Depuis 4mois je m'occupe d'une mémé 3heures par jour sauf le dimanche;son fils est mon employeur.Je lui ai demandé un contrat de travail et il m'a dit"pas de contrat de travail en cesu"Il a décidé le deuxième mois que s'était trop contraignant de s'occuper de sa mére le dimanche donc plus de jour de congé,le troisième mois il a trouvé que j'avais fais trop d'heures:108heures et il n'en a déclaré que 81!Je lui ai dit de me payé ou je lui envoyais l'inspection du travail:il m'a payé mais pas déclaré !Sa mère est hospitalisée depuis 15 jours et il a décidé de la placer et de me virer sans préavis;Je ne trouve rien sur mes droits car je n'ai pas de contrat!Que dois-je faire????
Il faut contacter d'urgence l'inspection du travail et le conseil des prud'hommes
même sans contrat il peuvent se rendre sur les lieux, constater et votre employeur va en prendre pour son grade !
Canounet a raison, il faut prévenir l'inspecteur du travail et commencer à demander des témoignages de voisins qui vous ont vu vous occuper de cette personne pour préparer un dossier si l'inspecteur du travail vous conseille les prud'hommes.
Bonjour.
Dans votre cas de figure, l'existence d'un contrat de travail ne peut pas être contestée (lien de subordination, paiement d'un salaire par chèques emploi-service universels)(l'emploi des CESU a automatiquement effectué votre immatriculation à l'URSSAF).
Le statut "de base" en droit du travail, est le CDI.
Le CDD constitue une exception à ce statut de base, et nécessite un contrat écrit pour pouvoir être instauré.
Ainsi, faute d'avoir acté un contrat de travail écrit, vous vous trouvez automatiquement placé sous ce régime du CDI.
L'absence d'un contrat écrit, ne change rien à vos droits : seul le statut instauré par la loi compte.
Il existe un nombre limité (par la loi) de possibilités de rompre un CDI :
° La démission,
° la rupture conventionnelle,
° et le licenciement.
(ainsi que les conséquences d'une "prise d'acte" de rupture du contrat de travail dûment constatée)
Vous devez (par LRAR) demander à votre employeur : soit de procéder à votre licenciement (en respectant tout le formalisme nécessaire); soit de vous signifier par écrit de n'avoir pas à vous présenter sur votre lieu de travail (dans ce dernier cas, vous pourrez "prendre acte de la rupture du contrat de travail).
S'il ignore cette demande, présentez-vous sur ce lieu de travail avec deux témoins (français, majeurs, n'étant parents ni avec vous ni entre eux); qui pourront attester (attestations de l'article 202 NCPC dont modèle *** ci-dessous) du refus par l'employeur de vous permettre d'effectuer votre travail.
Faute de quoi, vous seriez en situation "d'abandon de poste".
*** ATTESTATION ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Je soussigné(e)
NOM :
PRENOMS :
DATE ET LIEU DE NAISSANCE :
PROFESSION :
ADRESSE :
Lien de parenté ou d'alliance avec les parties :
Lien de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties :
Sachant que l'attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l'article 441-7 alinéa premier du Code Pénal, réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts ci-après rappelés :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts"* (ce paragraphe doit être écrit de la main de son auteur).
* Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Indiquez ci-dessous les faits auxquels vous avez assisté et que vous avez constatés personnellement :
Atteste que…
DATE ET SIGNATURE
JOINDRE COPIE RECTO-VERSO PIECE D’IDENTITE ***
Bien à vous.
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Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.
Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.
(Voir les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche)