Aide aux pupilles de l'état - Page 8

Sa oui que nous sommes des enfants exceptionnel

Réponse à encien de la DASS. C est sur que ce n' est pas des miettes qui font le pain mais pourtant​. ? Tout le monde s en fout de nous nous avons été des numéros ex mais dans tout sa pas d amours que des rapports d argent pour les familles d accueil. Mais nous ou était et aient notre place nul part car ont nous feraient bien comprendre qui ont étaient (rien). C est dure ce que je dit mais tellement vrais alors t'en bien que mal ont se construit avec nos propres valeur bonne ou pas c est comme sa et comme bien. D autre personne pour suive ou donner des informations adecouat. À savoir que les enfants placer en 60 70 80 90. Avaient un livret de caisse d' épargne ouvert à leur arrivée à la DASS je oui 50 franc leur était mis sur un compte bizarrement. Le mien n était pas connu bref je pense qu' il a pas été perdu pour tout le monde j ais 57 ans et j avais 15 jours quand j ais été placé à Châlons sur marne donc sa en fait des années. Non ! Et croyez moi j en ais fait des bras et des mains dans le vent car jamais eu les réponses que j attendais ou espérai si bien. Que plus de forces ni de courtage à me battre seul car comme j ais lu sur ce site il y as trop de gents qui comme moi cherche encore une solution à cela

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Bonjour, pour faciliter les recherches, voici un modèle de courrier de généalogiste utilisé lorsque les mairies sont récalcitrantes à communiquer un extrait d'acte de naissance ou de mariage datant d'avant avril 1946 (le délai légal des 75 ans n'est pas appliqué aux actes de décès) : -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Maire, Je suis très étonné de votre réponse, et particulièrement des demandes d'information complémentaire que que vous réclamez. Permettez moi de vous rappeler l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les administrations mentionnées à l’article L.300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. Par ailleurs, l’article L.213-2 du code du Patrimoine stipule que les archives publiques sont communicables de plein droit à l’expiration d’un délai de 75 ans à compter de la date du document. Vous noterez que le délai légal de 75 ans est plus que dépassé puisqu’il s’agit d’un acte vieux de 80 ans depuis le XXX avril 2021 (ici adapter les dates). Dans le cas où vous refuseriez de répondre à ma demande dans un délai d’un mois, je me verrais dans l’obligation de saisir la commission d’accès aux documents administratifs. Espérant de n’avoir pas à en arriver là, je vous prie de croire, monsieur le Maire, en l’assurance de mes salutations distinguées. --------------------------------------------------------------------------------------- Vous pouvez l'envoyer par simple mail ou par recommandé si vous avez à faire à forte obstruction. Lorsqu'un acte date de plus de 75 ans, les demandeurs n'ont aucune justification de filiation à fournir.