Compromis de vente sous conditions suspensives signé le 11/06/2010.
pret accordé aux acquereurs le 09/07/2010.
décès du mari le 19/08/2010, signature prévue chez le notaire le 31/08/2010.
Pas de clause de décès dans le compromis.
La personne restante ne veut plus acheter.
Dois je me retourner vers l'agence immobilière pour faire appliquer la clause pénale (10%) car à mon avis c'est elle qui
est en faute vice de forme dans le compromis n'incluant pas de clause décès ?
Le notaire me demande 200 euros pour mandater un huissier pour constater la défaillance de l'acquéreur.
Je souhaite simplement avoir une compensation en faisant appliquer la clause
pénale prévue dans le compromis de vente sans que mon bien soit bloqué pendant la
procédure. est ce possible ? Merci de votre
réponse en espérant avoir été assez claire dans mes explications.
P.S : Je sais et le notaire aussi que la personne ne viendra pas au rdv de la signature, je ne veux pas l'obliger a acheter
vu les circonstances mais je souhaiterais connaitre mes droits car agence et notaire ne font rien pour me faciliter la tache.