Validite d'un avis de mise en retraite après Cpa - Page 3

Bonjour , Vous êtes d'accord que l'on ne peut pas faire de recours DE SUITE dans la situation suivante: 1/ J' ai un arrêté rectoral signé en juillet 2010 , retraite sans maintien en fonction à 60 ans pour sept.2011 2/ Le rectorat en décembre 2010 ME DIT DE CHOISIR vu la loi de nov sur les retraites : ou je fais 4 mois de plus OU maintien du départ à 60 ans MAIS pension différée de 4 MOIS...Réponse sous 15 jours sinon le rectorat considère que je maintiens ma date de départ prévue (...par l'arrêté rectoral !!!°)ET APPLIQUERA DONC la pension différée. 3/ Avocat consulté dubitatif sur leur attitude : lettre de ma part en recommandée avec AR disant mon refus ( maintien de ma date à 60 ans et refus de la pension différée) et attente de la réponse .Pas de réponse depuis début décembre. Conclusion : je ne pourrai faire un recours que lorsque j'aurai une réponse de leur part . ? On peut aussi imaginer qu'ils trouvent une solution juridiquement plus correcte à mon égard ! Sinon tribunal ad. Merci pour votre avis

Bonjour, j'ai rencontré en effet une avocate spécialisée en droit admin. à Dijon, (recommandée par l'Autonome). Il lui faut bien sûr étudier le dossier en profondeur avant de se prononcer sur des chances de gagner au TA. Cette étude a un coût. Pour l'instant, j'attends la réponse de l'Autonome si elle accepte de prendre en charge le coût de l'étude. Dans le cas contraire, si on était au moins une dizaine à partager les frais, ça serait beaucoup plus abordable. Pas de courrier du rectorat de Dijon, ils attendent tjs la circulaire. Francis

Il faut "camper" sur vos arrêtés CPA pris avant la loi de novembre 2010. Ne vous laissez pas intimidezrpar vos administrations qui vous demandent, voire vous mettent en demeure d'opter. Vous n'avez pas à le faire et vous n'avez pas non plus à leur notifier que vous refusez d'opter. A l'administration de prendre ses responsabilités. Il ne faudrait tout de même pas inverser les rôles et exiger des agents qu'ils déclarent accepter de s'appliquer une situation nouvelle défavorable ! En revanche, à réception d'un arrêté nominatif modificatif (et seulement d'un arrêté) que l'administration ne manquera pas de prendre vous pourrez alors réagir en déposant un recours devant le TA.

A MIMISEB, Toujours rien pour la CPA dégressive du côté de Strasbourg...et nous sommes mi mars !

Bonjour , En l'absence de circulaire spécifique , il est normal qu'il ne se passe rien . Et ce qui est irrévocable le reste par définition .

La ciculaire spécifique concernera la CPA-CTA uniquement ( voir circulaire du 6 Décembre) pas la dégressive ( 80% 2 ans puis 60 %). Irrévocable? Il n'y a pas de contrat CPA, mais un réglement applicable aux fonctionnaires ...

Mais les personnes en cta ont cotise 150 pourcent en temps de travail c a dire une année scolaire en cessation totale ,moi j'ai travaille 3 fois 50 pour cent c a dire aussi 150 , nous sommes d'onc a égalité. les gens en cta n'ont pas cotise de temps travaille pour les 4mois. Il faudra traiter tout le monde de façon égalitaire , non pas que les cta doivent travailler mais que les cpa puissent s, arrêter aussi Pour l' heure a Strasbourg toujours pas de circulaire et je n'ai pas donne de réponse au rectorat

Académie de Lille même chose. Le SNALC nous dit d'attendre la circulaire qui ne va pas manquer de préciser que nous devrons comme les personnels administratifs prolonger la CPA d'autant (4, 8 ou 12 mois) selon l'année de naissance. Aucune action ne semble pouvoir être engagée et on nous fait comprendre que nous n'avons aucune chance... Pourtant nous avons mon mari et moi-même le nombre de trimestres suffisants à 60 ans et tout temps supplémentaire n'apporterait aucun plus à la retraite (sauf pour l'état bien sûr). Nous examinons les recours possibles dans ce cas. Ne nous laissons pas faire!

La CPA prend fin : * à la demande du bénéficiaire, à la date à laquelle il atteint l'âge d'ouverture de ses droits à la retraite, * ou à la date à laquelle il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, * ou au plus tard à la limite d'âge. Age d'ouverture des droits à la retraite Les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 peuvent partir à la retraite à partir de 60 ans. Pour ceux nés après le 1er juillet 1951, l'âge minimum de départ à la retraite dépend de l'année de naissance : * ceux nés à compter du 1er juillet 1951 peuvent partir en retraite à partir de 60 ans et 4 mois, * ceux nés à partir du 1er janvier 1952 peuvent partir en retraite à partir de 60 ans et 8 mois, * ceux nés à partir du 1er janvier 1953 peuvent partir en retraite à partir de 61 ans.

Toujours pas de circulaire a Strasbourg , si je ne donne pas réponse pour les 4 mois je ne serai plus payée a partir de septembre et même ma pension sera retardée , voila ce qu on me dit.......

