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Appartement loué a titre gracieux

Question anonyme le 21/03/2011 à 11h15
Dernière réponse le 21/03/2011 à 21h28
[ ! ]
Est ce que loger gratuitement un de ses enfants majeurs doit etre déclaré comme un appartement dont je me reserve la jouissance ?
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2 réponses pour « 
appartement loué a titre gracieux
 »
Réponse de canounet
Le 21/03/2011 é 12h12
[ ! ]
Consultez les quelques sites suivants (il y en a bien d'autres), vous y trouverez des renseignements : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3854608-location-a-titre-gracieux http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=69790 http://www.arkadia.com/fra/forums/f20/discussion2487/ http://www.acheter-louer.fr/actualite/logement-titre-gratuit.htm
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Réponse anonyme
Le 21/03/2011 é 21h28
[ ! ]
En aucun cas, vous pouvez déduire la valeur locatrive cadastrale de ce logement à titre de pension alimentaire pour cet enfant s'il n'a pas de revenus ou très peu.
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