Validite d'un avis de mise en retraite après Cpa - Page 5

L'univers des experts ? où sont les juristes ?

Le service des retraites de l'Etat (cf mon message du 12 mai) avait transmis mon dossier au Bureau des pensions d'ancienneté - DAF E3 qui me répond ceci: Madame, Vous avez adressé divers courriels au service des retraites de l'Etat qui me les a transmis concernant le relèvement de l'âge légal de départ en retraite pour les agents en CPA. Je vous informe que, conformément à l'article L.25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement. Ainsi, tous les agents nés à compter du 1er juillet 1951, quelle que soit leur position (CPA, en disponibilité, radiés des cadres avec mise en paiement reportée de leur pension, ...) sont concernés par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et notamment par le relèvement de l'âge légal de départ. Née en 1953, la liquidation de votre pension ne pourra pas intervenir avant votre 61ème anniversaire, soit le 20 juillet 2014. Je vous invite à prendre contact avec les services du rectorat de l'académie de Lille, à qui je transmets vos courriels, afin d'étudier avec eux la quotité de travail pour cette dernière année. Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée

Au risque de me répéter... notre position en CPA nous a fait effectuer des choix irrévocables, acceptés et confirmés par nos arrêtés nominatifs. Nous sommes des fonctionnaires "particuliers". Seul le Tribunal Administratif pourra nous aider à régler cette affaire semble-t-il!

Voici dans son intégralité le courrier reçu hier du rectorat de Lille: Par arrêté en date du ..., vous avez été placé en CPA dégressive du 1 sept 2008 au 22 nov 2011. Né le 23 nov 1951, vs êtes concerné par la loi n° ... du 9 nov 2010 portant réforme des retraites. L'âge légalde depart à la retraite applicable à votre situation est de 60 ans et 4 mois. Vs pouvez donc faire valoir vos droits à la retraite au 23 mars 2012. Le traitement continu n'existant plus, vous pouvez demander à prolonger votre CPA jusqu'au 31 mars 2012. Si vous décidez de maintenir votre départ à la date du 23 nov 2011, vous percevrez votre pension 4 mois plus tard. je vous saurai gré de bien vouloir me confirmer par écrit ds les plus brefs délais, la date à laquelle vs souhaitez partir en retraite ... Il me semble que la teneur de ce courrier est quelque peu inédite et vos réactions m'intéressent vivement, en particulier celles des juristes et autres avocats. J'ai en effet l'intention de saisir le TA et ds cette optique quels peuvent être la teneur et l'objectif de ma requête? Je pense au préalable prendre contact téléphonique avec les services du rectorat pour préciser et éclaircir certains points: en effet il m'est demandé de confirmer la date à laquelle je souhaite "partir en retraite" et donc la date du 23 11 2011, figurant ds l'arrêté et que l'on m'autorise à choisir, est de facto assimilée à une date de départ en retraite. Et s'il s'agit d'une date autorisée de départ en retraite, alors pourquoi la perception de la pension ne suit-elle pas? En vertu de quelle loi ou plus exactement quel(le) décret, circulaire ou ordonnance? Au-delà de ce premier questionnement s'agit-il encore une fois d'une initiative individuelle de recteur et dans ce cas peut-on tirer argument devant le TA de cette diversité de traitement d'un seul et unique problème, autrement dit pourquoi telle possibilité ou plus exactement impossibilité ds telle acad et une autre impossibilité dans une autre acad alors que le cas est national? merci à tous pour la pertinence de vos réponse et opinions

