Bonjour,
mon père m'a fait don d'une parcelle de terrain par avancement d'hoirie(valeur notifiée dans l'acte 150000.00 francs)
j'ai deux soeurs
lors de la succession cette valeur restera t-elle inchangée?
j'ai depuis remboursé mon pere des 150000.00 francs pour cela il m'a établi un courrier .
ce courrier suffit il , a t-il une valeur juridique ou faut il que je le fasse certifié par un notaire?
merci
Le courrier n'a pas de valeur juridique s'il n'est pas notarié. Il faut un acte authentique. Ainsi, au moment de la succession, il est fort probable que tu devras rapporter les 150 000 car ayant 3 enfants, la réserve du patrimoine du défunt sera de 3/4 et la quotité disponible 1/4. Tes 150 000 seront imputés de la part qui te serait attribuée, c'est a dire, le tiers de la réserve qui te revient de droit. Si la somme de 150 000 est supérieure comparée a chaque tiers de la resserve, alors certainement tu devras retourner cette somme pour que le patrimoine du défunt (de cujus) soit correctement reparti.