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AER et conjoint retraité

Question de criclo le 14/11/2009 à 21h05
Dernière réponse le 21/08/2014 à 10h52
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Comment faire admettre aux assedic que la retraite du conjoint n'est pas une ressource personnelle du bénéficiaire de l'AER?
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128 réponses pour « 
AER et conjoint retraité
 »
Réponse de jean-Pierre L
Le 30/11/2009 à 12h13
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La réponse se trouve dans le décret n°2009-608 du 29 mai 2009. Ce texte précise, au niveau des ressources à prendre en compte pour le calcul du plafond de ressources à ne pas dépasser pour l'octroi de l'AER: :" Les ressources ne comprennent pas les allocations d’assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d’activité du conjoint de l’intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité. ", Or la retraite du conjoint est bien un revenu d'activité (voir par exemple l'article L1 du Code des pensions civiles et militaires qui précise "la pension de retraite est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils …., en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions. " Je lutte actuellement pour un dossier de ce style, contre Pôle emploi qui "semble" ignorer ce texte légal. Si besoin j'envisage une action au Tribunal. Jean-Pierre L
Référence(s) :
décret 2009-608 du 29 mai 2009, et code des pensions civiles et militaires.
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Réponse de criclo
Le 01/12/2009 à 21h56
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Merci à la personne qui a donné une réponse à ma question "AER et conjoint retraité",nous nous battons aussi pour que ce droit soit appliqué, il y a aussi élément de réponse sur le site de l'Assemblée Nationale, question N° 24312 de Mr Moyne- Bressant et réponse publiée au JO le 17/11/2003, dans laquelle il est dit :" Les ressources du conjoint qui sont déduites sont le revenu d'activité, les allocations de chômage, les rémunérations de stage ainsi que la pension de retraite ou la préretraite". En effet il n'est pas acceptable que le conjoint soit pénalisé quand il est à la retraite. Beaucoup de couples doivent être dans ce cas, il faudrait se mobiliser ensemble pour faire bouger les ASSEDIC.
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Réponse de jean-Pierre L
Le 07/12/2009 à 16h43
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Suite à mes démarches près de Pôle emploi, je m'aperçois que cette administration se base toujours sur le décret de 2002, qui prévoyait effectivement la prise en compte des ressources d'activité du conjoint. Pourtant, le décret de 2009, qui s'applique actuellement exclut formellement les ressources d'activité du conjoint. N'ayons pas peur de nous défendre collectivement sur ce sujet: il faut que Pôle emploi accepte d'appliquer les décrets légaux, même si leurs circulaires internes ne sont pas à jour.
Référence(s) :
décrets 2002-461 et 2009-608
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Réponse de Eidyl
Le 11/03/2010 à 18h34
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Je gère un forum sur le sujet : [lien supprimé] Si vous avez avancé dans vos procédures respectives, veuillez avoir l'extrême amabilité de nous contacter ici ou sur le forum. Beaucoup de chômeurs seniors concernés sont dans l'attente de pouvoir obtenir leurs droits. Par avance, merci infiniement !
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Réponse de michelle marie
Le 05/04/2010 à 16h58
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Je me bats depuis 2 ans pour le même problème:mon mari perçoit une retraite de 1500 euros mensuels et pôle-emploi m'alloue une allocation différentielle de 777 euros (les mois de 31 jours).impossible de faire appliquer la réponse à la question 24312 de mr Moyne-Bressand qui,selon pôle-emploi n'aurait pas de valeur juridique.Selon mon avocat la circulaire 2002-38 n'a pas plus de valeur juridique.Le décret qui vient d'être signé par le ministère pour 2010 parle bien d'une garantie de ressources personnelles de 980 euros mensuels.
Référence(s) :
selon un ami,nous pourrions peut-être parler de discrimination, un calcul conforme à la réponse à la questio 2432 ayant été appliquée en 2003 pour les benéficiaires d'alors.
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Réponse de jean-Pierre L
Le 05/04/2010 à 17h32
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Si vous avez les références du décret pour l'AER en 2010, je sui preneur, car c'est à partir de ce texte que l'on pourra éventuellement avancer. Pour ma part, j'ai un dossier en cours au Tribunal, et précisément au niveau des ressources du conjoint. donc, si vous le numéro du décret, merc de le faire paraître sur le site.
