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Acte d'héritier

Question de grandpres le 16/06/2011 à 18h47
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Bonjour, Après le décès d'une personne, associée d'un groupement foncier agricole (GFA), ses héritiers n'ont pas opté. Ils sont restés en indivision sans opter. Un an plus tard, le gérant du GFA démissionne. Les héritiers nomment un nouveau gérant. Leurs droits de vote est fonction des parts détenues par l'associé décédé. Question : est-ce que ce vote est considéré comme un acte d'administration générale qui n'entraine pas la qualité d'héritier, ou bien est ce que ce vote est considéré comme un acte de disposition entrainant la qualité d'héritier ? Merci d'avance pour votre réponse
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