VERSEMENT LOYER OU DIMINUTION DE MON HERITAGE

Si cette maison est la vôtre, pas de problème si c'est celle de votre mère vous n'avez pas le droit de vendre sans l'accord de vos frères et soeurs

Je garde ma mère malade d’Alzheimer chez elle, 24h/24 et cela gratuitement, sans dédommagement d'aucune sorte. Cela lui permet de ne pas aller en maison de retraite. Cela peut-il avoir une conséquence financière négative sur mon héritage plus tard si ma mère venait à disparaître .

Que craignez-vous ? donnez des précisions sur votre situation logez-vous chez elle ?

Oui depuis deux mois je vis chez elle en attente d'avoir vendu ma maison qui est à 700 km de chez elle. Suite à une mésentente entre frères et sœurs (certains veulent que je leur verse un loyer en compensation) et me disent qu'ils peuvent faire diminuer mon héritage plus tard. La maison qui est en vente est la mienne car je vous avais écrit à ce sujet et vous pensiez que c'était celle de ma maman que je voulais vendre. Dès que j'aurai acheté ma maison près de chez elle, je continuerai à m'en occuper mais elle vivra chez moi. Ce que je crains : - payer un loyer - être désavantagé au niveau de l'héritage même si je m'occupe 24h/24 d'elle - faut-il que je prenne rendez-vous avec le notaire ?

J'ai suivi cette question mais j'ai laissé Canounet y répondre car il répond toujours très bien. Là, je réponds surtout pour la partie fiscale. Comme vous n'habitez plus dans votre propre maison, celle-ci est maintenant devenue votre résidence secondaire et vous risquez de ne plus être exonéré de l'imposition sur la plue-value et des prélèvements sociaux sauf si vous détenez votre maison depuis plus de 30 ans.Pour éviter cela, il faudra prouver que vous avez mis votre maison en vente dès votre départ mais, il faudra vendre sous un délai d'environ un an pour pouvoir bénéficier des exonérations. Et, pour répondre à votre question, si votre mère s'est appauvrie en vous prêtant une partie de la maison pour que vous puissiez y habiter, vos frères et soeurs pourront demander une compensation qui ne pourra porter que sur les cinq années qui précèderont le décès de votre mère. Il faut comprendre par appauvrie que votre mère aurait pu louer le logement à quelqu'un d'autre que vous, afin de bénéficier d'un loyer. Cela ne doit pas être le cas car vous vous occupez de votre mère mais les histoires de famille............

Avec les nouveaux renseignements que vous donnez, Andy a bien précisé les choses une location de 2 mois plus quelques autres, le temps que vous régliez la situation, est négligeable vous pourriez d'ailleurs opposer le fait que vous vous occupez seule de votre maman prenez bien garde à ce que vous a précisé Andy concernant votre situation fiscale

Ma maison qui se trouve à 700 km de chez ma mère reste toujours ma résidence principale car mon mari ou moi-même nous y retournons régulièrement pour nous occuper de l'entretien de la maison et du jardin. La maison de maman n'est en aucun cas notre résidence principale car dès que nous aurons vendue notre bien nous achèterons une autre près de chez elle pour la prendre avec nous.

Vous retournez régulièrement dans votre maison pour l'entretenir comme les parisiens vont chaque week-end dans leur résidence secondaire pour l'entretenir. Voici un extrait du site du service public : Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ? Mise à jour le 24.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La résidence principale est la résidence habituelle et effective du contribuable concerné. En matière fiscale, la résidence principale est, d'une façon générale, le logement qui répond aux 2 conditions suivantes : vous y résidez habituellement et effectivement avec votre famille, et vous y avez le centre de vos intérêts professionnels et matériels. Par conséquent, il est impossible d'avoir plusieurs habitations principales. Lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser le critère familial, la résidence principale est celle où vous avez les attaches les plus fortes. Fin du copier coller. Ainsi, si vous pensez que votre maison constitue effectivement votre résidence principale, il faut que les courriers des services fiscaux ainsi que du notaire au moment de la vente vous soient adressés à l'adresse de votre maison. Maintenant, si les services fiscaux considèrent que votre maison est devenue une résidence secondaire, vous conserverez le bénéfice de l'exonération si vous vendez dans un délai raisonnable d'environ un an qui n'est cependant pas figé. Je vous recommande la prudence afin d'éviter une mauvaise surprise au moment de la vente.

Je tiens à vous remercier pour toutes les précisions apportées lors de mes questions précédentes. Je suis convoquée ainsi que le curateur de ma mère au tribunal d'instance. Cette convocation fait suite à ma demande de garde physique de celle-ci. Est-ce que le subrogé de curatelle doit être présent également???