Location mise en vente

Bonjour, quand un propriétaire veut vendre le bien dans lequel vous habitez, vous êtes prioritaire. Il doit vous informer au moins six mois avant la fin du bail par lettre RAR qui doit doit indiquer, bien évidemment, le prix de vente. Vous avez deux mois pour donner votre réponse. De toute manière, même s'il vend avant la fin du bail, le nouveau propriétaire sera obligé de vous laisser dedans jusqu'à la fin de votre bail. S'il baisse le prix de vente, il devra vous en faire part à chaque fois et s'il ne le fait pas, il ne pourra pas signer la vente. J'ai eu ce problème, le propriétaire vendait, il nous avait prévenu 6 mois avant la fin du bail, mais n'a pas respecté la procédure concernant la baisse du prix de vente (l'appartement ne s'est pas vendu de suite, mais un an après avec une baisse de 60000 euros et un an de loyer en moins). Une semaine avant de signer, le notaire de nos propriétaires nous a contactés pour nous demander de bien vouloir signer des documents qui attestaient que les propriétaire nous avaient bien signalé qu'il baissait le prix de l'appartement, chose qui n'avait pas été faite. On a pas voulu être trop méchants, donc on a signé ces documents, mais si on avait voulu être v..., c'était un moyen de les emm.... Prenez contact avec l'Adil de votre département afin de lui exposer les intentions de votre propriétaire et demandez-lui conseil. C'est ça le problème de la location, quand le propriétaire vend on n'a plus de toit, il faut toujours recommencer. Bonne chance.

Très bonne réponse de LN91 j'insisterai sur le fait que le propriétaire ne peut résilier le bail qu'à l'anniversaire de ce dernier, avec préavis de 6 mois minimum avec une lettre RAR dans les formes réglementaires, en particulier elle doit : décrire l'indication du prix et les conditions de la vente, décrire les moyens de paiement, décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes), reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. vous devez contester et refuser par lettre RAR l'injonction qui vous a été faite en précisant qu'elle est illégale et qu'il n'est pas question que vous laissiez visiter

La réponse à été tout à fait claire, votre propriétaire ne peux vendre sont bien sans l'accord du locataire, a savoir que le locataire est propriétaire sur la vente il doit lui faire une proposition de vente, la loi protège le locataire est lui permet d'accéder à la propriété. Pour une fois la loi est du coté du locataire et cela est bien justifié, cela empêche que le locataire ce retrouve à la rue du jour au lendemain.

Je confirme les propos des deux intervenants en précisant que le non respect par le bailleur de toutes ou parties des conditions de formes définies à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 rendent le congé NUL. En l'espèce, ce serait le cas puisque le prix de vente n'a pas été précisé dans la lettre de donné-congé. Un autre précision, outre la lettre RAR, le donné-congé peut également être signifié au locataire par acte extrajudiciaire (huissier).