Bonjour
notre commune installe le tout à l'égout dans notre lieu-dit avec obligation de raccordement.
mon voisin m'accorde une servitude de passage de mes eaux vannes et eaux usées dans
son terrain,pour un écoulement gravitaire,jusqu'au tout à l'égout.
qu'y a t il à faire(à moindre cout)pour que cette servitude soit officielle et qu'elle ne pose
aucun problème à nos successeurs respectifs ?
merci pour votre réponse.
Vous avez raison de vous en préoccuper car la servitude est attachée aux propriétés et se transmet obligatoirement en cas de vente
un non signalement est une cas d'annulation de vente
elle devra être ajoutée aux actes de propriété
vous pouvez établir une convention entre vous, précise et détaillée (emplacement, profondeur, taille, indemnité, etc), évidemment signée, avec éventuellement des témoins
un notaire vous fera la même chose, ce sera un acte authentique mais il se fera rémunérer
vous pouvez lui demander un devis qu'il vous fera gratuitement