Les 10 % sur un contrat cdd

Voici un extrait de ce que j'ai trouvé concernant les CDD seniors. Le CDD senior est un contrat conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (1° de l’article L. 1242-3 du Code du travail) ce qui exclut en principe ses titulaires du bénéfice de l’indemnité de précarité versée en fin de contrat. Toutefois, l’avenant du 9 mars 2006 à l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2006, prévoit que les titulaires d’un CDD « senior » bénéficient, à l’issue de leur contrat, d’une indemnité de même nature que cette indemnité de précarité. Cet avenant ayant été étendu par arrêté du 12 juillet 2006 (JO du 22), il s’applique à tous les employeurs relevant des secteurs d’activité représentés par le Mouvement des entreprises de France (Medef), la Confédération générale des petites entreprises (CGPME) et l’Union professionnelle artisanale (UPA). Ainsi, en pratique, à de rares exceptions près, les salariés embauchés en CDD « senior » pourront prétendre à une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité) (soit en principe 10 % de la rémunération brute totale due au salarié). Je vous conseille de réclamer par courrier recommandé les 10% calculés sur les salaires bruts depuis votre embauche. Pour ce qui est de votre horaire de travail, 24h/semaine, vous deviez effectuer 96 h/mois. Pour les 8 mois, cela fait donc 768 heures. Dans tous les cas, vous pouvez saisir l'inspection du Travail ou les prud'hommes s'il ne veut pas vous régler ce qu'il vous doit.

Attention est ce que cela concerne bien un cdd seniors avec le cumul emploi - retraite car il parait qu'une nouvelle loi est sorti. Si oui me dire à compter de quelle date elle est applicable. Merci

Je n'ai rien trouvé concernant une nouvelle loi et si elle existe, il faut que votre employeur vous la montre. Vous avez un contrat dans lequel il est bien stipulé les 10%, donc il vous les doit. Suivez mon conseil, allez à l'inspection du Travail.