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Dois je tout couper?

Question anonyme le 07/02/2010 à 22h12
Dernière réponse le 14/05/2010 à 08h06
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Nous venons d'aquerir un terrain boisé de chênes dont certains ont 20 à 30 ans et +. Certains sont juste à 2 mêtre du terrain voisin qui n'est ni constructible ni cultivable. Nous avons coupé les arbres plus jeunes qui étaient à moins de 2 mêtres, et élagué tous les autres. Aucune branche ne s'étend sur le terrain du voisin. Pourtant il veut nous les faires couper. A t'il le droit? Je vous remercie d'avance.
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2 réponses pour « 
dois je tout couper?
 »
Réponse de canounet
Le 14/05/2010 é 00h05
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La loi impose que les plantations soient faites à au moins 2m de la limite entre 2 propriétés, sauf dans 2 cas : - si la limite provient du partage d'une ancienne propriété unique (principe dit du père de famille) - si les arbres ont plus de trente ans dans votre cas, compte tenu des aménagements que vous décrivez avoir apportés, vous avez parfaitement respecté la loi vous devez juste veiller à ce que la hauteur des arbres en limite ne dépasse pas 2m (tolérance admise lorsque la saison favorable à la coupe n'est pas propice)
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Réponse anonyme
Le 14/05/2010 é 08h06
[ ! ]
J e vous remercie pour votre réponse. Nous avons eu la confirmation que ces chênes avaient tous plus de trente ans. Malgrés tout le voisin nous harcèle. Mais nous pensons que dorénavent, il va devoir se calmer. Merci beaucoup. Cordialement.
Référence(s) :
legifrance, mairie, cadastre
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