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Bail commercial de 1 an

Question anonyme le 20/12/2011 à 12h17
Dernière réponse le 16/03/2012 à 09h37
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Bonjour, Est-il possible de proposer et/ou d'accepter un bail d'une durée de 1 an. Je ne parle pas ici du bail dit "précaire" (ou dérogatoire), mais bien d'un bail de gré à gré. Dans le cas d'une telle possibilité, ce bail serait-il qualifié de "précaire", c'est-à-dire ouvrant obligation au "3-6-9" à la date anniversaire, ou peut-il se renouveler par tacite reconduction ? Mon activité est aléatoire (raison de famille) et j'aimerai pouvoir dénoncer plus facilement mon bail que ne le permet le 3-6-9 qui demande 6 mois de délai. Cela serait-il un simple contrat entre deux parties ? Merci.
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2 réponses pour « 
Bail commercial de 1 an
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Réponse de Olivier G
Le 15/03/2012 à 20h31
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Bonjour, On qualifie un bail précaire par une situation qui le rend précaire. Le bail précaire n'a pas de durée spécifiquement limitée dans le temps avec un délai, ce délai étant imposé par un fait majeur qui rendra le local inutilisable ou personnel qui empêcherait la poursuite de l'activité à un moment plus ou moins aléatoire. Ce fait devant être légitime et avéré. Il peut avoir une durée supérieure à 24 mois mais ne sera pas soumis aux dispositions des articles L 145 et suivants du code de commerce comme un bail commercial, ou bail à périodes dit 3-6-9. Pour une période de 12 mois autant utiliser un bail dérogatoire tout à fait adapté. Olivier Géraci Expert évaluateur immobilier GAEA IMMO Spécialisé transactions sur fonds de commerces & entreprises
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Réponse anonyme
Le 16/03/2012 à 09h37
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Merci de votre réponse ! Cordialement.
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