Bonjour,
Nous avons déposé un permis de construire en 2011 pour une extension de maison.
Ce permis nous a été accordé.
Aujourd'hui, nous changeons quelques détails de la construction: 2 fenêtres supplémentaires et 2m² en plus par rapport au permis initial.
Entre 2011 et 2014, une loi est passée portant obligatoire de fournir un certificat de conformité du système d'assainissement.
Aujourd'hui l'urbanisme nous demande de fournir ce certificat, qui n'était pas demandé à l'époque.
Or, il me semblait que pour des changements mineurs comme ceux que nous faisons, la loi applicable restait la loi en vigueur au moment de la dépose du permis initial.
Pourriez-vous me confirmer ce point? Y-a-t-il des textes de loi sur lesquels nous pourrions nous appuyer?
Ou avons-nous vraiment l'obligation de fournir ce document?
Sachant que nous nous sommes engagés dans des frais de construction en 2011 (notre achat de maison dépendait de l'obtention du permis de construire)
qui ne nous permettent pas aujourd'hui de subir de gros frais imprévus.
Je vous remercie.
Cdt
Anne
Si vous demandez une modification du permis, les lois en vigueur à ce moment doivent être respectées
sinon, ce permis modificatif risque de vous être refusé et si vous construisez tout de même, vous risquez d'être assujettis à une obligation de mise en conformité, voire d'amende
Ce n'est pas ce qu'un juriste vient de me dire.
Vous avez un permis initial et un permis modificatif.
Il me semble qu'il s'agit du simple principe de non rétroactivité de la loi ici...
Un permis datant de 2011 doit être régi par la loi de 2011... et non 2012.
Un deuxième avis d'expert plutôt si possible?...
C'est le modificatif qu'on doit vous accorder, un nouveau permis donc pour lequel par exemple, les délais de contestation sont les mêmes
sinon, le primitif reste valable tel quel
et si un service d'urbanosme l'exige, je ne pense pas que ce soit illégalement
mais si un juriste vous a renseigné ...