670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

Vente bien immobilier et Taxation plus value

Question de neuneu78 le 20/01/2011 à 12h26
[ ! ]
Bonjour, Suite à la vente début novembre 2010 d'un bien immobilier par mon frère, bien dont il avait une partie de la nue-propriété (1/8) depuis le décès de mon Père en 1989. Lors d'une donation partage faite par ma Mère en 2008, il a hérité de la totalité de la nue-propriété, ma Mère étant usufruitière. D'où part la durée des 15 ans ? Doit on tenir compte de la date initiale de 1989 qui correspond à la réalisation de l'acte notarié pour la succession de mon Père et d'entrée d'une partie du bien dans son patrimoine et/ou la date de la donation partage de 2008. Le notaire après discussion n'a pas pris en compte la date de 1989, alors qu'après renseignement auprès d'un autre notaire, en application du BOI n°54 du 21 mai 2008, qui traite des "aménagements des dispositions applicables en cas de partage de biens indivis", ce qui n'a pas matière à s'appliquer a priori au cas qui nous occupe. Toutefois, sous la section 2, paragraphe D, (n°25), il est stipulé ce qui suit : Modalités de détermination de la plus-value imposable. Pour la détermination de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure du bien par l'attributaire du partage ayant bénéficié du régime de faveur, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale du bien au jour de l'entrée dans l'indivision (BOI 8 M-1-04, Fiche 4, n° 23). Corrélativement, la date d'acquisition à retenir, pour la détermination de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI, s'entend de la date d'entrée en indivision (BOI 8 M-1-04, Fiche 6, n° 10). Il en est notamment ainsi en cas de cession par l'attributaire d'un bien acquis pour partie dans le cadre d'une donation-partage faisant suite à une acquisition indivise par voie de succession. Dans cette situation, la date à retenir pour la détermination de l'abattement précité, s'entend de la date du décès. (soit 1989) BOI liés : 8 M-1-04, 8 M-1-05, 8 M-2-07. Désolée pour cette question pas évidente ! Merci d'avance à ceux ou celles qui pourraient se pencher sur cette question.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Vente bien immobilier et Taxation plus value
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.772