Annonce légale SCI

J'ai écrit ce qui me paraissait le plus simple, extrait de nos statuts: "par décision collective extraordinaire". Cependant ce n'est que mon avis personnel, en tout bon sens, mais en aucun cas professionnel.

La question fait référence aux formalités légales que doit remplir une personne qui a des parts sociales dans une société à responsabilité limité (SARL). Pour connaître ces formalités, il faut connaître le régime juridique de la société (quelle est sa nationalité, que dit le code commercial en vigueur dans le pays, ...). Dans l'espace africain, c'est de plus en plus le droit harmonisé des affaires qui s'imposent.

Clause d'agrément (requis pour les SCI): Saisir la clause d'agément des nouveaux associés, telle qu'elle est prévue dans les statuts. Par exemple : Cession libre entre associés. Soumise à agrément dans les autres cas.