Il faut dire et répéter que ce qui compte ce n'est pas une circulaire mais un arrêté nominatif rectificatif. Tant que vous l'avez pas reçu, ne cherchez surtout pas à l'obtenir et ne vous laissez pas non plus intimider par votre administration qui peut tenter de vous forcer à vous déterminer en vous demandant par exemple de vous engager par écrit à prolonger votre activité au-delà de ce qui figure dans votre arrêté initial. Tant que votre arrêté initial n'a pas été rapporté par un arrêté modificatif, c'est votre arrêté initial qui s'applique. Lorsque vous recevrez un arrêté modificatif, vous pourrez alors faire, si vous le souhaitez, un recours (individuel) pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (TA). Il est vrai que les chances d'obtenir gain de cause sont réduites, mais elles ne sont pas nulles, car cette loi soulève un réel problème d'interprétation des dispositions relatives à la CPA que seul un TA aura l'autorité pour trancher ! C'est comme au loto : 100% de ceux qui formeront un recours devant le TA peuvent espérer une chance de gain mais pas les autres...à moins que l'un de ceux qui ont formé un recours devant le TA soulève la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 54 de la loi du 9/11/2010 sur les retraites. Affaire à suivre... Il faut oser agir ; dans le cas présent, ce n'est pas tomber dans du recours abusif. Je vous rappelle que selon les estimations citées lors des débats parlementaires préalables au vote de la loi de novembre 2010, nous sommes environ 4 000 agents de la fonction publique en situation de CPA (c'est à la fois peu et beaucoup si chacun dépose un recours devant le TA...).

Ok mais que se passe til si je ne reçois jamais cet arrête nominatif modificatif, on me demande en effet de m engager par écrit pour prolonger ma cpa sinon plus de traitement et cela sous 15 jours , dois je parler au rectorat d un nouvel arrête , moi jai déjà mon arrête de mise en retraite et ce d puis le 6 juin c a dire avant la loi..... Merci d avance

Bonsoir, j'ai reçu le même courrier de Dijon qu'ailleurs, me demandant de choisir entre continuation (2 années intermédiaires à 9h au lieu d'une prévue, puis l'année de CTA amenant à mai 2014 au lieu de mai 2013) ou garder la date de départ de mai 2013 et demander une année de dispo de 2013 à 2014 (sans traitement bien sûr). J'ai fait valoir que je ne pouvais pas me prononcer dans un temps de 10 jours comme prévu sur le courrier initial, qu'il me fallait du temps pour réfléchir, demander aux services ce qu'il en serait du montant de ma retraite suivant l'option choisie, et la lettre définitive est de répondre "dans les meilleurs délais". Il est vrai que né en 53, il n'y a rien d'urgent, ni pour moi, ni pour le rectorat. Si je peux me permettre, cette mention "avant 15 jours" ou "avant le 31 mars" ne me semble correspondre à rien d'écrit. Vous pouvez peut-être le faire valoir. à + tard. Francis

Juridiquement je ne vois pas comment on peut nous demander de CHOISIR entre partir à l'âge prévu initialement et obligatoirement (cas si on a tous ses trimestres) et différer notre pension ou bien faire des mois en plus avec la loi nouvelle car il est dit dans la CPA ancienne et nouvelle que l'on S'ENGAGE à rester en CPA... jusqu'à l'âge légal ! La logique voudrait qu'on ait pas le choix ou qu'on démissionne ! Il y a un blème !

L’article de la réforme qui supprime la CPA ajoute la possibilité de renoncer à poursuivre en CPA, avec je crois un préavis de trois mois.

A Sylvieg En fait, dans la mesure où je ne réponds pas au rectorat( où si je m'oppose) , celui-ci considère qu'en maintenant mon départ à 60 ans , je sors de facto du système CPA et donc je demande implicitement ma mise à la retraite. Comme l'âge légal n'est pas atteint ( 60 ans 4 mois) ma pension est différée.cqfd.Donc 4 mois sans solde ...

A Sylvieg Pourquoi ne demandez-vous pas à sortir de la CPA -préavis de 3 mois- et donc à récupérer un temps complet et un salaire complet pour les qq mois à faire avant la retraite ? J'ai personnellement demandé par lettre AR le 13 janvier à sortir de CPA. La date d'effet serait donc le 13 avril. N'ai eu aucun retour du rectorat à ce sujet mais j'ai vu dans la DHG de mon établissement que je serai comptée à temps complet l'année prochaine. Vais-je récupérer mon salaire entier au 13 avril ? J'informerai le forum de la suite des évènements. Dominique

Je ne répondais pas sur ce que je pouvais faire ou pas mais sur le "blème" du mesage du 31/03. Perso, je suis en CTA depuis septembre 2010 jusque septembre 2011 et n'envisage pas de reprendre alors que j'ai déménagé loin de mon académie.

Je quitte le site : cette CPA , c'est une histoire de fous ! Et le pot de fer contre le pot de terre sur le plan juridique...

Oui , c'est une bonne décision ,et il faut savourer le bénéfice de la CPA ...