terminer la CPA = reprendre à tps complet = possibilité, ds la loi de nov 2010, de demander à renoncer au bénéfice de la CPA Je reprends dons ma plus belle plume pour demander au rectorat de bien vouloir lever sans réserve cette ambiguïté, je lui demande également de se prononcer très précisément sur ce qu'est le dispositif de la CPA dont on est censé conserver le bénéfice. Bien sûr je refuse de donner un choix comme il me le demande. Je ne me fais guère d'illusion sur la réponse. Quant au recours au TA, comme ds les réponses précédentes je suis aussi très intéressé par des infos très concrètes comme par exemple le libellé du / des motif(s) du recours: je pense à quelque chose du style: "décision administrative non conforme à la loi " mais la formule ne me donne pas grande satisfaction. Je pense aussi "traitement inégal selon les académies de la situation des enseignants en CPA" mais pour cela il faut rassembler un exemplaire des différents courriers envoyés par les rectorats Merci de répondre concrètement à ma demande.

Concrètement... Recours au T.A. impossible tant que l'arrêté annulant et remplaçant le premier n'est pas arrivé. Les simples courriers ne peuvent être contestés. Libellé: "contestation arrêté rectoral". Puis dans le courrier, argumenter la décision de recours. Là, il paraît qu'il est impératif de faire clair!!! J'y travaille! ( réponse du 23/06/2011 à 18h19 et 24/06/2011 à 10h34) (Nantes)

Réponse à 26 (22h23) Les courriers rectoraux successifs que vous recevez avec changement de termes montrent qu'ils ne sont pas au clair avec cette question. Votre attitude et vos questions sont très pertinentes. Vous allez voir , ils vont vous parlez du dispositif ( coeur de la question) en termes arrangés du genre :" ce n'est que du temps partiel avec seulement un avantage financier" , en omettant bien sûr d'évoquer les conditions complètes d'entrée et de sortie demandés par vous et acceptés par eux selon la loi de 2003 et de l'ordonnance de 1982, en l'occurence : - je m'engage à rester en CPA au minimum jusqu'à l'âge légal d'ouverture de mes droits fixée à 60 ans et (ou) lorsque le nb de trimestres est atteint ( départ obligatoire) Donc nous dire " maintenez-vous votre date initiale " est contraire à notre engagement mutuel ( pris à leur propre piège. ils jouent de l'ancienne loi et de la nouvelle:possible à 60 ans mais pension différée de 4, 8 , ou 12 mois ). Il est là le hiatus , avec l'énoncé de l'article 54 alinéa 2 contradictoire avec l'article 18 . Pour nous le dispositif est un ensemble cohérent qui commence par l'énoncé même du mot CPA : cessation progressive d'activité, transition entre l'activité complète et la retraite à 60 ans.( si nous l'avons sollicité , c'est pour des raisons précises qu'il faudra peut-être rappeler au juge : santé , fatigue , longue carrière etc .. d''où l'existence même de ce dispositif en fin de carrière.) Comment pourrait-on dans ce cas renoncer ( article 54 alinéa 3) à une CPA après engagement ( donc en toute connaissance de cause de notre part , demandée par nous et acceptée par les services rectoraux avec effet exécutoire) : c'est contradictoire avec l'alinéa 2 qui dit que nous conservons à titre personnel le bénéfice du dispositif )

Né en 09 51, après reception des 2 nouveaux arrêtés, je viens de déposer un dossier au TA d'Amiens pour abus de pouvoir ( arguments dans les messages précedents) en 4 exemplaires avec pièces justificatives. Accusé de reception puis 2 mois au rectorat pour répondre; s'ils ne donnent pas satisfaction: procèdure. J'ai déjà eu une réponse négative du recours gracieux; j'attends celle du recours hiérarchique. Les collègues de l'Académie d'Amiens et dans la même situation peuvent faire leur recours dès maintenant vu le délai, afin que le TA examine plusieurs dossiers avec le même recours, ce qui augmentera certainement nos chances.

Concernant la réponse précédente, serait-il possible d' obtenir un peu plus d'infos et de précisions: 1- Que stipulent les 2 nouveaux arrêtés du rectorat? 2- Que sont les recours gracieux et hiérarchique? 3- Une motivation et laquelle pour la réponse négative du recours gracieux? 4- l'obligation faite au rectorat de répondre ds les 2 mois est-elle signifiée par le TA? 5- Si pas de réponse ds les 2 mois, procédure. De la part du TA à l'encontre du rectorat? Merci pour les réponses à ces diverses questions?

