666 503
questions
1 454 676
réponses
1 447 092
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Servitude de passage pour raccordement au tout à l'égoût

Question de merciera le 08/09/2011 à 15h18
Dernière réponse le 26/03/2014 à 18h22
[ ! ]
Ma maison est pratiquement enclavée avec un passage de 50cm de chaque côté et sur un terrain en pente. Je dois impérativement me raccorder au tout à l'égoût au + tard en 2012. Pour cela 2 solutions; A - me raccorder sur la rue en haut de mon terrain ce qui implique d'une part, de mettre une pompe de relevage et d'autre part de faire creuser tout à la main (sur près de 100m) ce qui entraîne un budget supérieur d'au moins 8000€ par rapport à la 2ème solution... B - traverser le terrain de mon voisin, (une bande de 5m de large sur 70m de long, non constructible) pour pouvoirr me raccorder au tout à l'égoût qui se trouve dans un petit chemin (la voirie à déjà prévu un accès pour moi). J'ai depuis près de 3 ans proposé à mon voisin (qui loue sa maison) : - je lui acheter une part de son terrain - ou de faire un échange avec le fonds de mon jardin - ou qu'il me consente un droit de passage. A ce jour il a refusé. J'ai vu un article concernant les servitudes légales en cas d'enclave disant "le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a pas d'accès ou un accès insuffisant à un voie publique est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant permettant l'utilisation normale de ses fonds en contrepartie d'une indemnité proportionnelle aux dommages qu'il peut causer. Il doit s'agir d'une nécessité et non d'une facilité d'accès à un voie publique. L'accès est considéré par les juges comme insuffisant si le passage nécessite des travaux hors de proportion avec la valeur du fonds enclavé.Le passage sur lequel s'exerce le droit est le plus court ou le moins dommageable pour le fonds du servant" Ce texte semble correspondre à mon cas...mais j'aurai besoin de vos conseils et je voudrai également savoir s'il y a des possibiltés d'aide financières dans la mesure où il s'agit d'une obligation pour la mise en conformité avec les dispostions concernant l'assainissement non collectif . Merci de votre aide.
Répondre
12 réponses pour « 
Servitude de passage pour raccordement au tout à l'égoût
 »
Réponse de canounet
Le 08/09/2011 à 19h48
[ ! ]
Vous avez parfaitement résumé la situation et ses solutions je retiens les extraits : "accès insuffisant à un voie publique" et "L'accès est considéré par les juges comme insuffisant si le passage nécessite des travaux hors de proportion avec la valeur du fonds enclavé" qui doivent vous permettre d'exiger un droit de passage que votre vosin ne peut refuser s'il n'en convient pas, je vous suggère de vous adresser au conciliateur départemental qui vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord ou bien rapprochez-vous de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice sont présents à la Maison de Justice et du Droit pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...) je ne vous conseille pas un échange ou un achat d'un bout de terrain qui généreraient des frais de notaire et taxes élevés eux-aussi quant aux subventions, elles existent, mais je ne sais pas si vous y aurez droit il faut vous adresser au SPANC de votre secteur, généralement en liaison avec la municipalité ou la communauté de communes
Répondre
Réponse de merciera
Le 08/09/2011 à 21h37
[ ! ]
Un grand merci pour votre réponse, je vais suivre vos conseils et prendre rendez vous dès que possible.
Répondre
Réponse de canounet
Le 09/09/2011 à 00h12
[ ! ]
Si vous y pensez, faites part des suites dans ce sujet
Répondre
Réponse de merciera
Le 23/11/2011 à 11h55
[ ! ]
Je suis allée voir l'ADIL où l'on m"a donné des textes, puis j'ai vu mon notaire qui va écrire au propriétaire du terrain dans lequel je souhaite faire passer le tuyau me raccordant au tout à l'égoût. je vous tiens au courant.
