Vente de maison sur terrain donne en avancement d hoirie

Bonjour. Il n'existe pas de droit de préemption, à l'égard des biens donnés. Je suppose que le terrain vous a été donné en toute-propriété, sans réserve d'usufruit. Un acte de donation contient habituellement, les clauses: . De retour conventionnel pour le cas de prédécès (ce qui n'est pas le cas), du donataire (vous) sans postérité; . Et d'interdiction de vendre, aliéner ou hypotjhéquer le bien donné, sans le consentement des donateurs. Si vos parents sont d'accord pour intervenir au futur acte de vente, y donner leur consentement et renoncer au bénéfice de cette clause ainsi qu'à toute action révocatoire, la vente sera parfaite et incontestable. Vos soeurs ne sont pas concernées, et n'ont pas à autoriser la vente projetée. Ce n'est qu'au décès des parents donateurs, que les soeurs pourraient éventuellement contester la valeur du bien donné, et par conséquent du montant du rapport à effectuer par vous (art. 843 et suivants CC.). Tout ceci peut être développé. Bien à vous.

Bonjour ,mon notaire s'entete a vouloir le consentement de mes soeurs ,qui ne veulent pas signer.En effet ,mes parents ,sur l'acte ,consentent a la vente,renoncent au droit de retour conventionnel ainsi qu'a l'action revoactoire;comment faire pour faire cette vente?

Bonjour. Demandez à votre notaire les raisons précises (juridiques) justifiant sa position, si possible par écrit; et, le cas échéant, ... prenez l'avis et les conseils d'un autre notaire... Tenez-nous au-courant. Bien à vous.

Merci pour votre réponse , j'ai rendez-vous avec mon notaire cet après-midi ; y aurait-il pu avoir sur l'acte de donnation une clause particulière demandant la signature de mes soeurs (mes parents n'en ayant pas fait la demande ) ?

Bonjour, pour la signature de mes soeurs,le notaire se base sur l'article 930.Donc pour pouvoir faire cette vente ,il veut séquestrer la valeur du terrain(sans ma part) jusqu'au decés de mes parents afin de protéger les acheteurs.Est ce que cela veut dire qu'il va faire travailler cet argent pour son compte pendants des années ou vais-je toucher les interets? quelle galère.

Bonjour, je reviens vers vous concernant mon probleme de la vente de ma maison .le notaire se base sur l article 924.4 du code civil ,pour obtenir les signatures de mes soeurs.le notaire a emis l hypothese que je fasse une donation partage( de la valeur du terrain) a mes soeurs afin de pouvoir debloquer la vente.Mes soeurs sont bien sur d'accord , elles ont fixé elle même le prix.Est ce légal ?est ce que cela annule la donation avance d hoirie?( jai peur qu'a la succession de mes parents ,la valeur de ce terrain revienne en compte).merci de votre réponse.

