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AIDE JUDICIAIRE

Question de nicole B le 27/09/2012 à 17h42
Dernière réponse le 22/10/2012 à 21h54

[ ! ]

Dans quelles conditions peut-on obtenir l'aide d'un avocat gratuit . Ma soeur est incarcérée depuis 3 mois . Lors du procès, elle a été assistée par un avocat commis d'office . Elle a fait appel et il lui faut donc un avocat pour son nouveau procés de liberté conditionnelle. A t-elle droit à cette aide car elle ne peut pas payer un avocat ? Merci pour votre réponse

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1 réponse pour «

AIDE JUDICIAIRE

Réponse de abdelghai
Le 22/10/2012 é 21h54

[ ! ]

Afin de bénéficier de l'AJ, il faut aller au tribunal et demander un dossier pour déposer votre demande. L'aide est calculée selon vos ressources. Vous devez joindre a votre demande votre déclaration d'impôts ainsi que vos fiches de pays (ou le RAS) et vous aurez une réponse d u tribunal. Ils peuvent vois attribuer un avocat d'office ou bien, vous allez voir un avocat que vous pensiez être en mesure de vous défendre et demander lui de vous remplir le dossier d'AJ et de vous représenter. Pour finir, Bon courage et bonne chance surtout

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