Refus de travaux

EST CE QUE CES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES PENDANT QUE LE LOCATAIRE ETE DANS LE LOGEMENT, DONC, BAIL EN COURS..OU AVANT SON ENTREE ,? EN FAIT, C'EST UN EXPERT QUI DOIT PASSER POUR PROCEDER A UNE EXPERTISE....DONC, NOUS NE SOMMES PLUS, DANS LE CADRE DE REALISATION DE TRAVAUX POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT............ SI LE LOCATAIRE NE VEUT PAS LAISSER PENETRER QUI QUE CE SOIT, DANS SON LOGEMENT, IL EN A DROIT.................................................................................... POUR L'ASSURANCE D'HABITATION QUE DOIT SOUSCRIRE, LE LOCATAIRE, IL FAUT LUI ENVOYER UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R, ET UNE LETTRE SIMPLE, VOUS FEREZ UNE PHOTOCOPIE DE LA MEME LETTRE, POUR LES DEUX MODES D'ENVOI, LE METTANT DE DEMEURE, DE VOUS PRESENTER, L'ATTESTATION D'ASSURANCE DU LOGEMENT, AVANT LA DATE DU..//..//2010. IL FAUT SAVOIR QUE LE LOCATAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE 1 MOIS POUR REALISER CETTE OPERATION, APRES LA DATE DEMISE EN DEMEURE......................................................... CEPENDANT, SI AU BOUT D'UN DELAI RAISONNABLE, IL N'A PAS EFFECTUE L'ASSURANCE.......INDIQUEZ LUI DANS LA LETTRE QUE JE CITE PLUS HAUT, QUE A DEFAUT DE PRESENTATION DE L'ASSURANCE DU LOGEMENT, ..CE DEFAUT SERA CONSIDERE COMME UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT DE SON BAIL.................CAR LE LOCATAIRE A L'OBLIGATION DASSURER SON PROPRE LOGEMENT...... ARTICLE 4 G DE LA LOI DU 6 JUIILET 1989......................