Validité juridique Fonds National de Solidarité

L'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité a été intituée par la LOI du 30 juin 1956 en faveur des personnes démunies pour leur assurer un minimum de ressources ( minimum vieillesse ) si vos parents ont perçu cette allocation, c'est qu'ils en avaient légalement droit la demande d'allocation est un document destiné à couvrir l'organisme payeur ( CRAM ) qui atteste que le futur allocataire remplit les conditions requises pour bénéficier de la loi.( le demandeur atteste sur l'honneur et signe sa demande ) donc ce n'est pas un contrat entre 2 parties et le Fonds National de Solidarité n'est pas une banque.. rien n'empêche l'allocataire de conserver une copie du dossier qu'il a lui même rempli - mais ça, il ne pense jamais à le faire - d'autant plus qu'il est souvent assisté par un agent de la caisse pour l'établissement de son dossier. le demandeur a certainement été informé - en 1985 - que les sommes payées au titre de l'allocation supplémentaire seraient récupérée sur sa succession lorsque l'actif net de celle-ci serait au moins égal à 250 000 FRS ( 39 000 euros) - ce qui ne posait pas de problème à l'époque ? mais ce qu'on ne lui a certainement pas dit en 1985, c'est que la valeur des biens immobiliers entre 1985 et 2010 serait multipliée par 6 - voire par 10 peut-être - mais que le seuil de récupération serait toujours du même montant: 250 000 francs soit 39 000 euros. je veux dire qu'en 1985, on ne pouvait pas extrapoler ce que cet engagement représenterait en 2010 - car 250 000 francs de 1985 n'est pas du tout comparable en valeur à 39 000 euros de 2010. donc s'il y a vice de forme quelque part, je ne pense pas que ce soit au niveau de la protection du consommateur qu'il y ait lieu de se placer ?