Validite d'un avis de mise en retraite après Cpa - Page 7

Bonjour, Je reçois ce jour de mon rectorat un nouvel arrêté "rectificatif" rallongeant mon mi-temps de 8 mois, de façon à terminer ma CPA au nouvel âge légal de ma retraite. Petit problème, cet arrêté est antidaté de mars 2009, c'est à dire de la date de mon arrêté de CPA initial. Le rectorat se permet donc de produire des faux... Je ne bouge pas jusqu a fin aout, etant donne que je suis sense etre en vacances... Je recois volontiers tout conseil...

Personnellement, je n'attendrais pas la fin des vacances et je déposerais dès maintenant un recours au TA. Cette "erreur" de date, volontaire ou involontaire! n'est-elle pas ce que les juristes appellent un vice de forme? Bonne chance.

Bonjour, j'ai eu hier 2 infos : - l'une de l'avocate consultée grâce à l'Autonome : rapport très technique, 3 pages détaillées et très argumentées avec une conclusion sans appel : "je ne peux que conclure à l'inanité d'un recours à l'encontre du report de la date de votre départ en retraite ou de la liquidation à un taux minoré de votre pension au 1/6/2013. - l'autre est une réponse à la question 1340S d'un sénateur (visible sur le site du Sénat). La réponse de la ministre reprend la circulaire d'avril point par point, et le député reprend la parole : "votre réponse me satisfait pleinement. Je souhaite que les personnels en soient informés, ce qui n'est pas encore le cas". A vous de voir, pour moi, ça me semble très clair... Francis (Dijon)

J'ai posté le 13 juillet mon recours devant le Tribunal Administratif pour demander l'annulation de mon arrêté modificatif de CPA pour vice de forme, celui-ci étant antidaté (voir le message13/07/2011 à 15h15 ci-dessus). Je vous tiendrai au courant de la suite de la procédure.

J'ai contesté l'arrêté modificatif de ma cpa dégressive prolongeant de 4 mois mon activité, le 13 juillet au rectorat en faisant valoir mon arrêté rectoral de mise à la retraite après cpa sans maintien en fonction à 60 ans signé avant la promulgation de la loi de novembre 2010

Si vous avez contesté auprès du rectorat, autant dire tout de suite que votre démarche est vouée à l'échec...voir réponses précédentes.

Remarque à propos de la seconde info du message de 8h24 : C'est d'une note de service et non d'une circulaire dont il s'agit en avril. On peut se demander pourquoi le ministre répond en mentant sur ce point. Sylvie.

La note de 14 avril 2011ne comporte qu'un seul paragraphe traitant de la CPA sans CTA qui dit que "... la situation au regard de la CPA demeurant régie par l'ordonnance 82-297 du 31 mars 1982 et en particulier l'article 3 du titre II." Problème: cette ordonnance est abrogée au 11 nov 2010. Qu'en conclure? C'est dans ce même article qu'on précise que "le bénéfice de la cpa cesse sur demande (....) , ou lorsque les agents justifient d'une durée d'assurance telle que (ref à l'art. L14 et L13 du code des pensions civiles et militaires de retraite)... les agents concernés sont alors mis à la retraite. Celui né en 51 qui possède 41 années et un trimestre à ses 60 ans serait donc en droit de demander à cesser sa CPA et simultanément partir. Je m'étonne de la conclusion de l'avocate de l'autonome, a-t-elle bien vu tout ça? Quels sont ses arguments (je parle bien seulement d'une CPA sans CTA)

A Francis, Merci pour votre message mais les conclusions de votre avocate abordent-elles ces 2 points essentiels AVEC PRECISION : 1/ L'article 54 alinéa 2 (les mots sont TRES importants et sujets donc à interprétation) 2/ Le principe général du droit de non rétroactivité des lois. Je rappelle ici que la cour européenne des droits de l'homme ou la cours de justice des communautés européennes je crois peuvent parfaitement vous donner raison sur ces 2 points alors que le TA , l'appel ensuite , le Conseil d'Etat vous ont déboutés. Question de patience donc (la France est souvent condamnée par ces juridictions au niveau supranational donc ...) comme dans toute affaire judiciaire. Aurons-nous cette patience?

Formuler un recours n'est pas un acte banal. C'est pourtant chose faite en ce qui me concerne depuis le 07 juillet dernier auprès du TA de Nantes malgré le sentiment d'abandon de la part des syndicats en particulier! Notre situation ne semble pas intéresser grand monde! Je suis sereine désormais. Il nous faut faire preuve de patience effectivement. Courage.

Bravo : j'attends la réponse du rectorat et je continue comme vous.