Voici la réponse donnée par un responsable national syndical à l'éventualité d'un recours au T.A. "Cette affaire de la C.P.A. a probablement gêné sérieusement le ministère. La loi du 9 novembre 2010 a été suivie très rapidement par la fameuse circulaire du 6 décembre 2010 abondamment diffusée, mais qui ne concernait pas les professeurs. Un décret du 31 décembre s'est contenté de répéter pratiquement mot pour mot la loi sans faire avancer la question. La circulaire du 6 décembre annonçait une autre circulaire relative aux professeurs, nous avons attendu, réclamé sur l'air des lampions la parution de la dite circulaire, sans succès.(Elle est arrivée le 13 avril 2011.) Nous savons donc maintenant comment les collègues en CPA seront traités. La question que pose notre collègue de Lille est celle du tribunal administratif. Il ne peut en aucun cas en être question. On ne lutte pas contre une loi par un recours auprès du tribunal administratif. Le seul moyen de le faire nous a été ouvert par la réforme constitutionnelle qui n'est passée que de justesse et qui a créé la fameuse question préalable de constitutionnalité ou Q.P.C. Si un citoyen français considère que la loi qu'on prétend lui appliquer est injuste, et en particulier anti-constitutionnelle, il a désormais le pouvoir de demander que la loi soit déférée au conseil constitutionnel. Dans le cas qui nous intéresse, ce n'est malheureusement pas possible. En effet, la loi du 9 novembre 2010 a été déférée par l'opposition au conseil constitutionnel avant d'être promulguée. Le conseil constitutionnel a considéré que 13 articles n'avaient rien à faire dans cette loi : ils ont donc été supprimés lors de la parution au "Journal officiel". Mais le fameux article 54 de la loi du 9 novembre 2010 n'a pas été censuré par le conseil constitutionnel. Il en résulte qu'un citoyen de base ne peut plus poser la Q.P.C. pour cet article 54. Quant à produire le "moyen" juridique de la rupture de contrat, il ne peut prospérer pour la raison que nous sommes fonctionnaires et donc régis par un statut, et non par un contrat de travail qui relève du code du travail. Nous n'avons donc pas signé de contrat, notre employeur n'a pas davantage conclu de contrat avec nous. Reste en effet la possibilité pour un professeur en C.P.A. de partir à la date initialement prévue mais de ne pas toucher de pension avant la date officielle fixée par la loi. Cela s'appelle retraite à jouissance différée. Ce n'est pas une nouveauté , cette disposition a toujours existé et il arrive plus souvent qu'on ne le croit que nos collègues veuillent en bénéficier : par exemple, que l'on soit en C.P.A. ou non, personne n 'empêche un fonctionnaire de prendre sa retraite à l'âge de son choix, en sachant bien entendu qu'il ne touchera aucune pension avant l'âge légal qui était de 60 ans depuis 1982 (âge d'ouverture des droits à pension) et qui, avec la nouvelle loi, sera de 62 ans en 2018. Il reste donc à nos collègues de réfléchir avant de prendre une décision. Le seul moyen réglementaire de pallier la perte de salaire qu'ils dénoncent est de ...renoncer à la CPA avec un préavis de trois mois comme le prévoit la loi du 9 novembre 2010 ! C'est scandaleux, mais c'est ainsi si l'on examine froidement la situation. Ultime précision : s'ils estiment la loi injuste et malgré l'avis rendu par le conseil constitutionnel, il peuvent essayer de plaider leur dossier auprès de la ...cour européenne des droits de l'homme, mais je ne parie pas sur le succès.

Pas d'accord . Un recours contentieux devant le TA est possible puis en conseil d'Etat ...en tout cas OBLIGATOIRE avant une instance juridictionnelle européenne. Les arguments avancés par ce syndicaliste négligent tout le côté procédurier. Il y a du grain à moudre. Pour ma part , vu l'état du dossier actuel (je parle pour mon cas) , je prépare mes arguments pour le TA; Les syndicats se sont comportés à notre égard comme des relais du ministére , qu'ils cogérent depuis 45.

Pas d'accord non plus. Nous étions régis par un STATUT avant notre CPA. Nous ne le sommes plus réellement puisque notre arrêté est nominatif et présente des carctéristiques précises. Je suis née en août 1952, le rectorat de Nantes me demande de déterminer mon nouveau choix pour m'adresser un arrêté modificatif. Ce n'est pas une rupture de contrat? Permettez-moi d'en douter... Et pour mettre en application une loi postérieure à notre arrêté... La loi française n'est-elle pas censée ne pas être rétroactive? Permettez-moi aussi d'en douter...

