Validite d'un avis de mise en retraite après Cpa

Suis dans le même cas. Il semble que hélas l'irrévocabilité n'est imposée qu'à l'intéressé ! Il y avait une suite de références de lois en en-tête de votre accord de CPA dont un décret disant que c'est la loi en vigueur au moment de vos 60 ans qui compte. On peut essayer de contester, mais cela parait illusoire. Reste le rachat de trimestres , environ 5300 e chaque ! ou éventuellement il se pourrait que vous tombiez malade à la fin.

Merci de votre réponse mais a ce jour il est dit "que les personnes en cpa avant janvier 2011 gardent a titre personnel le bénéfice de cette reforme"donc je pense que l on peut partir a la date indiquée par la cpa Mon syndicat est du même avis qu en pensez vous?

La CPA accordée reste,mais moi on m'a demandé de la prolonger d'un an, ce que financièrement je ne peux assumer. A vrai dire le rectorat attend...

Je suis dans la même situation que vous. Le document qui vient de m'être transmis semble malheureusement clair : "Les personnels admis au bénéfice de la CPA sont concernés comme tous les personnels par le relèvement de l'âge de la retraite. " Je trouve cela assez scandaleux car j'ai reçu, au début de ma CPA en septembre 2009 et tout comme vous sans doute, un papier officiel de mon Rectorat (je suis enseignant) actant ma CPA avec une quotité de temps de travail de 80% puis de 60% pour les deux derniers mois précédant mon 60ème anniversaire. L'Etat peut-il annuler purement et simplement cet engagement et du même coup rendre la loi récemment votée rétroactive puisqu'elle annule une décision antérieure ? N'y a-t-il pas matière à saisir le tribunal administratif?

Même cas de figure, mais bien décidé à ne pas me laisser faire: Il est écrit: "La CPA prend fin obligatoirement dès lors que son bénéficiaire aura atteint le nombre de trimestres de durée d'assurance requis" Si tel est votre cas, il faut faire valoir cette clause qui nous a été imposée lors de notre choix de CPA

Suis née en oct 51 et en cpa depuis 2008. Cette semaine 2 réponses qui se contredisent de la part du Rectorat de Versailles. Le service qui gère ma CPA m'a répondu au tel que rien ne changeait pour moi, que je partirai comme prévu à la date de mes 60 ANS. Puis j'ai lu le livret en ligne sur le site du rectorat "la réforme de la fonction publique" et il est dit page 19 que les personnes actuellement en CPA devraient retarder leur départ. J'ai tel à un service d'info retraite à Nantes, même réponse. QUI A RAISON ? Dominique PLP CAB

Même cas : mon contrat CPA s'arrête le jour de mes 60 ans ( 25/09/2011 ). Le rectorat de Besançon m'a annoncé les 4 mois supplémentaires mais n'a pas pu me préciser si c'est en CPA ou non. (Entretien téléphonique seulement, pas de réponse écrite ) Si vous avez des précisions, je les attends vivement. Monique( certifiée)

Les arrêtés ministériels pour les collègues en CPA avec cessation totale d'activité la dernière année fixent de façon très précise la date de fin de la CPA. Or un arrêté ministériel ne saurait être remis en cause par une loi ultérieure. Par ailleurs, une cessation progressive d'activité ne saurait déboucher sur une activité à temps plein pour 4 ou 8 mois supplémentaires, ou alors elle porterait très mal son nom !! Pour ma part, si on voulait m'imposer ce supplément, je suis bien décidé à faire un recours en tribunal administratif. A chacun de se battre, et de ne pas courber l'échine ! Serge

Moi, ma CPA prévue sur 2 ans avec cessation totale en juin 2011 a été annulée. Je pouvais l'activer de sept 2010 à sept 2013. Hélas à l'issue de ma première année de CPA , Refus de me permettre de purger mes 8 mois en retravaillant à temps plein, même en proposant gentiment de finir l'année en faisant 4 mois de + pour ne pas perturber le service ! Soit je faisais la CPA sur 3 ans (intenable financièrement pour moi !) soit tout supprimer et retravailler normalement tant que je peux, jusqu'à atteindre l'âge de ma retraite le 10 avril 2013 Les élèves iront ensuite en permanence jusque juillet, aucun remplaçant ne pouvant être trouvé pour cette période évidemment ! Mais ça , en haut , on s'en..... Possibilité cependant de demander un temps partiel la dernière année, qui sera ma .... 43e année de cotisation ! ! Mais, moi, condamné à 8 mois, il me faudrait probablement purger 1 an . Quelle justice ! Reste donc la possibilité de démissionner le jour où je n'en pourrai plus. On ne peut pas venir me chercher de force pour aller jusque 174 trimestres (au lieu de 164 exigés ! ) Pauvre France...motivés motivés......

