Droit de passage contre entretien

Les terrains sont considérés comme étant enclavés lorsque aucun passage suffisant n'en autorise l'accès (droit à l'échelle). S'il existe un autre passage, vous avez l'obligation d'utiliser celui-ci de préférence, hormis s'il est mal-commode (toujours droit à l'échelle). Si vous n'avez pas d'autre passage que celui-ci pour accéder à votre terrain, votre voisin vous doit une servitude qui doit être établie soit à l'amiable par un acte notarié, soit sur décision judiciaire s'il refuse. La loi est formelle à ce sujet : celui dont la propriété est enclavée est fondé à réclamer un droit de passage. S'il existe un passage et que celui-ci s'avère être insuffisant il est fondé à réclamer un passage sur le chemin le plus court et le plus commode. C'est le juge qui appréciera. Si vous utilisez ce passage depuis + de 30 ans, la prescription trentenaire joue en votre faveur, et celà-même si votre voisin reste le propriétaire légal de ce qui par son usage constant est devenue une servitude. Je vous transmettrai tous les textes de loi à ce sujet et dès qu'il me sera possible de le faire.

Bonjour psychose31, Merci pour cette réponse. Comment puis je transmettre un plan de principe de ma proprieté afin de vérifier le therme de l'enclave? Cordialement

Bonjour, je ne comprends pas le sens de votre dernière question, mais comme promis je vous livre quelques textes de loi. On considère qu'un terrain est enclavé lorsqu'il ne dispose d'aucune issue sur la voie publique ou qu'il ne dispose que d'une issue insuffisante pour la desserte normale du fonds. Article 682 alinéa 2 : les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier d'après l'état des lieux et les circonstances de la cause, si un fonds est ou non enclavé ; de même ils apprécient souverainement si l'issue dont dispose un fonds sur la voie publique pour son exploitation est suffisante.... B. applications : utilisation normale du fonds alinéa 3 : le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins est fonction de l'utisation normale du fonds, quelle qu'en soit la destination (civ 1ère 2/05/1961) ainsi en est-il......de l'habitation d'une maison exigeant le passage d'une automobile, compte tenu des conditions actuelles de la vie et de la nécessité DE PERMETTRE UN SECOURS rapide en cas d'incendie. (civ 3 ème 28/10/1974) Votre voisin vous a consenti un droit de passage à l'amiable mais semble-t'il insuffisant pour vous permettre d'exploiter "normalement" votre fonds, c'est-à-dire qui ne permet pas le passage d'un véhicule en cas de besoin, et notamment d'un véhicule de secours (bien que je ne pense pas qu'il vous refuse ce droit en cas de nécessité). Attention : alinéa 9 : "issue insuffisante" : "un simple souci de commodité et de convenance ne permet pas de caractériser l'insuffisance de l'issue sur la voie publique". Vous pouvez demander à votre voisin d'élargir l'assiette du droit de passage "amiable" qu'il vous a concédé, en invoquant l'article ci-dessus. Il faut savoir que lors de l'établissement d'une servitude il peut vous réclamer une indemnisation (une seule fois et lors de l'établissement de l'acte). Vous devez lui adresser un relevé du plan du cadastre de votre habitation sur lequel vous matérialiserez la servitude que vous souhaitez obtenir. En cas de refus, portez d'abord l'affaire devant un médiateur; S'il refuse à nouveau, il vous faudra allez en justice pour demander l'élargissement de l'assiette du chemin ou s'exerce le "droit" de passage et uniquement celà, car il faut tenir compte du fait qu'il vous a accordé un droit de passage amiable et que donc il ne faut pas demander "un droit de passage", mais une modification de l'assiette. Article 683 : le passage doit régulièrment être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néammoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. Alinéa 1 :si la servitude de passage existe de plein droit en faveur d'un fonds enclavé et grève tous les fonds qui l'entourent, il n'en est pas de même de l'assiette de ce passage qui, à défaut d'entente entre les parties intéressées ne peut être déterminée que par le juge coformément aux prescriptions de l'article 683. La création d'un chemin de sa propre initiative par le propriétaire du fonds enclavé peut donc être une faute engageant sa responsabilité (civ3ème 3/07/1969) Alinéa 11 : n'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation tant que cette tolérance est maintenue. (civ 3ème 6/06/1981) (c'est pour celà que je vous ai recommandé d'invoquer la modification de l'assiette).

Bonjour psychose31, Je rencontre un problème similaire. J'ai un terrain constructible situé au bout d'une impasse. Cette route communal se rétrécie à 2.50m sur quelques mêtres avant l'accès à mon terrain.Ce qui empêche l'accès des secours (pompiers). Ma voisine qui précède mon terrain à un passage de 3.10m sur l'arrière de sa propriété qui touche presque mon terrain. Puis-je lui demander une servitude de passage par son accès simplement limité aux passage des secours.....J'aurais juste à faire un trou dans ma haie et ma future construction serait juste derrière. Vous pouvez me répondre à : brunocastella@aliceadsl.fr Merci d'avance car j'ai un CU opérationnel avec cette réserve (problème d'accès) merci