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Véhicule pro à la plce d'IK sans négociation

Question anonyme le 09/10/2010 à 12h25
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J'utilise mon véhicule personnel depuis 1991 dans le cadre de mon activité professionnelle.Mon employeur me rembourse à ce titre des indemnités kilométriques pour ces déplacements professionnels.Celui ci envisage unilatéralement de m'imposer un véhicule de service et de cesser les remboursements d' I.K. sans délai de prévenance et sans aucune concertation préalable (j'ai un crédit auto sur mon véhicule actuel !).Quid de la réglementation légale sur ce sujet ? Merci pou votre réponse. N.B. : R.A.S. sur la convention collective de mon entreprise.
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