Voir réponse 17/07/2011 à 8:46 Je pars en congés (quand même !) Si à mon retour mi-aout, je n'ai pas de réponse du TA, je ferai un recours au tribunal des référés (réponse beaucoup plus rapide), pour savoir si je rentre en CTA au 1er septembre, ou si je dois faire le rab indiqué dans mon arrêté modificatif. Sachez que le recours au tribunal des référés peut être fait en parallèle du recours au TA.

Bonjour, j'ai un peu tardé à répondre. Voici un résumé des précisions de l'avocate de Dijon spécialisée en droit administratif : 1. la réforme garantit le maintien de la CPA mais n'octroie aucun droit acquis à un départ en retraite au lendemain de la période [...] (prévue au départ). 2. Le Recteur n'a que 4 mois pour retirer un arrêté, donc il ne peut plus casser un arrêté de mise en CPA passé ces 4 mois, c'est pourquoi il propose un arrêté modificatif avec consentement indispensable de l'intéressé. 3. Je pourrais donc tout à fait m'opposer à la prolongation d'un an de la CPA, mais cela n'a rien à voir avec la date de début de pension. [sur mon arrêté de CPA ne figure pas la date de début de retraite]. Car décision du Conseil d'Etat de 2005, le calcul de la pension se fait en fonction du droit en vigueur à la date où elle lui est concédée. 4. Contrat de CPA et liquidation de la pension sont 2 situations distinctes depuis la réforme de 2003. En effet, avant le 01/01/2004, les deux étaient concernés par les mêmes règles, ce qui n'est plus le cas depuis 2003 et évidemment depuis la loi de 2010. 5. Même le Droit Européen ne serait d'aucun recours, puisque le Conseil d'Etat a reconnu que la loi de 2003 ne méconnaissait pas la Convention Européenne des Droits de l'Homme (l'avocate fait ici une comparaison avec la question de la retraite anticipée pour les pères de 3 enfants). 6. Ma contestation au TA ne pourrait porter que sur l'élément de calcul (= nb de trimestres), mais pas sur l'essentiel. 7. Au cas où le Rectorat ne me propose pas de prolonger ma CPA, l'avocate me conseille même de prendre les devants, afin d'éviter, si j'ai bien compris, une année sans ressources, et au final, une pension réduite un an plus tard. A vous de voir... Francis (Dijon)

Merci Francis pour toutes ces précisions et leurs clartés. Sylvie.

Certes merci mais les informations/réponses de cette avocate sont démoralisantes voire déprimantes! Je persiste à croire cependant que même si nous n'avons qu'une très infime chance d'être entendus, il faut la saisir. Plus nous serons nombreux mieux ce sera! C'est la raison pour laquelle j'ai formulé un recours (Nantes) et que je vous invite à faire de même.

Strasbourg. Merci aussi à Francis mais avec un bémol pour l'analyse de cette avocate en effet décourageante comme celle d'un représentant rectoral ou...syndical (collusion selon moi sur cette affaire) . Il y a les textes...et leur interprétation. L'éclairage donc qu'on leur donne et le sens qu'on donne aux mots d'où les plaidoieries dans les prétoires.Répondons point par point: 1/ Il faut s'entendre sur le sens de "CPA" , sa finalité, ses modalités précises au moment de la signature. Voir le fascicule de la DGAFP en 16 pages du 5 août 2005 consacrée à la CPA.Téléchargeable. 2/ Et si l'intéressé ne consent pas ? Il s'est ENGAGE sur d'autres modalités après tout.. 3 et 4/ non et c'est là le problème : ce découplage n'est pas "légal" dans le cas de la CPA ( page 11 DGAFP qui couple encore ern 2005 départ et pension , à 60 ans , en particulier si le nb de trimestres est atteint. Si on admet aussi que l'article 54 alinéa 2 est respecté dans ses termes , donc...Les mots ont-ils un sens ? 5/ Droit européen : là , elle s'avance vite car le principe général de droit de non rétroactivité des lois , elle n'y croit pas. J'ai un exemple qui a marché(agent hospitalier) à ce niveau européen : le juge a considéré que l'Etat n'a pas , pour des raisons financières car c'est bien le cas ici , à faire passer "l'intérêt général" au dessus de ce principe. Donc ça se discute... En conclusion , la démarche juridique est pénible , fastidieuse mais nous sommes venus ici , sans nous consulter, dire notre ressenti et nous nous sommes retrouvés sur les mêmes doléances : il y a bien une raison. La sensation de s'être fait floué doit peut-être trouver une réponse juridique auprès d'un juge qui verra l'arnaque dans le "silence des textes" , interprétés sans vergogne par des législateurs à des fins strictement budgétaires.( c'est pas curieux de faire l'article 54 alinéa 3 ? VOUS POUVEZ RENONCER à une Cpa sensée être une porte de sortie ET AMENAGER la transition "travail -retraite" ?