A propos de la réponse du 27/5 faisant référence à une analyse donnée par un responsable syndical : "Mais le fameux article 54 de la loi du 9 novembre 2010 n'a pas été censuré par le conseil constitutionnel. Il en résulte qu'un citoyen de base ne peut plus poser la Q.P.C. pour cet article 54." Je ne partage pas du tout cette analyse : la loi du 9/11 2010 a bien été déférée au contrôle a priori du Conseil constitutionnel, mais la décision n° 2010-617 DC rendue le 9 novembre 2010 s’est contentée de déclarer, dans son dispositif, les articles 63 à 75 contraires à la Constitution, et les articles 18, 20, 21, 28 et 29 de la même loi conformes à la Constitution. Donc une QPC sur les dispositions relatives à la CPA reste tout à fait possible.

Petites rectifications sur le commentaire contestable et contesté du délégué syndical : 1/ QPC : question "prioritaire" de constitutionnalité et non "préalable" 2/ L'article 35 de la convention européenne des droits de l'homme dit: " La cour ne peut être saisie qu'après épuisement des voies de recours internes". Il y en a d'autres...

Tribunal Administratif... Compliquée ou pas la procédure? A quel moment exactement la lancer? Est-il préférable d'être assisté par un avocat? Pouvons-nous envisager que toutes celles et ceux qui préparent un dossier communiquent? A réfléchir peut-être? Qu'en pensez-vous?

Pour faire suite à la réponse du 25/05/11 à 15h09 faisant état du courrier du rectorat de Lille, voici l'essentiel de ma réponse au rectorat envoyé ce jour par voie hiérarchique: ... Je n'ai pas lu ds cette nouvelle loi (de nov 2010) qu'une telle possibilité de "décider"soi-même de sa date de départ en retraite était donnée aus personnels en CPA.La seule possibilité donnée est celle de demander à renoncer au bénéfice de la CPA. .... ce que j'ai lu c'est "les personnels admis ... conservent le bénéfice de ce dispositif. ... ce dispositif ne comportait que 2 dates possibles d'admission à la retraite, soit "à la date de mon 60ème anniversaire" soit "à la date à laquelle je justifierai d'une durée d'assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein".Voilà le dispositif au bénéfice duquel j'ai été admis. ... jamais à l'époque de la demande, la décision de décalage de perception de la pension 4, 8, 12, ... mois plus tard que la date initiale de CPA n'a été mentionnée comme faisant partie intégrante du dispositif. Aucune réserve écrite en ce sens ni ds la demande, ni ds l'arrêté. ... en conséquence de quoi, je demande au recteur de m'indiquer sur quel nouveau texte officiel il s'appuie pour une telle modalité d' application de la loi Je me garde bien de confirmer par écrit le choix d'une quelconque date de départ en retraite. ce courrier 1) pour ne pas obtempérer au doigt et à l'œil, 2) en vue de commencer à constituer un dossier de requête devant le TA pour le TA taper ds google "requête au tribunal administratif" et choisir le (2ème) site du Conseil d'Etat: excellents renseignements ...

A la personne précédente : avez-vous adressé votre lettre aux services du Rectorat de Lille ou à Monsieur le Recteur ? Merci.

à Madame le recteur DPE bureau 3 dossier suivi par ... S/c de Mme / Mr le Principal / Proviseur

On parle dans l'article 54 alinéa 2 DE CONSERVER A TITRE PERSONNEL CE DISPOSITIF pour ceux qui bénéficient de la CPA Qui , sur ce site , peut définir avec précision le terme "dispositif " dans ses différentes composantes car à mon sens cet article 54 contredit l'article 18. Merci

