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VENTE DE LA MAISON QUE JE LOUE

Question anonyme le 25/09/2012 à 15h35
Dernière réponse le 26/09/2012 à 16h49
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BONJOUR, Je vient d avoir une lettre recommandé de mon propriètaire m informant que la maison sera en vente dans 10mois puije partir maintenant sans preavis
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2 réponses pour « 
VENTE DE LA MAISON QUE JE LOUE
 »
Réponse de Andy 91
Le 25/09/2012 é 23h17
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Bonsoir, Si votre bailleur vous a adressé une lettre de résiliation du bail pour sa date d'échéance en invoquant le motif de vente, vous pouvez partir dès maintenant et cela sans aucun préavis, vous aurez juste à payer le loyer ainsi que les charges jusqu'à votre départ. Par contre, si votre bailleur vous a simplement informé que la maison serait mise en vente dans dix mois sans préciser qu'il résilie le bail, vous ne pourrez partir qu'après avoir résilié vous-même le bail et après avoir effectué le préavis de trois mois. Restant à votre disposition. Bien cordialement. Andy
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Réponse de canounet
Le 26/09/2012 é 16h49
[ ! ]
Et si le propriétaire n'a pas suivi la réglementation en vigueur et qu'il ne le fait pas au moins 6 mois avant l'anniversaire du bail, ce dernier sera obligatoirement reconduit pour 3 ans voir sur : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3
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