D'après le Service des pensions du Rectorat de Versailles, je dois faire 4 mois de plus mais ils ne peuvent me dire comment, toujours en CPA à mi-temps ou revenir à un temps complet (ce qui me parait difficile en tant qu'enseignante au mois de novembre) ? Ils me disent de voir avec ma DPE. J'ai appelé cette dernière qui m'a répondu ne rien savoir à ce sujet, qu'ils étaient en plein ds les mutations et qu'ils n'avaient pas le temps de s'occuper de cela. Il m'a été demandé d'écrire. Je crois que c'est ce que je vais faire, en recommandé AR avec copie à mon député. Je dois remplir mon dossier d'admission à la retraite pour l'année prochaine et je ne sais pas comment le faire. Pour reprendre l'argumentation de sergioveloo, normalement une loi est supérieure hiérarchiquement à un arrêté ministériel alors...Dominique PLP CAB

Ne pouvant assumer plus longtemps un demi-salaire, je viens de demander au Rectorat de sortir de la CPA dans 3 mois comme la loi de nov le permet afin de récupérer un traitement à temps completL Dominique PLP CAB

C'est bien ce que j'aimerai faire....J'aurai 60 ans début janvier 2012. Quand j'ai fait ma demande de CPA, je pensais partir à ce moment là. Je vais me renseigner si je peux revenir à un temps plein à partir de cette date pour les 8 mois qui me restent à faire. Devrais-je faire des remplacements pour les 9 heures manquantes ? Pas facile à gérer au niveau de la DGH... Ce serait étonnant que le rectorat accepte...

Je vous invite tous à prendre connaissance de la circulaire suivante: V-8-2. Cessation progressive d’activité: Circulaire du 6 décembre 2010: en fin de circulaire: "La situation des personnels enseignants sera traitée dans une prochaine circulaire." , qui n'est pas parue à ce jour. Ce qui signifie clairement que le ministère est bien gêné juridiquement parlant pour annuler ses propres arrêtés ministériels de fixation des CPA accordées, qui indiquent entre autres une date précise de fin d'activité. J'ai donc bien l'intention pour ma part de faire valoir mon propre arrêté, si jamais on me demandait de prolonger de 8 mois, et j'invite l'ensemble des collègues dans mon cas à faire de même.

Tout à fait d'accorrd : il faut résister ! J'ai envoyé , sur conseil de mon avocat ,une lettre avec AR au rectorat et j'attends la réponse ... tribunal administratif s'il le faut ensuite( j'ai un arrêté rectoral de juillet 2010 DE MISE A LA RETRAITE sans maintien en fonction à 60 ans et l'article 54 de la loi de novembre qui stipule que nous conservons le bénéfice de la CPA à titre personnel. Résistons!

Effectivement après avoir lu la circulaire du 6 décembre (V-8-2. Cessation progressive d’activité) , c'est sûr que pour les enseignants, ils vont nous sortir une circulaire encore moins favorable et nous obliger de prendre notre décison pour le 1er septembre 2011 ! (J'espère me tromper !) Et dans ce cas là, ça m'étonnerait fort que nos syndicats bougent. Alors quel recours aurons-nous ? Dans ce cas, je pense également me tourner vers le tribunal administratif.

Les commentaires vont dans le bon sens : il ne faut pas céder et utiliser la carte juridique s'il le faut.Nous sommes dans notre bon droit : Ils doivent connaitre notre détermination.

La circulaire du 6 décembre est très claire , celle pour les personnels enseignants en sera vraisemblablement très proche . Il n' y a pas de raison que les bénéficiaires personnels enseignants de la CPA soient traités différemment de nos collègues des autre fonctions publiques . Quant au tribunal administratif , il est permis de rêver .....

J'invite certains à se renseigner sur la valeur juridique d'une circulaire et la hiérarchie des normes en droit : la loi de nov 2010 avec l'article 54 alinéa 2 prime sur tout ainsi que le principe général de non rétroactivité des lois qui donne du grain à moudre devant un tribunal ad. Ce n'est pas du rêve c'est du droit. Encore faut-il ne pas baisser les bras.

Une circulaire spécifique au corps enseignant est-elle parue à ce jour , après celle du 6 décembre ? Merci

Pas à ma connaissance. Le lien suivant permet d'avoir accès aux circulaires du gouvernement http://www.circulaires.gouv.fr/