Tout à fait d'accord avec la réponse précédente (23/07/2011 - 11h31): Une analyse d'avocate ne reste qu'une analyse d'avocate et ce n'est certainement pas une décision de tribunal qui a force de loi et qui peut faire jurisprudence ... Et "renoncer" à cause de cette analyse c'est rendre les armes avant même d'avoir commencé le combat. Manifestement ni les syndicats ni certains hommes de loi ne souhaitent s'embarrasser de notre problème et on peut effectivement et très légitimement se demander s'il n'y a pas connivence et entente préalable sur cette affaire ... Je dirai simplement raison de plus pour aller au TA car tout semble fait justement pour qu'on y aille pas et éviter ainsi une décision de justice ... Maintenant pour revenir sur le vif du sujet: au risque de me répéter le nœud de l'affaire me semble être la notion de dispositif de CPA: en quoi consiste très exactement ce dispositif? (l'avocate de l'autonome apporte-t-elle une réponse précise à ce sujet?) 1- je prétends que l'admission à la retraite à la date de mon soixantième anniversaire telle que proposée dans le document de demande d'admission au bénéfice de la CPA en fait partie intégrante, d'autant plus que sur l'arrêté rectoral il est indiqué au début je cite, "... vu la demande de l'intéressé en date du ...". Au TA d'en décider juridiquement autrement! Tout le reste n'est que bavardage des uns et des autres. 2- Maintenant l'administration peut aussi prétendre que la date d'admission à la retraite n'est pas la date d'ouverture des droits à la retraite (= versement de la pension) Encore au TA de statuer sur la question 3- A propos de la note du 14 avril 2011 du ministère aux recteurs et dont il est, à tort, trop peu question ds toute cette affaire, je voudrais rappeler ce qui suit: a) cette note ne comporte qu'un seul paragraphe concernant les enseignants en CPA sans CTA, notre cas donc, en tout les cas le mien! b) si ce paragraphe précise bien que l'âge ouverture de nos droits à la retraite est relevé conformément à la loi du 9 novembre 2010, il précise aussi que notre situation au regard de la CPA demeure régie par l'ordonnance 82-297 du 31 mars 1982 et en particulier l'article 3 du titre II. A partir de là, question: comment cette ordonnance,qui est à priori abrogée par l'article 54 de la loi de 2010, peut-elle encore régir une situation présente? Au TA d'assumer cette contradiction ... et de trancher bien sûr! (l'avocate de l'autonome a t-elle bien conscience de ce problème et y apporte-t-elle une réponse précise?) Voilà ce qui constituera ma requête au TA. Pour l'instant je suis en attente de réponse du rectorat et au-delà d'un arrêté modificatif pour lancer cette requête. Ds l'attente de lire vos possibles réactions et merci

Bonjour, je suis née en 1953 et en CPA depuis septembre 2011 (enseignante du second degré)à mi-temps payé 60 %. Le rectorat m'a fait parvenir un document m'informant que l'âge de la retraite était reporté d'un an dans mon cas et je devais choisir de prendre ma retraite soit le 11 avril 2014 (mon jour anniversaire), soit le 1 er mai 2014 pour ne pas subir de coupure au niveau de mes revenus . Ce document m'est parvenu fin mai et la réponse devait parvenir au rectorat pour le 30 juin 2011, au plus tard. Je n'ai pas répondu et j'attends de recevoir peut-être un arrêté rectificatif pour ma CPA. Je voudrais savoir comment saisir le Tribunal administratif, comment cela marche et quels sont les frais à ma charge.Pas question de demander aux syndicats, ils s'enfichent complètement. Ce qui les intéresse chez nous c'est de racoler les gens, faire du chiffre, et c'est tout...

Le recours au TA est gratuit. Pour ne rien oublier, il est conseillé d'aller sur le site de votre TA territorialement compétent. Tout y est clairement expliqué. Tout le monde se moque de nous comme je l'ai dit le 23 juillet (8h58). Bonne chance.

Bonjour, J'ai formulé un recours devant le TA de NANTES il y a quelques mois. Sur le service Internet officiel des TA permettant de suivre en ligne l'état de son dossier, la foire aux questions indique : " Quels sont les délais moyens de jugement ? Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon le tribunal. Ce délai s'explique en partie par le temps nécessaire aux échanges de mémoires (c’est-à-dire les documents, nécessairement écrits, au moyen desquels chaque partie au litige développe son argumentation et répond à celle de son adversaire). Si le requérant connaît des personnes ayant soumis au tribunal un litige identique ou si sa requête est liée à d'autres requêtes, il aura tout intérêt à le signaler au greffe pour accélérer le traitement de sa requête." Je propose donc aux personnes qui ont déposé un recours devant le TA de NANTES de nous échanger nos numéros de dossier (anonymat ainsi préservé) et d'écrire chacun de notre côté au TA (ceux ayant formulé un recours devant un autre TA peuvent se regrouper de la même manière par TA compétent).