Actif successoral

Voir article D815-6 code de la sécurité sociale

Les primes d'assurance vie sont intégrées à l'actif successoral lorsqu'elles sont manifestement exagérées eu égard aux facultés de l'assuré. ( art. L132-13 du code des assurances ) dans le cas d'une personne qui bénéficie de l'allocation supplémentaire destinée à lui procurer un minimum de ressources, la souscription à des assurances vie aura toujours ce caractère exagéré et il ne pourra être contesté que le versement de ces primes contribue à son appauvrissement ! conséquences: les primes versées au titre d'assurances vie seront toujours réintégrées à l'actif successoral. C'est la jurisprudence actuelle qui va dans le sens d'un renforcement des recours engagés par les organismes payeurs de l'allocation.