Validite d'un avis de mise en retraite après Cpa - Page 8

J'ai déposé ma requête au TA début juillet 2011. Je pense ne pas avoir de réponse d'ici mi aout, vu le délai très bref. A cette date, je ferai un recours au tribunal des référés, qui statue très rapidement. En effet, si mon arrêté modificatif est annulé, comme je l'espère, je ne reprends pas début septembre. Sinon, je dois aller travailler. C'est dans ce type de situation que le tribunal des référés est habilité à statuer. Je vous invite à faire de même si vous êtes dans une situation comparable.

Mon dossier est prêt pour le TA Combien d'exemplaires faut-il déposer , faut-il mettre un timbre fiscal ? Peut-on l'envoyer par la poste (R avec AR).

Bonne idée Je m'occupe de celà dès demain

Bonsoir, j'aurais une question aux collègues qui déposent un recours au TA : Sur votre arrêté initial, est-ce que la date de début de la retraite est explicitement indiquée ? sur le mien, j'ai l'échéancier sur 3 ans (100% 50% 0%) mais ne figure pas la date du 01/06/2013 comme point de départ de la retraite, et cela change peut-être beaucoup de choses au niveau d'un TA. Francis (Dijon)

A Francis de Dijon ( collègue de Strasbourg) Arrêté initial : la fin de la cpa est indiquée ( date correspondant à 60 ans) Arrêté de mise à la retraite après Cpa sans maintien en fonction : la date anniversaire des 60 ans est indiquée. Arrêté modificatif de l'arrêté initial : la fin de la cpa est indiquée à 60 ans et 3 mois et 21 jours !!! Bonjour l'embrouille ! A plus...

Strasbourg suite Quand je dis "60 ans 3 mois et 21 jours " ,c'est en faisant moi-même le décompte entre la date des 60 ans et fin décembre ( seul "31/12/2011 apparait comme date de sortie)

Est-il exact que , lorsque l'on perd au TA ,on doit payer les frais de la partie adverse qui a gagné le procès?

Bonjour, il semble que oui, la réponse est sur ce lien : http://www.guichetdusavoir.org/ipb/index.php?showtopic=31707 Francis

Merci Francis , ça fait réfléchir ,tout est prêt mais faut-il y aller ! (pertes > gains ?)

Réflexion perso : il me semble les collègues qui ont l'arrêté initial indiquant réellement la date de début de retraite auraient peut-être plus de chances de gagner au TA que ceux (moi compris) qui n'ont pas cette date explicitement indiquée ? à voir... Francis

Bonjour Francis, Puis-je vous demander votre avis personnel ( comme vous le dites plus haut " c'est à nous de voir" bien sûr) car vous avez eu la gentillesse de nous communiquer les conclusions de votre avocate et vous suivez comme nous cette affaire depuis un moment et participez activement à ce forum par vos réponses pertinentes. Je suis le collègue de Strasbourg et franchement je me sens dans mon bon droit dans la mesure où un arrêté initial ( cpa dégressive) daté de 2008 avec des dates précises mentionnées, a été suivi d'un arrêté de mise à la retraite après cpa sans maintien en fonction avec date précise à 60 ans signé durant l'été 2010 avant la loi de nov 2010 puis d'un arrêté modificatif de l'arrêté initial de 2008 prolongeant ma cpa de 4 mois en se référant à ma demande de 2008 et passant outre l'arrêté de mise à la retraite m'a été adressé en juin 2011. Mon dossier est prêt en 4 pages dactylographiées au recto avec des pièces jointes en conséquence. J'hésite à cause des frais de "dépens" si je perds( ma question d'hier à laquelle vous avez répondu , merci encore pour le lien) Merci et encore une fois je sais bien que c'est à moi de me décider mais j'ai vu un avocat en droit civil en déc 2010 et vous récemment en droit public , j'essaye de faire la synthèse. Cordialement

Bonjour, difficile de répondre comme ça, et sur ce forum, on ne peut échanger de coordonnées privées. Par contre, si c'est 4 mois, cela veut dire année 1951. Je croyais que la circulaire d'avril laissait "tomber" les 4 mois et qu'ils étaient comptés comme étant actifs en ne vous obligeant pas à les faire réellement ? à + Francis

