Vente d'un terrain agricole actuellement baillé pour 9 ans

Bonjour. Votre notaire vous expliquera que, si votre terrain est soumis au statut du fermage, il vous faudra préalablement à la vente, purger les droits de préemption du locataire-preneur-rural en place, et celui de la SAFER (entre autres formalités). Bien à vous.

Bonjour, Si votre fermier est honnête vous pouvez vendre avec ou sans indemnité pour ce dernier, si non la loi sur les baux ruraux protège tellement les agriculteurs que certains profitent de la situation pour abandonner le fermage, que l'indemnité demandée est certaines fois supérieure au prix du terrain, aberration que l'état n'a semble t 'il pas pris en compte. un conseil ne louez plus vos terres qui peuvent vous être confisquées à VIE sans que vous ne puissiez faire valoir vos droits de propriétés.