Validite d'un avis de mise en retraite après Cpa - Page 4

Et surtout ne pas demander à en sortir! Si cela a été proposé c'est bien que nous les dérangions! Wait and see... on ne peut rien y perdre! Et peut-être qu'on n'aura même pas besoin de se battre?

Bonjour j'envisageais auusi de quitter la cpa mais je travaille cette année à plein temps , payée 60% et le rectorat de ROUEN me dit que je ne serais pas payée des 40% d'heures faites en trop en cas d'abandon. Est-ce votre cas et que vous a dit votre rectorat ? cordialement

Bonjour, je vous signale que l'avocate que j'avais consultée une première fois en février va entamer l'étude du dossier de manière approfondie pour voir si une action contre l'antériorité de la loi par rapport au contrat signé pour la Cpa pouvait être engagée avec des chances de réussite. Je pense avoir une réponse de l'avocate d'ici quelques semaines. Je vous tiendrai au courant. Je suis dans la même situation que "jferrand" 100% payés 60%. Le rectorat de Dijon nous demande de choisir entre 2 années à 50% payées 60% et poursuivre la cpa telle qu'elle était prévue mais avec une année de dispo non payée pour attendre l'âge de 61 ans et le début de la retraite. Par contre le rectorat ne me donne pas de date limite pour répondre, mais simplement "dans les meilleurs délais", il est vrai que pour ceux comme moi de 53, on a encore une année à voir venir. à + tard Francis (Dijon)

Ne répondez pas à votre administration (voir les réponses déjà données dans le forum sur cette problématique). Vous n'êtes pas dans une situation contractuelle mais règlementaire. Attendez qu'un arrêté modificatif vous soit notifié et vous aurez alors un délai de deux mois pour l'attaquer mais n'argumentez pas uniquement sur le caractère rétroactif de la loi (ce que vous appelez antériorité), sinon vos chances d'obtenir gain de cause seront quasi inexistantes...

Holà moi j'ai répondu finalement que je modifiais ma date de départ mais le rectorat de Strasbourg me mettait la pression en me disant que je resterai sans traitement et que même en janvier je ne toucherai pas ma pension car il y a une inertie très longue ......j'ai eu peur mais qu'en est il de la fameuse circulaire

A Francis et au fonctionnaire d'Etat juriste : Vos attitudes sont les bonnes mais sachez qu'en cas de non réponse pour ceux nés en 51 qui ont déjà demandé leur mise à la retraite acceptée par le recteur, le rectorat entérine notre volonté de partir à 60 ans ...par ancienneté de service ( comme tout fonctionnaire en CPA ou pas qui a plus de 15 ans de service et qui touchera sa pension mais au nouvel âge légal). Juridiquement ils ont raison ...restent les questions de procédure et donc là ,oui ,un recours contentieux semble possible ( la non rétroactivité est plus aléatoire).

Peut-on contester ,par un recours contentieux au TA, un arrêté de concession (radiation des cadres pour la pension) car je vais le recevoir et non l'arrêté rectoral modificatif...

J'avais demandé à sortir de la CPA le 13 janvier par lettre AR au Rectorat car je ne pouvais accepter de faire 4 mois de plus à demi salaire. Aucune réponse mais ai reçu il y a une semaine un nouvel arrêté modificatif de mise en CPA avec fin en mars 2011. Ai retrouvé salaire complet en avril et suis officiellement à temps complet jusqu'à fin février 2012. Dominique PLP Versailles.

Je suis dans votre cas dans l'académie de lille. On me demande de choisir par courrier entre un départ à 60 ans avec paiement différé de la pension ou de continuer jusqu'au 1er mars 2012.

Née en 1952, admise en CPA avec mise à la retraite le jour de mes 60 ans, je ne cède pas vis à vis du rectorat de Nantes qui me demande de "choisir" afin de modifier mon arrêté nominatif. Mon dossier est prêt et dès réception d'une décision officielle je saisis le Tribunal Administratif. Il serait bon que nous fassions bloc, toutes académies confondues...

Nous sommes mon mari (23/11/51) et moi (20/7/53) en CPA avec cessation le jour de nos 60 ans, Académie de Lille. Aucune nouvelle à ce jour. Mais bien déterminés aussi à saisir le TA si nécessaire. Ne pas bouger en attendant l'arrêté nominatif ou je ne sais quelle circulaire. Et faire bloc, c'est notre seule chance

Bonjour, la circulaire est parue, mais il semble que c'est une circulaire interne aux services en date du 14/4 qui n'évoque que les CPA avec CTA. et c'est très clair : elle distingue ceux qui ont commencé l'année de CTA au plus tard au 01/09/2010, la circulaire reconnaît qu'il n'est pas possible de leur faire reprendre un travail, donc demande de les payer au taux CPA jusqu'à la nouvelle date de retraite, et ceux qui commenceront leur année de CTA après le 01/09/2010 et qui devront travailler 8 ou 12 mois de + avant d'entamer leur année de CTA. Inégalité de traitement entre personnels : je ne vois pas comment un Trib. Adm. accepterait ça ! Derniers pts: 1. la circulaire demande aux services d'envoyer à chaque personne concernée une note d'information 2. si l'année de CTA déborde sur l'année scolaire suivante de quelques mois, il est demandé aux services de prévoir de mettre la personne sur des postes de remplacement. 3. Il n'ets plus question d'obliger à terminer l'année scolaire. à + Francis (Dijon)

