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Un terrain enclavé constructible peut il être déclaré inconstructible?

Question anonyme le 13/02/2014 à 13h18
Dernière réponse le 13/02/2014 à 20h14
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Bonjour, Suite à une succession (qui se passe mal !) un des indivisaires a reçu en donation 10 ans avant le décés du propriétaire du bien, une petite parcelle enclavée avec droit de passage. Ce minuscule terrain (180 m2) est constructible vu qu'il est en zone urbaine. Jusqu'ici pas de problème. Mais cet indivisaire réclame un droit de passage au plus près de la "propriété" restante, c'est à dire au ras de la maison sous prétexte que sur le coté opposé qui serait le moins gênant, il y a un puits!!! Je précise que la propriété débouche dans une cour commune (comme on en faisait autrefois !!!) qu'elle est elle-même enclavée en fond de cour et que le terrain et l'accès à son enclave est en longueur et très étroit!!! Cet indivisaire veut jouir et abuser de son droit, non pas pour constuire, mais pour faire dévaluer considérablement le restant du bien qui va être vendu!!!(fond dominant). Mes questions seraient : Son terrain peut il être déclaré inconstructible vu les nuissances et désagréments qu'il procure au fond servant et a t il le droit de demander une servitude de passage privant de tout ou partie du jardin attenant à la propriété (fond servant). J'ajoute que cet indivisaire n'a absolument pas les moyens financiers pour acquérir et réunir les deux parcelles !!! D'où liquidation après jugement du TGI (1er jugement : essayer l'entente pour éviter une vente par licitation). Le propriétaire de l'enclave fait partie de la succession et avant la donation , ce petit bout de terrain faisait partie intégrante au jardin. Merci si vous avez une réponse avec textes ou jurisprudence, avant d'aller encore une fois devant le Tribunal.
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3 réponses pour « 
Un terrain enclavé constructible peut il être déclaré inconstructible?
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Réponse de canounet
Le 13/02/2014 é 14h36
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De nos jours, on n'a plus le droit d'enclaver une parcelle, si c'est ancien, cela a pu être fait mais le donateur n'a pas facilité les choses aux futurs héritiers dans votre cas, il est - à mon avis mais A VERIFIER - peu probable qu'une parcelle de seulement 180m² soit constructible, même en zone urbaine vérifiez auprès de la mairie si un permis pour une maison individuelle peut être délivré un droit de passage sera demandé,il le faut bien pour accéder à cette parcelle la règle est qu'il n'oblige pas à des détours importants, donc d'un côté ou de l'autre c'est pareil de plus, c'est vous qui donnez ce passage et vous préférez certainement condamner un puits qui doit bien vous appartenir et qu'on peut facilement combler, plutôt que de placer ce chemin au ras de votre maison n'y a-t-il pas possibilité de racheter cette parcelle pour la rendre à nouveau attenante à celle de la maison, ce qui éliminerait tout problème
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Réponse anonyme
Le 13/02/2014 é 19h33
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Merci pour votre rapide réponse. Non, on ne peut racheter cette parcelle enclavée car le propriétaire ne veut pas en entendre parler. Et oui, un si petit terrain est malheureusement devenu constructible depuis les nouvelles lois d'urbanisme et nous sommes dans un village côtier, dans une région touristique de surcroit !!! Au fil où vont les choses, je ne désespère pas de voir construire sur les ronds points !!!! Que de terrain perdu ces ronds-points!!! Pour mon cas, suite aux renseignements pris auprès du service urbanisme de la communauté de villes, un terrain en zone constructible ne veut pas dire qu'il le restera si les servitudes qu' il génère défavorisent considérablement le fonds servant. Ce déclassement nous conviendrait parfaitement car ce terrain constructible deviendrait un "lopin à patates" et forcerait un peu la main du propriétaire récalcitrant afin qu'il le vende et l'associe à la parcelle en aval. Si le droit de passage lui était accordé comme il le demande, il deviendrait quasiment utilisateur à part égale du terrain attenant au fonds servant!!! Drôle de situation...qui complique un partage... A suivre!!!!
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Réponse de canounet
Le 13/02/2014 é 20h14
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Constructible ne veut pas dire que son propriétaire peut y installer une maison particulière par contre une extension de la maison d'à côté peut être possible si les terrains sont réunis et s'il arrive à obtenir un droit de passage, je ne pense vraiment pas qu'il puisse obtenir l'assiette qu'il demande
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