670 238
questions
1 488 665
réponses
1 460 108
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Application clause penale

Question anonyme le 28/09/2010 à 13h31
[ ! ]
Compromis de vente sous conditions suspensives signé le 11/06/2010. pret accordé aux acquereurs le 09/07/2010. décès du mari le 19/08/2010, signature prévue chez le notaire le 31/08/2010. Pas de clause de décès dans le compromis. La personne restante ne veut plus acheter. Dois je me retourner vers l'agence immobilière pour faire appliquer la clause pénale (10%) car à mon avis c'est elle qui est en faute vice de forme dans le compromis n'incluant pas de clause décès ? Le notaire me demande 200 euros pour mandater un huissier pour constater la défaillance de l'acquéreur. Je souhaite simplement avoir une compensation en faisant appliquer la clause pénale prévue dans le compromis de vente sans que mon bien soit bloqué pendant la procédure. est ce possible ? Merci de votre réponse en espérant avoir été assez claire dans mes explications. P.S : Je sais et le notaire aussi que la personne ne viendra pas au rdv de la signature, je ne veux pas l'obliger a acheter vu les circonstances mais je souhaiterais connaitre mes droits car agence et notaire ne font rien pour me faciliter la tache.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
application clause penale
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.363