Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridictionnelle

AIDE JUDICIAIRE

Question de nicole B le 27/09/2012 à 17h42
Dernière réponse le 22/10/2012 à 21h54

[ ! ]

Dans quelles conditions peut-on obtenir l'aide d'un avocat gratuit . Ma soeur est incarcérée depuis 3 mois . Lors du procès, elle a été assistée par un avocat commis d'office . Elle a fait appel et il lui faut donc un avocat pour son nouveau procés de liberté conditionnelle. A t-elle droit à cette aide car elle ne peut pas payer un avocat ? Merci pour votre réponse

Répondre

1 réponse pour «

AIDE JUDICIAIRE

Réponse de abdelghai
Le 22/10/2012 é 21h54

[ ! ]

Afin de bénéficier de l'AJ, il faut aller au tribunal et demander un dossier pour déposer votre demande. L'aide est calculée selon vos ressources. Vous devez joindre a votre demande votre déclaration d'impôts ainsi que vos fiches de pays (ou le RAS) et vous aurez une réponse d u tribunal. Ils peuvent vois attribuer un avocat d'office ou bien, vous allez voir un avocat que vous pensiez être en mesure de vous défendre et demander lui de vous remplir le dossier d'AJ et de vous représenter. Pour finir, Bon courage et bonne chance surtout

Répondre

Publiez votre réponse

Règles de bonne conduite :

Du respect et de la politesse envers les autres
Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
Le langage SMS n'est pas autorisé
Une réponse construite, détaillée et argumentée
Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
Pas d'information personnelle divulguée
Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles

Réponses sur le thème «

AIDE JUDICIAIRE

1
réponse

Erreur avocat, citation direct

Bonjour et merci d'avance pour votre aide. Je me suis porté partie civile et mon avocat a adressé u
1
réponse

Impossible d'obtenir un RIB

J'ai besoin de votre aide ! Je verse une pension alimentaire de 160€/mois à mon ex. je lui envois
5
réponses

BESOIN D'UN AVOCAT EN URGENCE

Il y a 4 mois j'ai faillie perdre la vie,agressé par le père de ma fille. J'ai porté plainte ,le pr
1
réponse

Entente avec avocat

J'ai une affaire qui va être prise par mon avocat contre assurances suite à accident de trajet. Je n
2
réponses

Recommandé habitation, huissier, procès ? URGENT MERCI

Quel est le risque de ne pas retirer une lettre recommandée ? Je n'ai pas de bail, je vis dans une m
3
réponses

Procès gagner en appel

Bonjour, voilà je viens de remporter mon procès à la cour d'appel contre mon encien employeur, j'ai
6
réponses

Porter plainte contre son avocat est dangereux !

Bonjour, J'ai changé d'avocat. Mon avocat avait demandé des honoraires d'avance, j'ai demandé à être
1
réponse

Aide financiere

Bonjour, Il y a deux mois, j'ai été agressé par mon petit ami, à mon domicile. Je travaillais alor
1
réponse

Parrainnage epoux

Pourrais-je trouver un bon avocat en immigration a montreal car je dois passer a la Cour d'appel bie
5
réponses

Un avocat est il obligatoire pour la garde de mon fils

Bonjour mon fils habite chez moi depuis 2 mois car sa mere n'en veut plus, je n'ai pas les moyens de

Les dernières réponses publiées

Jolies cartes d'anniversaire gratuites à imprimer
Il y a 1 minute Anniversaire
110 réponses
Dernière page
Bourse d'étude étrangère
Il y a 6 heures Bourse d'étude
532 réponses
Dernière page
Peintre inconnu ?
Le 21/11/2024
2 réponses
Offre de prêt entre particuliers sérieux et honnête en Algérie
Le 21/11/2024 Divers
2 réponses
Livre de 2de ciam pages 152 correction de tous les exercices
Le 21/11/2024
16 réponses
J'ai un QI de 160. Que puis je en conclure ?
Le 21/11/2024 Psychologie, Psychiatrie
1209 réponses
Dernière page
Inscription au forum tunisia-sat
Le 21/11/2024 Internet
132 réponses
Dernière page
Frigo américain Samsung RBG 5 PUPN
Le 21/11/2024
2 réponses
épisode 11 - feuille de la taille d'une main
Le 21/11/2024 Amour Sucré
65 réponses
Dernière page
Demande d'un modèle de lettre de motivation pour l'infas
Le 21/11/2024 Chômage
2 réponses

Etes-vous un expert ?

Répondez à l'une de ces questions !

Procès en cours- appel supprimé
Mon procès qui dure depuis 9 ans, pour plainte pour homicide involonta...
Arrêt et révision de pension alimentaire.
L'avocat de l'aide juridique de la personne qui reçois les pensions. P...
Contstaion de révocatio par le président révoqué
Bonjour Lors d'un conseil d'administration, nous avons révoqué not...
Avocat spécialiste de la liberté conditionnelle su
Bonjour, je souhaite savoir si quelqu'un pourrait me conseiller un bon...
Demande d aide juridictionnelle
Je suis séparé de ma conjointe depuis 6 mois, je suis en invalidité et...
Probleme avec un avocat adverse ,refuse document
Bonjour, je voudrais savoir si ses normal que l'avocat adverse refuse...
Comment avoir le droit a une retraite
Bonjour Ma mère travaille depuis 33 ans chez un avocat ( secrétaire)...
Un avocat est il obligatoire pour un droit de garde
Bonjour j'ai mon fils qui habite chez moi depuis 2 mois carsa mere n'e...
N'ai plus d'avocat pour tentative de conciliation
Pour ma procédure de divorce je bénéficie de l'aide totale juridiction...
INJUSTICE SCANDALEUSE
Ma fille vient recevoir le jugement des affaires familiales de TOULON...

Posez votre question maintenant !