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Donation par avancement d'hoirie

Question anonyme le 28/08/2009 à 11h02
Dernière réponse le 15/04/2011 à 11h06
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Bonjour, mon père m'a fait don d'une parcelle de terrain par avancement d'hoirie(valeur notifiée dans l'acte 150000.00 francs) j'ai deux soeurs lors de la succession cette valeur restera t-elle inchangée? j'ai depuis remboursé mon pere des 150000.00 francs pour cela il m'a établi un courrier . ce courrier suffit il , a t-il une valeur juridique ou faut il que je le fasse certifié par un notaire? merci
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1 réponse pour « 
donation par avancement d'hoirie
 »
Réponse anonyme
Le 15/04/2011 é 11h06
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Le courrier n'a pas de valeur juridique s'il n'est pas notarié. Il faut un acte authentique. Ainsi, au moment de la succession, il est fort probable que tu devras rapporter les 150 000 car ayant 3 enfants, la réserve du patrimoine du défunt sera de 3/4 et la quotité disponible 1/4. Tes 150 000 seront imputés de la part qui te serait attribuée, c'est a dire, le tiers de la réserve qui te revient de droit. Si la somme de 150 000 est supérieure comparée a chaque tiers de la resserve, alors certainement tu devras retourner cette somme pour que le patrimoine du défunt (de cujus) soit correctement reparti.
Référence(s) :
Le Code Civil
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