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Vente de parties communes en indivision

Question anonyme le 02/05/2010 à 16h28
Dernière réponse le 20/07/2010 à 20h24
[ ! ]
Bonjour, je suis copropriétaire d'un lot de 129m2 et 175/10 000ème quote part dans la copropriété du sol et des parties communes générales dans un immeuble commercial, mon commerce est situé au rez de chaussée de celui-ci. L'ensemble de la copropriété est constituée de 6 immeubles et un immeuble commercial. Nous sommes 2 commerçants dans cette immeuble uniquement à usage commercial. Mon voisin commerçant a un projet important d'extension de son commerce sur les parties communes composant les parkings communs de nos 2 commerces. suite à ce projet, le syndicat de la copropriété a décidé de vendre les parties communes à mon voisin commerçant. Celui-ci à d'ailleurs obtenu un permis de construire, sous conditions d'acquérir ces parkings communs. J'ai été informée par hasard, il y a 5 mois, que ce projet de vente était programmée dans les questions divers de l'assemblée générale en 2007. Depuis novembre 2009, un notaire a conseillé et transmis un projet de protocole de vente de ces parkings à la présidente du syndicat, outre le fait que toute cette procédure a été faite à mon insu, ce protocole devait être signé uniquement par la présidente du syndicat et mon voisin commerçant.. A aucun moment dans cette affaire les intervenants ne se sont inquiétés et manifestés pour me demander si j'étais d'accord et quels étaient mes droits en tant que copropriétaire. Aujourd'hui, ayant rencontré la présidente du syndicat des copropriétaires pour lui signifier mes contestations concernant ce projet de protocole de vente des parties communes et espaces verts, lui signalant l'article douzième page 82 du règlement de copropriété " les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet séparément des parties privatives, d'une action en partage ni d'une licitation forcée" que de ce fait ces parties communes ne peuvent être vendues sans l'accord de tous les copropriétaires. Celle-ci m'a répondu que la décision serait prise par assemblée générale extraordinaire avec un vote à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, soit majorité des membres représentant les 2/3 des voix. J'avais signalé à la présidente du syndicat, que dans ces conditions je refuse que les parties de parkings face à mon commerce et que dans ce cas je préfère acquérir celle-ci. Suite à ces faits, j'ai été convoquée à un entretien avec le notaire de la copropriété et plusieurs de ses membres, le notaires des 2 parties et mon voisin. Lors de ce rendez-vous le notaire nous signifiait que c'est la loi du 26 juillet 1965, qui s'appliquait pour le vote de cette vente de parking. Nous avons contesté cette décision, l'informant qu'après consultation de nos droits de copropriétaires, nous supposions que cette vente de parties communes ne peut être réalisée qu'a l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, que si dans un premier temps nous avions envisagé dans notre courrier recommandé, d'acquérir les parties communes attenantes à mon commerce, c'est uniquement en raison du projet de protocole de vente établi par lui à mon insu entre la copropriété et mon voisin commerçant ( je ne me suis jamais engagée formellement). Suivant les dires du notaire à l'époque, je croyais alors que je n'avais pas d'autre choix pour protéger mon commerce.J'ai appris depuis grâce notamment au CRIDON,que la procédure entammée jusqu'a ce jour était illégale et que ces parties communes ne pouvaient se vendre que sur la base d'une décision prise à l'unanimité des copropriétaires.Pourquoi irai-je donc acquérir ces parkings dont je suis déja plus ou moins propriétaire dans le cadre de la copropriété. Je suis encore en train de rembourser mon affaire ainsi que les murs et dans le contexte actuel je n'ai pas l'intention de m'endetter un peu plus. Je n'ai plus aucune confiance en ce notaire et le syndicat de la copropriété qui ont essayés de me berner et qui apparement continue sans tenir compte de l'avis du CRIDON. La dernière assemblée générale a stipulé dans les questions divers que j'étais acquéreur des parties communes pour ma parties attenante à mon commerce et mon voisin était acquéreur des siennes. Considérant ces faits, ils estimes que dans ces conditions mes droits étant préservés, le vote serait bien décidé à la majorité selon l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, soit à la majorité représentant les 2/3 des voix, en prévoyant une servitude d'usage de ces parkings J'ai expliqué clairement quelle était ma position dans cette affaire, mais il me semble que le syndicat et le syndic vont essayer de passer en force. Ce projet d'extension est favorable pour un des copropriétaires et au détriment de l'activité commercial d'un autre copropriétaire également commerçant. Les parkings près d'un commerce constutent un atout favorable à l'achalandage donc à la valeur de mon fonds de commerce. Il est prévu de provoquer un AGE, pour cette vente des parties communes, pourriez vous nous renseigner, sachant que le règlement de copropriété stipule page 108, en accord avec l'article L26 alinéa 3: .L'assemblée générale ne peut à quelque majorité que se soit, imposer à un copropriétaire une modification de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaires au respect de la destination de l'immeuble.( parkings important pour mon commerce). L'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que: "les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement" La règle de loi: 1- atteinte à la destination ou aux modalités de jouissance des parties privatives( article L26 alinéa 3) 2- addition de bâtiment ou surélévation ( article L35 AL 1) L'unanimité est donc requise pour les décisions exceptionnelles, telles que par exemple: la modification des conditions d'utilisation par un copropriétaire de ses parties privatives, la surélévation ou l'extension d'une construction de bâtiment comprenant de nouveaux locaux à usage privatif. Concernant le dernier courrier du notaire, il semble que celui-ci ne respectera pas l'avis qu'il a demandé au CRIDON. C'est une violation du droit. J'aurais besoin de connaître plus précisément les droits et obligations de chacune des parties.Tous mes remerciements
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1 réponse pour « 
vente de parties communes en indivision
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Réponse de canounet
Le 20/07/2010 é 20h24
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Il est évident que pour une telle décision, la majorité de l'article 26 est insuffisante, il faut l'unanimité des copropriétaires en cas de passage en force, un recours en justice vous serait entièrement favorable
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