Répondre
Réponse anonyme
Le 25/03/2014 à 19h21
[ ! ]
Bonjour aux spécialistes! j'espère que mon problème trouvera réponse..J'ai beau chercher je ne trouve par réponse à mon cas. j ai acheté en 2011 une maisonnette dans un terrain anciennement enclavé sur lesquel une servitude de passage actée il y a 30ans en 1960 au fond de mon jardin. cette servitude évidemment en 1958 ne parlait pas de eaux usées . elle mentionne juste un droit de passage.. , je suis en fosse sceptique (aux normes) mais j'ai un droit de passage via une servitude actée par un chemin au fond de mon jardin de 3metres qui donne sur le regard d égout. ce chemin est en fait la propriété de mon voisin qui risque de me refuser le droit de "creuser" pour faire passer ma canalisation. 1ere question = est ce que si la marie me contraint à me raccorder (ART L. 1331-1 du Code de la santé publique), je peux utiliser le chemin grevé de servitude afin de creuser ? 2eme question= est ce que mon voisin si il veut dire non par principe, peut il le faire meme si la commune m oblige à me raccorder? 3eme question= peut il me demander une indemnité pour augmenter le droit de passage ? car j ai vu un arret de al Cour Cassation 3eme cc qui m ennuit du 08/04/2010 qui dit en gros "une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit, la cour d'appel a violé les textes susvisés" le gros stress...car j'aimerais savoir ou je vais merci
Répondre
Réponse anonyme
Le 25/03/2014 à 19h39
[ ! ]
PARDON pour la finesse de votre précieuse analyse j'ai oublié de préciser qu' a l'époque ma parcelle etait enclavée et ce petit chemin avec droit de passage le seul possible pour les anciens occupants en 1960. sauf que il y a 10 ans un second acces par le devant de la maison a été creé donc une seconde servitude créee avec un autre voisin. j'ai 2 portails. 4eme question = donc suis je considéré toujours comme enclavé? car j ai deux servitudes, 1 nord et 1 au sud historique qui me permet accè sà la route. nous utilisons les 2 selon le cas et les besoins . par contre vu l inclinaison de ma parcelle je ne peux que me raccorder par le petit chemin au sud acté en 1960- (pas par l autre acces, car il faudrait 200mètres et pompe de relevage et travail titanesque.....et hors de prix ) mille merci et bravo d'aider les gens comme vous le faites
Répondre
Réponse de canounet
Le 25/03/2014 à 19h41
[ ! ]
Vous semblez avoir déjà bien fait le tour de la question vous n'avez qu'une servitude de passage qui ne vous autorise pas à faire passer des canalisations il faut donc demander au voisin une nouvelle servitude - notariée ce sera plus prudent - vous le permettant, étant dans une parcelle enclavée, le voisin ne peut refuser il pourra vous demander une indemnisation pour cette nouvelle servitude, les travaux restant évidemment à votre charge adressez-vous à votre notaire pour faire établir un avenant à l'acte de servitude
Répondre
Réponse de canounet
Le 25/03/2014 à 19h47
[ ! ]
Votre 2è intervention s'est croisée avec la mienne votre parcelle est bien toujours enclavée puisque les 2 accès se font par des servitudes compte tenu de l'emplacement du regard d’égout, de la déclivité et de l'importance des travaux pour passer par la 2è servitude, votre voisin ne peut pas refuser
Répondre
Réponse anonyme
Le 25/03/2014 à 20h22
[ ! ]
Wouuu, y en a qui font des heures supp!! Merci à vous déjà merci de me rassurer sur l'enclavement qui donne droit à la servitude légale , au delà des 2 conventionnelles historiques de plus je croyais selon les souvenirs que l obligation de raccordement est d'OP donc > au contrat (hierarchie des normes) ....si l 'etat m y oblige , ne dois je pas utiliser le passage lmis à ma dispo pour accéder à la voie publique ? sur le site servicepublic.fr à servitude de passage il est écrit noir sur blanc " ce droit de passage comporte passage sur le sol et sur le sol sous & canalisation" sans abuser ... est ce que en cas de refus, je dois assigner le voisin.pas sypa devant le TGI ? Vou spensez que les juges seront plutôt pour nous (moi et la ville )? re-re merci x
Répondre
Réponse de canounet
Le 25/03/2014 à 20h38
[ ! ]
Oui, je connais cette page du site officiel mais c'est pour une création de servitude la vôtre existe déjà je pense que le notaire vous expliquera cela mieux et de toutes manières, l'indemnité sera relativement peu élevée elle est proportionnelle aux désagréments qui seront fibles car le passage existe déjà mais ne pensez pas déjà au tribunal, il y a toujours moyen de s'entendre
Répondre
Réponse anonyme
Le 26/03/2014 à 17h39
[ ! ]
Canounet, suite CT d'hier j ai la possibilité peut etre aussi de demander un droit de passage en me raccordement sur le lot en face, du voisin propriétaire de la servitude (sans passer par la servitude car la mairie me dit que le tout à l egout est techniquement irréalisable à cet endroit...car structure sous voirie déjà prsente donc le tuyau ne pourra pas passer à cet endroit) n ayant pas un code civil 2014 sous la main, etes vous certain que la jurisprudence considère bien que mon terrain desservi par une servitude ou plusieurs servitude de passage est toujours techniquement "enclavé", car il n a pas d acces direct ou en propriété sur la voie publique? mon notaire n'est pas certain ...je voudrais être certaine de pouvoir invoquer le bénéfice d'une servitude légale de raccordement. merci encore-
Répondre
Réponse de canounet
Le 26/03/2014 à 18h22
[ ! ]
Votre notaire est quand même le professionnel le mieux placé pour le savoir ou au pire se renseigner ! s'il reste muet là-dessus, je ne lui ferais plus confiance ça me met un petit doute mais perso, je pense que vous pourriez bien avoir x servitudes de passage, tant que la parcelle n'a pas un accès direct à une voie publique, elle reste enclavée de toutes manières, même pour une parcelle non enclavée, il est possible de demander une servitude pour passer de simples canalisations et c'est bien la 1ère fois que j'entends parler de 2 voire 3 servitudes pour une même parcelle
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Servitude de passage pour raccordement au tout à l'égoût
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.422