Je viens de recevoir une réponse du ministère à la question: les enseignants en CPA (sans CTA)devront-ils prolonger et dans quelles conditions? Je vous transfère la réponse. A bon entendeur... SERVICE DES RETRAITES DE L’ETAT www.pensions.bercy.gouv.fr Département des retraites et de l’accueil Bureau 1E bureau.sre1e-section-corres@dgfip.finances.gouv.fr Madame, J’accuse réception de votre message du 10 mai 2011. Selon l'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'année d'ouverture du droit à pension de fonctionnaires sédentaires nés respectivement en novembre 1951 et en 1953 est fixée à 60 ans et 4 mois et à 61 ans. La circonstance que vous ayez bénéficié de la cessation progressive d'activité instituée par l'ordonnance n° 82 297 du 31 mars 1982 antérieurement à son abrogation par l'article 54 de la loi du 9 novembre 2010 précitée est sans incidence sur la date d'ouverture de vos droits. En effet, selon une jurisprudence constante et abondante, les droits à pension d'un fonctionnaire sont définis par la législation en vigueur au moment de sa radiation des cadres. Si vous ne faites pas valoir votre droit à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité prévu par l'alinéa III de l'article 54 susvisé, vous demeurerez dans cette position administrative jusqu'à la date d'ouverture de vos droits résultant de la loi du 9 novembre 2010. C'est la période complémentaire entre la date de cessation d'activité et la date d'ouverture des droits qui doit faire l'objet d'une circulaire émanant du ministère de l'Education Nationale.

"sans incidence sur la date d'ouverture des droits" est contestable car nous nous sommes engagés par une CPA , à rester dans le dispositif jusqu'à l'ouverture de nos droits donc à 60 ans avec extinction OBLIGATOIRE dès lors que nous avons une durée d'assurance MAXIMALE tous régimes confondus (nombre de trimestres ) ;Quand le rectorat nous met en retraite par arrêté avec effet exécutoire AVANT la loi de novembre 2010 pour cette raison , il entérine sa décision de mise à la retraite par ancienneté et non pas par notre demande mais par obligation . On ne doit pas renoncer à la CPA car on s'est engagé à aller à son terme mais à certaines conditions ( art 54 on conserve le dispositif) Merci donc de raisonner juridiquement sur ce site et d'échanger des informations juridiques comme dans le cas précédent

J'ajoute ceci : qui peut répondre de façon juridique ? 1/ définir le mot" bénéfice" (ART 54 dans "conserve le bénéfice") c'est quoi d'après vous ? 2/ définir le mot " dispositif" ( ART 54 dans conserve le bénéfice de ce "dispositif") Merci à vous car si nous allons au TA il faudra être précis et ici , on peut s'entraider.

Bonjour, j'étais en cpa avec cta a partir du 1er décembre 2010.sans réponse du rectorat je suis resté quinze jours sans travailler mais après la circulaire du 9 décembre le rectorat m'a delivré un nouvel arrêté me prolongeant d'office ma cpa et m'a redemandé de reprendre mon poste pour m'éviter 4 mois sans traitement! Il fallait faire vite d'autant que mon poste avait été laissé vacant! j'ai donc continué 4 mois jusqu'au 31 mars! maintenant la circulaire parait! si je comprends bien je n'aurais pas du retourner travailler! tout le monde s'en fout(vu mes contacts téléphoniques que j'ai eu avec différents bureaux !!)on me dit "mais cela vous donne un trimestre de plus: j'en ai 173!! chercher l'erreur! et le recours au TA, une vraie galère! alors il faut se dire que l'on n' est pas les seuls à subir l'injustice de cette loi!!

Je précise que je suis dans l'enseignement et que la circulaire du 9 ne nous concernait pas mais ils ont anticipé!!

Merci de votre témoignage. Ce qui montre bien que l'administration rectorale fait n'importe quoi sur cette question des CPA et que le recours au TA ( la patience sera de rigueur) n'est pas une idiotie . Résister ou se laisser intimider. A nous de choisir.Mais de façon juridique.

Ce n'est pas une idiotie! Dans sa réponse le ministère parle de jurisprudence constante et abondante pour les droits à pension des fonctionnaires. Mais nous sommes des fonctionnaires avec un statut particulier puisque nous avons fait des choix irrévocables, acceptés sans aucune restriction et validés par un arrêté nominatif. Ne nous laissons pas intimider!!!

Entièrement d'accord. Pensez-vous qu'il est indispensable de se faire défendre par un avocat de droit public pour aller au TA ou faire son recours contentieux seul avec des connaissances en droit un peu "sommaires" car nous ne sommes pas des pros( c'est possible dans le cas de recours relatif aux pensions). Question de coût ...car je suis "parti" en septembre 2011 pour une pension différée de 4 mois en ayant refusé de changer la date de départ en retraite pourtant fixée par le rectorat en été 2010 à 60 ans avec "effet exécutoire sans maintien en fonction."( pas d'arrêté nominatif rectificatif à ce jour mais poste mis au mouvement et mis TZR pendant 8 jours en septembre) Merci aux juristes.