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Fin bail precaire dans 10 jours

Question anonyme le 04/03/2009 à 13h02
Dernière réponse le 05/01/2010 à 16h53
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Bonjour j'ai signe mon bail precaire ou j'excerce le metier de marchand d'occasion . mon bail signe en AVRIL 2007 arrive à echeance dans 10 jours le 13 mars 2009. est ce que des le 14 mars je suis en bail commercial 3/6/9 ? ou est ce que je peux dans c 10 jours recevoir un avis de fin de bail est celui n'est pas renouveler en 3/6/9 merci de vos aides
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1 réponse pour « 
fin bail precaire dans 10 jours
 »
Réponse de TI1000
Le 05/01/2010 à 16h53
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JE DECOUVRE VOTRE QUESTION QU'AUJOURD'HUI, UN BAIL PRECAIRE NE PEUT EXCEDER 24 MOIS, SANS LA POSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT....................... SI CE BAIL SE POURSUIT AU DELA DES 24 MOIS, IL SE TRANSFORME AUTOMATIQUEMENT EN BAIL DE 9 ANS, DIT BAIL 3/6/9.........................................
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