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Donation d'une masion

Question de nenette1 le 27/08/2011 à 18h52
Dernière réponse le 27/08/2011 à 19h02
[ ! ]
Bonjour, je voudrais savoir si je dois payer quelque chose à la donation d'une maison que mon frère me fait. Je dois passer chez le notaire dans peu de temps, pour signer les papiers. Est-ce que je dois payer. Merci
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1 réponse pour « 
donation d'une masion
 »
Réponse de canounet
Le 27/08/2011 é 19h02
[ ! ]
Malheureusement pour vous, il ne s'agit pas d'un héritage, et comme pour une vente, les donations sont taxées et fortement ! en faveur d'un frère ou d'une sœur, le montant des droits s'élève à 35 % de la valeur de la donation jusqu'à 24 430 € et à 45 % au-delà renseignez-vous auprès de votre notaire, il se peut que des conditions particulières vous fassent bénéficier de certaines exonérations remarque : si votre frère a des héritiers légaux (conjointe, enfants), méfiez-vous de ne pas être accusé de détournement d'héritage
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