PLAFOND POUR LA RECUPERATION PAR LE FNS

Oui, de ce côté là, c'est solidement verrouillé ! des parlementaires aujourd'hui ont questionné le gouvernement. d'autres parlementaires demain questionneront encore le gouvernement... et ça ne changera rien ! parce que les pauvres, ça n'intéresse personne ! ! !

Sur le même sujet: arrêt Conseil d'Etat n° 245151 le 02 avril 2003 site légifrance / jurisprudence / administrative /

Merci Jeff33, l'ensemble des documents que j'ai trouvé sur le sujet sont assez édifiant, sur la mauvaise foi de l'Etat et de ses administrations mais la décision du Conseil d'Etat, c'est le bouquet. Toutefois en 2003, on pouvait nourrir quelques illusions sur les capacités et l'intégrité de nos dirigeants, mais à ce jour, qui y croient encore... et pour combien de temps...à suivre...

Sur le même sujet: action des élus: ça se passe au Sénat, séance du 27 janvier 1999 le groupe " communiste républicain et citoyen " propose d'insérer dans la Loi l'amendement n° 469. Le sénateur Gérard LE CAM présente l'amendement: " Il est proposé par cet amendement de revaloriser le plafond de l'actif successoral à partir duquel l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse est récupéré sur l'héritage du bénéficiaire. C'est ainsi que de nombreux retraités ne demandent pas à bénéficier du minimum vieillesse auquel ils ont pourtant droit de crainte que les allocations ne soient récupérées sur leurs héritiers........notre proposition du relèvement du plafond des successions à 500 000 ou 600 000 francs au lieu de 250 000 francs.........est donc plus juste et serait avantageuse pour la famille du défunt, notamment pour la veuve qui, à la mort du mari, est confrontée à une situation de précarité...... J'indique qu'aucune revalorisation n'est intervenue depuis 1982. Il serait donc souhaitable que ce plafond soit réévalué chaque année pour tenir compte de l'inflation et du taux de croissance de notre économie. Pour ces raisons, nous souhaitons l'adoption de cette légitime demande." M. le président ( de séance): Quel est l'avis du gouvernement ? M. Jean GLAVANY, ministre ( socialiste ) de l'agriculture représentant le Gouvernement répond: " Cet amendement illustre un débat important et intéressant. Il est vrai que le seuil de recours sur succession n'a pas été actualisé depuis 1982. La question a été évoquée à l'Assemblée Nationale.....Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité s'est engagée à revaloriser ce seuil par décret. Le Gouvernement à pris cet engagement. Dans ces conditions, monsieur le sénateur, je vous demande à nouveau de retirer cet amendement." M Gérard LE CAM: " Je le retire. " M. le président ( de séance): L'amendement n° 469 est retiré.