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Acte notarié

Question anonyme le 20/11/2008 à 16h40
Dernière réponse le 28/09/2010 à 19h29
[ ! ]
Peux-t-on avoir accès sur demande à un acte notarié concernant une vente ou donnation des parents de leur vivant à un heritier sachant qu'il y a quatre héritiers. Merci de votre réponse
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2 réponses pour « 
acte notarié
 »
Réponse de JUNOTA
Le 28/09/2010 é 13h11
[ ! ]
Bonjour. L'existence d'un acte de mutation immobilière (vente, donation...) pourra être vérifiée auprès de la conservation des hypothèques dont dépend géographiquement le bien concerné. La vente à un successible (art. 918 C. C.) peut, sous certaines conditions, être requalifiée de donation si les autres successibles en ligne directe, ne sont pas intervenus à l'acte pour l'approuver et ratifier. Elle peut également être déclarée nulle, comme constituant un "pacte sur succession future", prohibé par la loi. Bien à vous.
Référence(s) :
Code Civil (français).
Répondre
Réponse de JUNOTA
Le 28/09/2010 é 19h29
[ ! ]
Rebonjour(soir). Je vous invite à lire, sur: legavox.fr Dans les "Message(s) de Jurisnotaire", page 3 "in fine" : la question déjà traitée intitulée "Vente aux enchères maison". http://www.legavox.fr/forum/civil-familial/droit-des-biens/vente-encheres-maison_12045_1.htm Bien à vous.
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