Référence(s) :
en attente du décret
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Réponse de michelle marie
Le 05/04/2010 à 18h05
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Il s'agit du decret NOR: ECED 1004991D (j'ai écrit au ministère il y a 15 jours j'attends la réponse ainsi que celle du médiateur national pôle-emploi) A ce jour,j'ai été déboutée par les directions départementale et régionale du travail,par le tribunal administratif et par le médiateur de la république(il a pourtant sur son site un texte confirmant le bien-fondé de notre demande.D'autre part,a formule de calcul sur le site unijuridis nous donne raison,la retraite est bien un revenu de substitution(page 7 de la cirulaire 2002-38)
Référence(s) :
quel centre pôle-emploi gère votre dossier?moi ce sont les pays de loire.
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Réponse de michelle marie
Le 05/04/2010 à 20h15
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Le refus de pôle-emploi à nos demandes est d'autant plus surprenant qu'ils ne sont que gestionnaires de l'aer qui est un allocationd'Etat.quel intérêt ont-ils à vouloir niveler cette prestation par le bas? il faut se grouper pour obtenir satisfaction et percevoir le rappel qui nous est du.
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Réponse de PAPY03
Le 05/04/2010 à 21h41
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Bonsoir. Je n'arrive pas à comprendre comment les Pôles Emplois peuvent interpréter à leur guise les décrets. J'ai fait pendant plus de 30 ans du Droits Social et je ne peux admettre que tous les Séniors ne sont pas logés à la même enseigne. Comment peut-on être aussi obtus que ce soit Pole Emploi, les directions départementale et régionale du travail, le tribunal administratif où le médiateur de la république. Je suis cartésien pour moi rouge c'est rouge et noir c'est noir, il n'y a pas 2 façons de lire un texte, sauf si on n'est de mauvaise foi ce que je crains. Pourquoi la Direction Régionale de Pole Emploi Auvergne vient de me donner l'AER a taux plein alors que mon épouse a une retraite qui avec mon AER nous mettras au dessus des 2 255,61 € de revenu Mensuel, simplement parce qu'ils ont appliqué le Décret. Article 2 Néanmoins, si les ressources " du "bénéficiaire, n'atteignent pas le montant de l’allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.
Référence(s) :
Décret 2009 et Projet de Décret 2010
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Réponse de criclo
Le 05/04/2010 à 22h23
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La preuve que les interprétations sont différentes! Merci de donner votre témoignage, il pourra servir à ceux qui sont dans l'autre cas, c'est à dire où plus le conjoint a de retraite, moins l'autre a l'AER, comme si le travail de l'un annulait celui de l'autre! Que ceux qui sont dans votre cas viennent aussi témoigner, ça fera peut-être bouger les choses!
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Réponse de Françoise 59
Le 07/04/2010 à 09h07
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Bonjour Mon ARE se termine au mois d'août et je voudrais faire une demande d'AER,je vais avoir 59 ans en août Mon mari est en cessation d'activité,préretraite amiante payé par la CRAM,ses revenus sont de 1700 euros par mois Pensez vous que je vais rencontrer des difficultés près de Pole emploi pour obtenir l'AER ? Merci beaucoup de vos réponses
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Réponse de criclo
Le 07/04/2010 à 22h54
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Il y a une pétition à signer pour que cessent les injustices
Référence(s) :
http://aer-seniors.forumactif.com/aer-2009-2010
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Réponse de michelle marie
Le 08/04/2010 à 08h02
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Je veux signer la pétition .
Répondre
Réponse de Françoise 59
Le 08/04/2010 à 11h16
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Bonjour J'ai bien signé la pétition,mais si je comprends bien,je n'aurais rien du tout en AER,ou seulement le complèment,c'est-à-dire dans les 400 euros? Avant,mon mari travaillait et ses revenus dépassaient pour obtenir l'AER et maintenant que les revenus ont bien baissé,je n'aurais toujours pas d'AER Merci de m'éclairer car je suis bien perdue dans tout cela
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Réponse de michelle marie
Le 09/04/2010 à 07h56
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Nous nous battons pour ne plus avoir une allocation différentielle égale à la différence entre le plafond à ne pas dépasser et la retraite du conjoint.Nous voulons obtenir ,une fois la condition de ressources vérifiée le maximum de 32,69 euros par jour comme le prévoit la garantie de ressources personnelles intituée par la circulaire 2002-38.