A Francis : 4 mois offerts pour les cpa de 1951 en CTA mais pas en dégressive...Hélas! ça s'accélére pour moi aujourd'hui car je viens de voir sur i prof que j'étais mis en retraite avec paiement de pension différée de 4 mois à 60 ans . Donc je m'offre 4 mois de congés sans solde...Je vais renoncer au recours devant le TA. (pot de terre contre pot de fer, abandon syndical car nous ne sommes pas des "masses populaires", et tour de" passe passe" juridique judicieux de la part des législateurs, illégal à mon sens mais trop difficile à contrer car découplage date de retraite et paiement de la pension, celle-ci étant versée selon la législation en cours de l'année de départ ! ) Du temps , de l'argent et l'incertitude ?. Je plie bagages et vous remercie de vos réponses. Si vous êtes de 53 , les élections seront favorables à ceux qui sont encore en cpa j'en suis sûr. Cordialement à vous.

Suite du feuilleton: Ma requête au tribunal des référés a été rejetée, au motif que le caractère d'urgence n'était pas suffisamment établi... Surcharge des tribunaux ?

Bonjour, à Sergiovelo : Votre requête en référé n'ayant pas été prise en compte, vous attendez donc la réponse du TA sous 2 mois à compter du dépôt de la demande, c'est bien cela ? Ce qui amènerait peu de temps après la rentrée ? Francis (Dijon)

J'ai contacté le TA, et ma requête n'est pas à l'ordre du jour ni de septembre, ni d'octobre. J'ai adressé un courrier au Président du TA pour demander une date d'audience plus proche, mais actuellement je suis obligé d'effectuer la rentrée, malgré le document antidaté qui a justifié ma demande !!! Je réinterviendrai sur ce forum dès que j'aurai des nouvelles.

Bonjour, Enseignant né en 1953, je n'ai toujours pas reçu de courrier du recteur concernant la modification de ma cpa avec cta (fixe prévue sur 3 ans), mais je me pose la question suivante : peut-on choisir de conserver son arrêté initial et de terminer la dernière année en disponibilité ? La circulaire du 14 avril 2011 n'émet pas cette possibilité. En vous remerciant pour vos réponses, cordiales salutations. (ac-reims)

Bonjour je peux répondre à la dernière question puisque le rectorat m'a envoyé en avril à ma demande 2 simulations : a) avec 2 années centrales à 50% puis l'année à 0% décalée d'un an b) en gardant le planning prévu et avec 1 année de dispo juste avant mes 61 ans. [évidemment il y a une petite différence sur le montant de la pension, en gros 4%] Francis

Bonsoir; Moi aussi enseignant né en 1953 en CPA fixe avec CTA sur 3ans (initialement)depuis le 01/09/2010 . Premier arreté rectoral le15/02/2010 notification de ma CPA : du 01/09/2010au31/08/2011 Travail 100% traitement 60% du 01/09/2011au 31/08/2012Travail 50% traitement 60% du01/09/2012 au 31/08/2013travail 0% traitement 60% Le 13/05/2011 sans aucun courier préalable me proposant un quelquonque choix , j'ai reçu un nouvel arrêté qui "annulle et remplace le précédent " avec une année intermédiaire supplémentaire (50% 60%) à faire . Il y avait simplement la lettre type informant des nouvelles dispositions de la loi de novembre 2010 . J'ai formulé un recours hiérarchique debut juillet (dans les délais ) et je viens de reçevoir la réponse (négative évidament) du rectorat. Donc je vais maintenant passer au recours contentieux devant le TA de Lyon.. J'aimerais connaitre les autres collégues dans le même cas que moi sur Lyon. (Dans mon lycée je suis le seul en CPA) Merci pour les réponses André 4212

Enseignante, j'aidemandé par voie hiérarchique en juin dernier à sortir du dispositif. je n'ai eu aucune réponse du rectorat. Dominique, peux-tu nous dire si au moment de ta sortie du dispositif, tu as été payée normalement et si on t'a demandé de faire un complément de service ? Joe