Pas de réponse alors que c'est le fond de l'affaire...bizarre

Je ne suis pas un "expert spécialiste" pour répondre à la question concernant la nature du dispositif, je ne suis que l'auteur des réponses des 25/05/2011 à 15h09, 27/05/2011 à 23h29 et 31/05/2011 à 18h51, mais il me semble que le dispositif se compose des options cochées par le demandeur dans le document intitulé (et je pense que le nom est sans équivoque possible) "demande d'admission au bénéfice de la CPA"; les options concernent 1) la CPA avec quotité de travail dégressive ou fixe, 2) la cotisation sur la base d'un temps plein ou non et 3) la date souhaitée d'admission à la retraite, à savoir soit à la date du 60è anniversaire (traitement continué jusqu'à la fin du mois), soit à la date à laquelle il y a justification d'une durée d'assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein, sans aller au-delà de la limite d'âge. Ce sont les termes mêmes de la demande qui est un document officiel non seulement signé par le demandeur mais aussi contresigné par le chef d'établissement et c'est sur ces options que le demandeur est admis ou non au bénéfice de la CPA par un arrêté rectoral La thèse me semble difficilement discutable, en tout cas c'est sur le bien-fondé de cette thèse que le TA serait / sera amené à se prononcer. Au TA de se prononcer aussi sur la question suivante: que l'institution à aucun moment n'ait mentionné un décalage éventuel entre date d'admission à la retraite et date d'ouverture des droits à la retraite autrement dit paiement de la pension, constitue-t-il un manque d'information (j'ai envie de dire une "faute") suffisant(e) pour lui donner tort (donc nous donner raison) ou non? Jusqu'à nouvel ordre qui disait / dit date d'admission à la retraite, disait / dit paiement de la pension et c'est là que réside à mon sens le tour de passe-passe du gouvernement. En fait nous sommes, à mon humble avis, au cœur même de l'intérêt d'un recours au TA car seul le TA a l'autorité nécessaire pour répondre à et donc statuer sur toutes les questions que nous nous posons les uns et les autres. Le meilleur juriste ou avocat possible n'a pas cette autorité, il n'a que celle de défendre l'intérêt de l'une ou l'autre partie et d'être suffisamment convaincant pour emporter la décision. au plaisir ...

Merci infiniment à vous , c'est très clair et précis et je raisonne de la même façon que vous, ce qui est encourageant pour un recours au TA. Bien à vous.

Je suis née le 11 avril 53, j'ai été admise en CPA fixe du 01/09/2010 au 31/08/2013. Je viens de recevoir du rectorat de Montpellier un document m'indiquant que je conserve le bénéfice de ce dispositif mais que l'âge d'ouverture des droits à retraite étant relevé ceci retardait mon départ en retaite de 12 mois . De ce fait ma cessation progressive était prolongée avec une quotité de travail de 50 % et une quotité de traitement de 60 % jusqu'à la date d'ouverture de mes droits à retraite. Auusi, sur ce courrier, afin de prendre un nouvel arrêté de CPA, le rectorat me demande de faire connaître pour le 30 juin 2011 au plus tard si je souhaite être admise en retraite à compter du 11 avril 2014 ou au 1 er mai 2014. J'ai décidé pour l'instant de ne pas répondre et si je reçois un arrêté modifiant ma date de fin de CPA, je bougerai et contesterai. Quelqu'un pourrait-il néanmoins me donner conseil, merci

L'article 18 relève l'âge d'ouverture des droits pour les fonctionnaires MAIS le 54 alinéa 2 dit "les personnels admis avant le 1 janvier 2011 au bénéfice de la CPA conservent à titre personnel ce dispositif ".(voir remarques plus haut).iLS VEULENT DISSOCIER AGE LEGAL DU DISPOSITIF ben voyons!!! Le dispositif comprend aussi des mesures d'âge acceptées par nous et eux. DONC: Au TA puis plus haut jusqu'au niveau européen ( réelles chances à ce niveau)

ATTENTION : il faut savoir que depuis la nouvelle loi sur les retraites, si on part en cours de mois, on n'est pas payé (ni salaire, ni retraite) pour les journées non travaillées dans le mois. Alors qu'avant la loi, on était automatiquement payé jusqu'à la fin du mois. C'est ce que m'ont dit deux collègues qui prennent leur retraite cette année. En est-il de même pour l'arrêt de la CPA ? Je suis dans le même cas que toi au niveau de la CPA. (8 mois de plus avec arrêt le 8 septembre 2012). Mais pour l'instant mon rectorat me m'a rien envoyé.