Référence(s) :
voir question24312 de mr Moyne-Bressand et réponse ministérielle.
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Réponse de LL60
Le 09/05/2010 à 13h30
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Je m'adresse à Criclo, Michelle Marie, Françoise 59 et à toutes les personnes concernées, allez voir le forum géré par Eidyl (Lydie) http://aer-seniors.forumactif.com/aer-2009-2010 (voir son message ci-dessus du 11:03:2010) ! vous pourrez apporter votre témoignage sur le sujet lancé par Lydie aidé de Dominique : "question posée à M Wauquier ... " en date du 8/5/2010 ; il s'agit d'avoir le maximum de personnes qui sont en AER depuis 2008/2009, et qui n'ont pas le meme traitement dans leurs différents Poles Emplois. La retraite de leur conjoint est soit prise en compte dans le calcul de l'AER, soit pas, ce qui fait que certains demandeurs ont l'AER à taux complet, et d'autres à taux réduit... Plus nous serons nombreux à témoigner, plus nous aurons la chance d'avoir gain de cause face à cette inégalité.
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Réponse de criclo
Le 09/05/2010 à 14h21
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Bonjour, Je suis moi aussi le forum indiqué depuis quelques temps et nous avons signé la pétition, c'est vrai qu'il faut se battre ensemble et il faudrait aussi faire prendre connaissance de ce combat à ceux qui ne peuvent pas aller sur internet pour qu'ils fassent aussi connaître leur cas, mais c'est difficile de savoir combien de personnes souffrent de cette inégalité!
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Réponse de revolte
Le 16/06/2010 à 14h37
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J'aimerai connaitre la marche à suivre pour ce déffendre, je suis actuellement dans ce cas depuis le 6 mai 2010. Mon mari a été mis à lea retraite le 31 janvier 2010 avec une indemnité de départ en retraite qui est maintenant imposable faisant partie intégrentedes 12 mois qui pécedent ma demande aer de remplacement, quand je demande le détail du calcul de cette allocation, on me raccroche au nez. Donc on me fait une différentielle.J'essaie de me renseigner aux maximum, mais en vain pour l'instant. c'est tout de meme scandaleux de toujours devoir se battre pour obtenir son dû Merci de me répondre.
Référence(s) :
recherche personnelle sur internet, je consulte assez souvent AC, site des chômeurs
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Réponse de criclo
Le 16/06/2010 à 14h50
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Si vous ne l'avez pas encore fait, allez sur le forum : [lien supprimé] et là vous trouverez des personnes dans votre cas qui essaient de se défendre ensemble, mais ce n'est pas gagné! On s'aperçoit que dans certains cas la retraite du conjoint n'est pas prise en compte et dans d'autres elle l'est pour le calcul de l'AER, ce qui est inadmissible!
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Réponse anonyme
Le 14/07/2010 à 21h10
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Pour repondre a la personne le calcul que pole emploi effectu est le suivant vu qu'il considére qu'un changement est intervenu dans votre dossier ils reprennent le nouveau decret de mai 2010 un petit peu de circulaire de 2002-38 et un peu de 2008 et ne veulent pas entendre autre chose Je suis dans le méme cas depuis mon renouvellement c'est a dire qu'il prennent la pension retraite du conjoint les revenus d'activités et l'AER pour le calcul du plafond Explication Ressources propres xxxxxx (retraite du conjoint) / 365 jours Ressources du conjoint xxxxxxxx (salaires) / 365 jours Soit xxxxxxx par jour xxxxx par jour de ressources dont retraite du conjoint xxxxxxx plus 32,69 montant A.E.R. Total xxxxxxx plafond journalier AER 74,15 plafond journalier 69 x 32,69 = 2255,61 x 12 / 365 = 74,15 differentiel = plafond journalier de l'AER - plafond journalier du foyer bon courage
Référence(s) :
pole emploi
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