Bonsoir, le toujours-anonyme. Les articles 930 (et 930-1, 2, 3, 4 -Stop!) (§ 3 de la section II: -De la réduction des libéralités excessives - loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, non modifiée sur la dernière mouture CC. Dalloz éd. 2010 -; du Chapitre III: -De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction) du Code Civil, s'appliquent exclusivement à la renonciation à succession, et seraient ici hors de propos: la révocation s'articule (condition nécessaire) (930-4 § 1) sur « l'état de besoin ». Serait-ce le cas ? 924 CC. (opus et loi précités) ne fonctionne, qu'en cas d'outrepassement de la QD. Quelle est, en proportion, la valeur du terrain donné; par rapport au patrimoine total des parents donateurs (1/2, 1/3...)(mariés avec ou sans contrat de mariage)(terrain donné, propre ou dépendant d'une éventuelle communauté) ? Etant rappelé, que la réserve globale (3 enfants) est des 3/4 de chaque patrimoine dans chacune des deux successions à-venir (si absence d'autres enfants); ce qui dégage une quotité disponible du quart (dépassée?). Vos parents avait-il des raisons spéciales et particulières (soucis d'équité-égalité?), de ne pas vous consentir une donation préciputaire; et seraient-ils aujourd'hui disposés à la requalifier comme telle (par préciput et hors part) ? De toutes façons (et en tout état de cause), les candidats-éventuels-futurs-expectatifs-acquéreurs (supposément "à protéger" -et de quoi donc- ?); ne risquent RIEN (de rien)(une éventuelle mise-au-point d'apurement de comptes, ne pouvant intervenir lors des décès, qu'entre vos soeurs et vous)(et une éventuelle action en réduction, ne leur serait pas opposable)(donc: ici argutie du notaire -maniaque, ou excessif prudent?-). Nous y verrons plus clair, en présence de vos réponses. Bien à vous. P.-S. Le cas échéant, conviez votre notaire à nous rejoindre ici, sur le forum (Chiche!), pour échange (en direct) d'avis et d'opinions (juridiquement étayés). P.-P.-S. Les fonds conservés par un notaire pour les compte des clients-tiers (compte spécial en comptabilité), au-delà de 20(?) jours, doivent être consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations, et produisent un intérêt ridicule (1%?) dont le notaire est comptable-redevable envers le client. P... Sur ce forum, mon pseudo est Junota, et sur Legavox.fr (plus spécifiquement juridique), je suis JURISNOTAIRE. Si celà vous amuse, tapez ce dernier mot en barre de recherche, ou cliquez sur: http://www.legavox.fr/membre/message-membre.php?id_membre=12035

Et qu'en est il au décès d'un donateur pour les autres héritiers pour un terrain donné par un patent à un de ses enfants sur lequel ce dernier a fait construite un pavillon Remerciements PL

Bonjour à tous, et notamment à JUNOTA dont j'espère vivement le passage par ici ! Même situation dans mon cas : terrain donné par un des deux parents en avance d'hoirie (sans réserve d'usufruit), avec frères et soeurs n'ayant à ce jour rien reçu en donation. Maison construite après la donation du terrain. Donc lors de la succession, les choses sont claires : le terrain sera rapporté (ou alors donation partage avant la succession régularisant les choses, mais le souci n'est pas là). En cas de revente (c'est là qu'est le pb) du terrain et de la maison, le notaire indique que les frères et soeurs doivent être là pour signer (l'acte de vente). Rien se rapportant à ce point n'est stipulé dans l'acte de donation du terrain. Est-ce parce que, partant de l'hypothèse d'un patrimoine "insuffisant" des parents, le notaire considère qu'il y a lieu de donner garantie aux frères et soeurs sur ce terrain (qui serait rapporté au moment de la succession) ? Je dois refaire le point avec le notaire (et sur les bases juridiques utilisées), mais je veux bien un avis d'un expert ici. J'ai bien lu vos deux messages très précis JUNOTA (c'est à peu près clair, mais pas tout non plus), donc désolé d'éventuellement faire répéter / reformuler, voire d'apporter des compléments. D'avance merci.

Bonjour, Nous sommes dans le même cas que vous summerson . Avez vous eu d'autres précisions ? Une autre question nous taraude l'esprit : est ce que si nous vendons la maison il nous faudra remettre dans la succession le prix de cette maison ou celle qu'éventuellement nous achèterions ? Merci Cordialement.

Bonsoir j ai. Reçu il y a 20 ans 1998 un terrain avance sur héritage .en 2013 Mes parent décédé j ai trois sœur . On me demande le prix du terrain actuel qui et de 20 plus .que doit ge faire

Bonjour, Nous sommes trois enfants, et un enfant a reçu une propriété en avancement d'hoirie et les deux autres rien. Nos parents sont décédés et aujourd’hui on a du saisir le tribunal pour que celui qui a reçu cette propriété indemnise les deux autres, on a gagnés mais il refuse toujours de le faire. Donc une autre procédure pour faire une saisie. On s'est renseigné avec le notaire pour savoir s' il pouvait vendre cette propriété et le notaire nous a dit que non. Il faut la signature des deux autres. Le notaire nous a très bien expliqué que toute donation reçue en avancement d'hoirie, il a obligation de voir si il y avait d'autre héritier et de voir si ils ont reçus la même valeur.