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Annulation d'une servitude conventionnelle

Question de Jeanmin le 25/08/2014 à 22h14
Dernière réponse le 26/08/2014 à 12h17
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Les eaux usées, eaux de pluie et eaux vannes d'une maison vendue par ma belle mère en 1958 sont rejetées dans une fosse à lisier installée dans un champ voisin qui appartenait aussi à ma belle-mère. Une servitude inclue dans l'acte de vente pérennise officiellement cet état de fait, le terrain étant toujours la propriété de ma belle mère. Les acheteurs de l'époque ont revendu à leur tour cette maison avec la servitude inclue. Le terrain appartient maintenant à mon épouse. Les choses ont évolué et les règlements aussi. Un terrain qui était un pré à vache est devenu constructible, mais cette servitude rend toute construction impossible. Les règles de traitement des eaux ont aussi évolué et mon voisin rejette dans cette fosse, qui fait environ 3 cubes, ses eaux vannes sans traitement (pas de fosse septique), ses eaux pluie(le toit fait environ 250 mcarrés). Malgré mes demandes réitérées mon voisin n'est pas d'accord pour modifier son installation alors qu'il possède plusieurs hectares de terrain jouxtant sa maison dans lesquels ses rejets pourraient être déversés. Je n'ai rien entrepris jusqu'à présent car je lui loué les 1500 mcarrés de notre terrain pour qu'il y mette deux ânes qu'il possédaient. J'ai dénoncé le bail et en novembre nous en redevenons les utilisateurs. Je pense donc mettre en route une procédure qui me permettrait de ne plus avoir cette calamité dans ce pré. Le maire qui est le personnage officiel pour intimer à mon voisin de modifier cette installation hésite à cause de la servitude conventionnelle existant. Ce n'est pas une servitude de passage mais peut être pourrez vous orienter mes recherches si vous ne pouvez pas répondre à mon problème, en tout cas je vous remercie pour l'attention que vous voudrez bien apporter à ma question
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5 réponses pour « 
annulation d'une servitude conventionnelle
 »
Réponse de canounet
Le 25/08/2014 à 23h02
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Je ne connais pas les lois canadiennes sur les servitudes, mis il me semble que cette installation est devenue obsolète une simple visite des services locaux qui s'occupent de l'assainissement le convaincra de faire une installation conforme dont vous refuserez l’installation chez vous
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Réponse de Jeanmin
Le 26/08/2014 à 06h54
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Bonjour, merci pour votre réponse, Je n'ai pas précisé mais je vis en France et non au Canada , désolé pour ce iatus,mais en France, de même, les lois et règlements ont évolué et cette installation est maintenant probablement illégale, le problème réside dans la servitude conventionnelle qui implique un acte notarié. L'installation a été controlée et jugée non conforme par le SPANC (service public d'assainissement non collectif). Mais le controle ne se fait que sur les indications du propriétaire de l'installation. Si le Spanc ne trouve pas la fosse septique le propriétaire peut trés bien dire qu'elle existe et qu'il ne l'a pas trouvée aprés son achat. Cette installation chez nous est préexistante à la première vente et même si je la refuse elle est bien installée chez nous.
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Réponse de canounet
Le 26/08/2014 à 11h15
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Une servitude peut être actée devant notaire, ce qui renforce sa validité, mais pas obligatoirement, elle peut aussi être conventionnelle (passée uniquement entre les intéressés) et doit être jointe ou signalée dans un acte de vente en consultant le site ci-dessous, vous verrez que si l'installation et jugée non conforme par le spanc, il peut y a obligation de travaux seulement s'il est jugé qu'il y a un risque d’après ce que vous dites, il y aurait seulement un défaut à cause du mélange eaux vannes et eau de pluie, ce qui est maintenant interdit mais je ne suis pas spécialiste pour dire s'il y a risque ou pas pour l'environnement et l santé le spanc a les moyens d'analyser une installation d’assainissement, vous pouvez d'ailleurs faire une intervention auprès de ce service puisque propriétaire du terrain contenant la fosse vous pourrez trouver d'autres renseignements en tapant "mise aux normes assainissement non collectif" sur votre moteur de recherches
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Réponse de canounet
Le 26/08/2014 à 11h16
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Oups, j'ai oublié le lien du site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/12029-2_ANC_usagers-informez-vous.pdf
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Réponse de Jeanmin
Le 26/08/2014 à 12h17
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Merci canounnet je vois que j'ai confondu servitude actée et servitude conventionnelle, Je vais consulter le site que vous m'indiquez. Quant à l'aspect sanitaire de cet installation, il suffit de voir le receptacle(3000litres) et les arrivées: toilettes, lavabos, baignoires, toits. Dans la région où nous sommes un toit de 250 mcarrés remplit trés rapidement une cuve comme celle ci.
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