Assainissement non collectif

Je n'ai pas trouvé si la loi prévoit la périodicité des contrôles j'ai par contre trouvé la loi régissant ces contrôles dont voiciun article donne latitude à la commune de fixer cette périodicité ; "Article 8 La commune précise, dans son règlement de service, les modalités de mise en œuvre de sa mission de contrôle, notamment : a) La périodicité des contrôles ; b) Les modalités d'information du propriétaire de l'immeuble ou, le cas échéant, de l'occupant de l'immeuble ; c) Les documents à fournir pour la réalisation du contrôle ; d) Le montant de la redevance du contrôle et ses modalités de recouvrement" donc dites-moi où vous avez trouvé cette précision sur les dix ans que vous évoquez mes réf: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021125154&categorieLien=id

Dans http://assainissement .developpement-durable.gouv.fr/recueil.php

Il me semble avoir trouvé le site mais pas le délai que vous signalez mais je vous crois c'est donc en contradiction avec l’article que j'ai cité mais je fais plutôt confiance à l'article de loi qu'à une rédaction qui peut contenir des inexactitudes sachez également que pour un assainissement non collectif, vous aurez quand même à régler une taxe d'une vingtaine d'€ (de mémoire) tous les 6 mois

J'ai imprimé la feuille, il s'agit du chapitre V ; TEXTE TECHNIQUES RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Il est écrit : Les communes devront mettre en place un contrôle périodique dont la fréquence sera inférieure à 10 ans. pour nous le premier contrôle a eu lieu le 12/12/2007 La commune a voulut nous en mettre un 2ème le 27/04/2011, soit moins de 4 ans après le 1er, celui-ci nous l'avons refusé car elle nous prend la modique somme de 80 € à chaque fois et * par 2, car nous avons un bâtiment à coté de notre maison Et voilà qu'elle veut nous en imposer un autre avant la fin 2014, sous prétexte qu'elle n'a pas effectué le 2éme. Sachant que nous sommes en pleine campagne, et qu'un exploitant agricole épand régulièrement du lisier de cochon sur une parcelle de 5ha à moins de 100 mètres de notre domicile, on ne comprend pas que l'on nous oblige à ces contrôle avec des anomalies comme celle-ci Merci de vos réponses, et si vous trouvez autres choses, je serai toujours preneur de vos réponses Encore merci

Et oui ! c'est un plafond il est bien écrit "inférieure" à 10 ans donc si la commune décide de 4 ans, elle est dans les clous c'est d'ailleurs une période correcte car sans parler d'installations complexes, une simple cuve doit être vérifiée largement avant 10 ans quand au lisier de votre voisin, ce serait un acte de civisme que de dénoncer cette pratique totalement contraire à la loi je ne suis pas spécialement contre les paysans, mais si d'un côté ils se plaignent de plein de choses et reçoivent compensation, ils se doivent d'être irréprochables par ailleurs