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Vente maison en usufruit

Question de Mamy2012 le 06/11/2012 à 09h20
Dernière réponse le 06/11/2012 à 15h38
[ ! ]
Bonjour, nous avons l'accord du juge pour vendre la maison de ma maman qui est en maison de repos et malheureusement sénile. Je suis en Belgique. Que deviendra la somme de la vente de la maison ? Grand merci
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1 réponse pour « 
Vente maison en usufruit
 »
Réponse de JUNOTA
Le 06/11/2012 à 15h38
[ ! ]
Bonjour. Je suppose (bien que ne le connaissant pas) que le droit belge doit rejoindre le droit français, qui dit que le prix d'une vente revient... au propriétaire-vendeur (dépossédé). Ce prix appartiendra donc à votre mère; et si l'état d'insanité d'esprit de celle-ci ne lui permet pas d'en avoir l'administration et la disposition, les structures ou personnes gestionnaires (tuteur, curateur...) le prendront en compte. Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. (Voir ces articles du code civil, ainsi que les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche; en mentionnant « code civil » ou « droit civil ».)
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