Voici mon problème : mon appartement a été vendu le 31 mars dernier (date de signature de l'acte authentique). J'ai appris début mai par mon notaire que l'acheteur voulait entamer une procédure à mon encontre pour vices cachés. En fait, cette personne me reproche le fait qu'il y ait des fissures sur les murs et que celles-ci seraient comblées par des "sparadraps" ; elle s'en serait aperçue en décolant le papier peint. Voici les éléments que je peux apporter : elle a visité l'appartement 2/3 fois avant de l'acheter et celui était déjà vide de tout mobilier et vendu en l'état, elle l'a donc acheté en parfaite connaisance de cause. En ce qui concerne les papiers peints, je précise que ceux-ci avaient plus de vingt ans, que ça n'est pas moi qui les avait mis, et que je ne pouvais donc pas deviné qu'il pouvait y avoir des fissures en dessous. Je rajoute que l'immeuble a plus de 40 ans ! que peut il se passer en conséquence si elle décide d'entamer une procédure ?
Le fait qu'elle ait visité l'appartememnt n'empêche pas qu'on puisse découvrir des vices cachés, puisqu'ils sont justement ... cachés
si les fissures mettent en cause la solidité de l'immeuble, ce peut être considéré comme un vice caché
l'appartement est ancien, il est courant que des fissures apparaissent dans les murs, mais celles-ci n'ont pas évolué
en effet, la tapisserie ancienne aussi n'était même pas déchirée puisque personne ne s'en était aperçu avant de l'arracher
les "sparadraps" en question ne devaient être là que pour colmater les fissures afin de poser la tapisserie correctement
je ne pense pas qu'un expert puisse considérer ça comme un danger donc non plus comme un vice caché
il faudrait donc que votre acheteuse démontre qu'il y a danger
vous pouvez vous aussi mandater votre expert
si elle jamais arrivait à prouver que c'est un vice caché, elle peut demander l'annulation de la vente ou négocier une réduction du prix de vente et je pense que c'est cela qu'elle cherche
Complément :
- le vice doit être vraiment caché au moment de la vente, c'est-à-dire invisible même aux yeux avertis d'un professionnel ou d'un technicien, ce ne semble pas être votre cas
je pense qu'un pro aurait pu détecter ces fissures
- l'action doit être intentée dans un bref délai, c'est-à-dire dans les semaines qui suivent l'acquisition, votre acheteuse semble être dans les délais
Pour canounet.
Merci pour votre réponse. Comme expliqué ci-dessus, je ne m'estime pas responsable vu que mon papier peint avait plus de 20 ans et que je ne l'ai jamais refait, pas plus que je ne me sois amusée à l'enlever pour voir s'il y avait des fissures dessous ! de + l'immeuble a plus de 40 ans ; je suppose donc que ces fissures sont dues à l'ancienneté de l'immeuble et ne m'incombent pas
Bonjour, Mamoune et Canounet (on dirait un titre d'émission télé pour enfants).
Comme le précise (pertinemment) Canounet, la notion de vice caché recouvre une importance des désordres, tels (1641 CC.) qu'ils rendraient le bien vendu impropre à son usage (normal), ou susceptible de remettre en cause la décision d'acquérir.
Voyez cet article (et les suivants)(également intéressants), Mamoune, par la barre de recherches.
Bien à vous.
P.-S.- Êtes-vous la Mamoune, généreuse de photos, et de... ?
Pour Junota
c'est ce que je viens de faire, quel choc. Je vous remercie de m'avoir prévenue. Je vais changer de pseudo au cas ou j'aurais à revenir sur ce site car je ne veux absolument pas être confondue avec quelqu'un que je ne suis pas...Je suis une personne de 49ans et j'avais choisi ce pseudo car c'est comme ça que ma petite fille m'appelle ; je n'ai vraiment aucun lien avec cette autre mamoune. Merci encore pour l'info
Du coup j'ai tapé canounet moi aussi
ouf ! d'autres ont aussi choisi ce pseudo ou surnom, mais rien qui puisse se confondre avec moi
maintenant je vais taper JUNOTA, pour voir ...
Les "sparadraps" sont en fait une sorte de tulle que l'on pose sur une fissure pour éviter de craquer le papier ou la peinture neuve, c'est une opération courante en rénovation : cela indique bien qu'il y a des fissures récurrentes, mais cela ne constitue pas un vice caché, il suffit de reboucher avec de l'enduit souple - qui n'existait pas il y a vingt ans !
... Je crois me souvenir de ce que cette opération d'apposition de tissu sur les fissures, pour fixer et maintenir l'enduit, et stabiliser le "fond-support", s'appelait "poser un calicot"; le calicot étant -je crois- une sorte d'étoffe de coton.
Mais ce sont là des subtilités de bonnes-femmes (je dis bonnes, car il en existe de mauvaises).
Bon. En tout cas, l'existence de fissures murales (même cachées)(sous le papier-peint)(et non évolutives)(puisque le papier-peint bi-décénal ne s'est pas suicidé)(hara-kiri ouvert en deux), ne constitue en rien un vice caché au sens juridique du terme, les conditions d'articulation de ce grief exigées par 1641 CC. précité n'étant ici pas remplies.
L'aléa existant dans les acquisitions de logements "anciens" peut réceler de bonnes, comme de mauvaises surprises, n'offrant pas le caractère de gravité que requiert l'article (dont s'agit) pour pouvoir évoquer le "vice caché".
BAV.
P.-S. Au cas, chère Mamoune-qui-va-rapidos-changer-de-pseudo-69, où votre acquéreur se risquerait réellement -ce dont je doute fort- à ester contre vous pour ce motif, vous pourriez faire prospérer reconventionnellement une action pour procédure abusive (les tribunaux étant déjà bien assez encombrés).
P.-P.-S. Merci, Ewan, pour le tuyau !
Bonjour, Mamoune.
... Et si vous hésitez sur le choix d'un pseudo(nyme); pour en choisir un plus discret, plus sage, plus "terne", je peux vous suggérer :
"MaaouûunD90".
(quoique 69...)
Bien à vous.