Il serait peut-être intéressant de connaitre les académies des collégues qui ont l'intention de faire ou qui font un recours au TA avec le type de CPA et l'année de naissance Je commence : Strasbourg , Cpa dégressive, 1951, arrêté rectoral de mise à la retraite sans maintien en fonction antérieur à la loi du 9 nov 2010, refus par courrier avec AC de changer la date prévue des 60 ans , en attente de réponse officielle rectorale pour aller au TA

Je suis en CPA avec CTA. Voici un les grandes lignes d'un courrier que j'ai reçu de mon recteur: "Né en juin 1952, la réforme a pour conséquence de reculer votre âge légal de départ à la retraite de 8 mois. Vous n'atteindrez votre âge d'ouverture des droits qu'en février 2013. Vous avez opté pour une CPA sous la forme suivante: CPA fixe du 1/9/2009 au 31/8/2010 quotité service 100% quotité financière 60% CPA fixe du 1/9/2010 au 31/8/2011 quotité service 50% quotité financière 60% CPA fixe du 1/9/2011 au 31/8/2012 quotité service 0% quotité financière 60% Dès lors que vous n'aurez pas atteint votre âge d'ouverture des droits à la retraite au 1er septembre 2012, votre CTA ne pourra pas débuter le 1/9/2011. Vous devrez effectuer une période complémentaire d'activité avec quotité service 50% quotité financière 60% avant le début de votre CTA, dont la durée est fixée à un an. Votre activité est prolongée de la façon suivante: CPA fixe du 1/9/2011 au 27/2/2012 quotité service 50% quotité financière 60% CPA fixe du 28/2/2012 au 27/2/2013 quotité service 0% quotité financière 60% Départ à la retraite le 28/2/2013. Afin de prendre votre nouvel arrêté de CPA, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître, pour le 14 juin 2011 au plus tard, votre accord sur ces nouvelles modalités." Je n'ai bien sûr pas répondu à ce courrier..... Mon statut reste actuellement régi par mon arrêté de CPA antérieur à la loi du 9/11/2010, et je ne bouge pas tant que je n'ai pas reçu d'arrêté modificatif. Ensuite, recours au TA à réception du nouvel arrêté. Merci à chacun de faire part sur ce forum de sa situation et de ses intentions.

Les 2 arrêtés annulent et remplaçent les 2 antérieurs à la loi, 1 pour la CPA dégressive, l'autre pour la retraite avec 4 mois de plus. Gracieux au Rectorat, hiérarchique au Ministère (voir au verso des arrêtés pour les délais). Réponse négative au recours gracieux justifié par l'article 1 du décret 2010-1734 du 30 décembre 2010. Amiens 1951

Courrier reçu le 2/7 de mon recteur, suite à celui que j'ai déjà publié dans le message du 29/06/2011 à 12h00: "Professeur en STS, je vous ai informé par courrier du 30 mai de la prolongation de votre activité dans le cadre de votre CPA du 1/9/2011 au 27/2/2012 au lieu et place de la CTA qui était prévue avant le relèvement de l'âge d'ouverture de vos droits à la retraite. J'ai l'honneur de vous faire savoir que compte tenu de la réduction des heures d'enseignement en STS de votre discipline dans votre établissement, il n'existe plus au 1er septembre 2011 la possibilité de maintenir votre affectation en classe de STS. Je prévoie (bonjour la faute) de vous affecter à compter du 1er septembre 2011 à mi-temps sur la zone de remplacement de votre secteur, en rattachement administratif à votre établissement." Je ne bouge toujours pas, toujours pour la même raison: Mon statut reste actuellement régi par mon arrêté de CPA antérieur à la loi du 9/11/2010, et je ne bouge pas tant que je n'ai pas reçu d'arrêté modificatif. De plus, étant sur un poste à profil, ce souhait du recteur paraît difficile à mettre en oeuvre... J'attends vos remarques et conseils, face à cette situation. Cordialement.

Collègue acad. Strasbourg 27/06 9h Ayant dit non au changement de date en déc 2010 ( si je ne répondais pas ils considéreraient ma réponse comme négative selon leur courrier, de toutes façons...) , mais je demandais une réponse... qui n'est jamais venue ce qui équivaut à un refus et depuis je n'ai pas reçu d'arrêté rectificatif . Ce qui m'attends , c'est donc une pension différée de 4 mois .( TZR du 1 au 9 sept , le10 j'aurai 60 ans , ça j'ai reçu) avec mise à la retraite à la date prévue par la CPA de 2008 et par l'arrêté rectoral de mise à la retraite sans maintien en fonction datée du 7 juillet 2010 , reçu au lycée le 2 sept 2010 donc antérieurement à la loi du 9 nov 2010. Voilà ce qui vous attend ? Quand (?)je recevrai mon arrêté de radiation des cadres , je ferai les recours.

Strasbourg Surprise ce matin : arrêté modificatif reçu avec rattachement administratif de 4 mois à mon lycée... alors que j'avais clairement dit que je maintenais ma date de départ à 60 ans ! Possible selon eux mais pension différée en lisant la lettre rectorale du 7 déc). Faut-il faire un recours gracieux puis hierarchique puis au TA OU peut-on aller au tout de suite?

Le recours gracieux paraît inutile car voué très certainement à l'échec lorsque l'on considère la position du gouvernement : - à une question parlementaire n°96462 (Mme MARISOL, députée) la Fonction publique répond le 17/5/2011 (in fine) : "Le Gouvernement n'a donc pas l'intention de prendre des mesures de rectification en ce qui concerne la CPA" - les derniers décrets d'application de la loi de novembre 2010 parus fin juin 2011, soit juste avant l'entrée en application de la réforme, ne contiennent effectivement aucune mesure concernant la CPA. Autant agir directement devant le TA.

Merci à vous A la prochaine...