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Servitude eaux vannes et eaux usées sur terrain privé

Question de jce le 02/10/2011 à 17h04
Dernière réponse le 02/10/2011 à 17h10
[ ! ]
Bonjour notre commune installe le tout à l'égout dans notre lieu-dit avec obligation de raccordement. mon voisin m'accorde une servitude de passage de mes eaux vannes et eaux usées dans son terrain,pour un écoulement gravitaire,jusqu'au tout à l'égout. qu'y a t il à faire(à moindre cout)pour que cette servitude soit officielle et qu'elle ne pose aucun problème à nos successeurs respectifs ? merci pour votre réponse.
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1 réponse pour « 
servitude eaux vannes et eaux usées sur terrain privé
 »
Réponse de canounet
Le 02/10/2011 é 17h10
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Vous avez raison de vous en préoccuper car la servitude est attachée aux propriétés et se transmet obligatoirement en cas de vente un non signalement est une cas d'annulation de vente elle devra être ajoutée aux actes de propriété vous pouvez établir une convention entre vous, précise et détaillée (emplacement, profondeur, taille, indemnité, etc), évidemment signée, avec éventuellement des témoins un notaire vous fera la même chose, ce sera un acte authentique mais il se fera rémunérer vous pouvez lui demander un devis qu'il vous fera gratuitement
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