Bonjour,
Nous sommes propriétaires d’une maison sur un terrain de 1200m2.
Nous avons reçu du syndicat des eaux, une “convention de passage de canalisations d’eaux usées en terrain privé”. Celle-ci fait appel aux articles L152-1 L152-2 et R152-1 du code rural. En effet, un raccordement au tout à l’égout est prévu dans notre quartier. Dans cette convention, nous apprenons qu’une canalisation va traverser de part en part notre terrain et que pour cela nous devrions accepter la mise en place d’une servitude de passage à titre gratuit.
- Devons accepter sans réfléchir ce document?.
- Pouvons-nous refuser ce droit de passage?.
- Dans l’article L152-1 il est écrit “l’établissement de cette servitude donne droit à indemnisation”. Est-ce que le terme “à titre gratuit” dans le document est légal”?.
- Si nous acceptons la servitude et que les travaux ce réalises, ceux-ci vont détruire notre installation autonome actuelle, soit le champ d’épandage. Peut-on demander une prise en charge intégrale du raccordement?.
Merci pour vos réponses.
Le mieux serait d'adhérer à un syndicat de propriétaires pour quelques dizaines d'euros
vous pourrez avoir des conseils avisés et même la consultation gratuite d'un avocat
De mémoire les textes n'oblige de recevoir une servitude pour assainissement que sur les terrains privés non bâtis. Par contre pourrait être lancé une procédure pour déclarer d'utilité publique ce passage. Procédure longue nécessitant de justifier que c'est le passage le plus adapté, un cheminement plus coûteux mais sur des terrains non construit pourrait remettre en cause le tracé sur votre propriété. C'est pourquoi, je vous conseille de négocier, branchement et raccordement gratuit, remise en état bien entendu et possibilité si longueur et gênes importantes ==> travaux compensateurs ...Mais n'espérez pas d'exonération de redevance ... Ne signer qu'après engagement écrit (signé par une personne habilité : le Président du syndicat par exemple) sur les clauses de votre accord. Inscription de cette servitude publique aux hypothèque aux frais du syndicat bien entendu.