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Mon proprietaire ne me donne pas mon bail

Question de chriss56 le 06/12/2011 à 13h45
Dernière réponse le 06/12/2011 à 16h37
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Bonjour , nous avons signé un bail pour une location le 1 octobre 2011 .10 jours plus tard le proprietaire nous annonce qu il vend la maison . quel sont nos droit ? sachant que depuis le 1 octobre je lui reclame mon bail qu il me dit avoir envoyer par mail pour la 2 iem fois mais que je ne recois toujours pas
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1 réponse pour « 
mon proprietaire ne me donne pas mon bail
 »
Réponse de canounet
Le 06/12/2011 é 16h37
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Même si vous n'êtes pas en possession du bail, le contrat a été passé et vous avez sans doute versé un dépôt de garantie et les 1ers mois de location (preuves) le propriétaire ne peut résilier le bail qu'à son l'anniversaire (dans presque 3 ans), avec un préavis de 6 mois et dans les formes très réglementées prévues par la loi : lettre RAR, proposition personnelle de rachat, etc. je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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