Bail commercial+prestations CAF APL/AL

Voici la réponse d'un juridique trés claire sur ce point : Si le bail commercial conclu a un caractère mixte (fond de commerce+habitation au dessus par ex), la partie commerciale prévaut sur la partie habitation. C’est donc le droit commercial qui s’applique aux relations entre le bailleur et le preneur et il est surprenant qu'à ce titre que le locataire demande d’intercéder auprès de la CAF, sachant que le loyer est une charge pour l’exploitation du commerce (ce qui est déjà un avantage car déduit des recettes).

Bonjour, je vais bientôt louer un petit local commercial, et je suis aussi locataire d'un logement ailleurs : aurai-je toujours droit à l'allocation logement du lieu de mon habitation personnelle ? Réponse urgente, merci

Tiens c'est marrant, et s'il n'a pas de recettes comment il va déduire ? Moi je pense que le propriétaire ne risque absolument rien et devrait vraiment aider ce pauvre locataire qui a sûrement ses raisons que l'on ignore bien. Arrêtons la parano !

Question. Si le bail n'est pas commercial mais uniquement locatif pour disons une boutique / local dans la/lequelle on logerait par ailleurs (type arrière boutique aménagée). Est il possible de percevoir les APL ? En fait je suis au chômage et aimerait monter une bibliothèque associative, quitte à vivre dedans. Donc en bref pas de recette ni de commerce : uniquement une boutique utilisée comme logement principal et activité à but non lucratif. Serait-ce possible de bénéficier de L'APL ou d'une autre aide ?

Bjr, meme question que ci dessus peut on percevoir les apl pour un local transformer en habitation?

Bonjour, Au projet de prendre un petit local pour des ventes de prêt à porté, voici 3 jours que j'épluche tout les sites , abordant la loi pinel .. réforme.. charges partagés ( par ailleurs a ce jour pas encore très clair et exaustive ), Je viens me renseigner sur le bail dérogatoire, dit précaire, mais encore faut il faire la différence avec non un bail mais une convention.. Personnellement je souhaitais me renseigner sur le droit au APL, car en effet un propriétaire me propose de commencer avec un bail précaire, ok pourquoi pas, mais l'immobilière me dit qu il me serait demandé la taxe foncière.. Donc partant du principe que cette taxe soit par coutume récupéré sur l'occupant, bien que ce soit une taxe basé sur le droit cadastrale donc sur le titre de propriété, ca me semble pas très juste qu un propriétaire nous demande de payer cette taxe qui par logique reste censé être à ses frais.. donc dans l hypothèse ou je ne puisse échappé à celle ci.. je me demandais si avec un local commercial, et bail précaire ou convention ( à l avant exploitable à la vente et arrière aménagé en mini studio ) pourrais je avec ce type de bail et d'occupation, bénéficier d'APL .. ne serais ce que sur la partie arrière de mini studio qui me fera office de dépannage ?

Tout dépend du statut de votre activités actuellement je suis autoentrepreneur je loue une boutique avec un appartement situé au dessus de la boutique je perçoit l APL pour le logement pour cela il faut 2 bail différent un pour la boutique et un pour le logement . Renseignez vous auprès de votre caf il est tout à fait possibles de percevoir des allocations mai bien différencier la partie commercial et la partie logement .

Il y existe le Bail Mixte (Bail Professionnel / Bail Habitation ) sur demande faite à l'agence ou au propriétaire. Attention la déclaration fiscale immobilier doit être modifié en fonction de ce changement. Exemple: Local Professionnel = Siège sociale d'une association Habitation = Etage et arrière boutique Il est donc possible d'avoir les APL pour la partie et montant du Loyée Habitation.

Bonjour, je suis locataire en sarl, depuis nov 2018 d un bar restaurant à une mairie, je dispose d un droit de sous location de l appartement au dessus. Loyer de 350e jusqu'à fev 2022 et ensuite 695e par mois. Avec cette différence j ai effectué des travaux pour environ 5000e dans l appartement pour créer un logement autonome (entrée indépendante. Remise à neuf sols et murs et création salle de bains et cuisine) afin de le sous loué par la suite. J ai donc demandé la caf pendant 1 an a mon nom avec 212e par mois de droits. Celle ci me demande de rembourser au titre que je suis en sarl majoritaire et que mon bail est commercial en indivisis. Je ne sais pas quoi faire, je précise que je ne me dégage pas de salaires et que j ai créé deux emplois. Je ne veux pas profiter de la société mais j ai l impression de m etre fait rouler, et ne peux donc louer qu a des gens qui ne font pas de demande de caf.