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Bail commercial+prestations CAF APL/AL

Question anonyme le 03/10/2010 à 18h55
Dernière réponse le 27/05/2018 à 11h11
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Bonjour, Mon locataire titulaire d'un bail commercial (fond de commerce+appart au 1er étage) me demande de lui remplir une attestation de loyer pour bénéficier d'une APL/ou AL. La question est la suivante : est ce que pour ce type de bail le locataire est en mesure de demander cette prestation pour le logement situé au dessus du commerce ? J'ai lu sur certains forums que ce n’était pas possible, mais je voudrai en être certains. Merci d'avance.
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7 réponses pour « 
Bail commercial+prestations CAF APL/AL
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Réponse anonyme
Le 14/12/2010 à 10h54
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Voici la réponse d'un juridique trés claire sur ce point : Si le bail commercial conclu a un caractère mixte (fond de commerce+habitation au dessus par ex), la partie commerciale prévaut sur la partie habitation. C’est donc le droit commercial qui s’applique aux relations entre le bailleur et le preneur et il est surprenant qu'à ce titre que le locataire demande d’intercéder auprès de la CAF, sachant que le loyer est une charge pour l’exploitation du commerce (ce qui est déjà un avantage car déduit des recettes).
Référence(s) :
Avocat droit en société/affaire.
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Réponse anonyme
Le 15/01/2011 à 17h11
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Bonjour, je vais bientôt louer un petit local commercial, et je suis aussi locataire d'un logement ailleurs : aurai-je toujours droit à l'allocation logement du lieu de mon habitation personnelle ? Réponse urgente, merci
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Réponse anonyme
Le 12/06/2013 à 10h20
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Tiens c'est marrant, et s'il n'a pas de recettes comment il va déduire ? Moi je pense que le propriétaire ne risque absolument rien et devrait vraiment aider ce pauvre locataire qui a sûrement ses raisons que l'on ignore bien. Arrêtons la parano !
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Réponse anonyme
Le 28/09/2014 à 19h07
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Question. Si le bail n'est pas commercial mais uniquement locatif pour disons une boutique / local dans la/lequelle on logerait par ailleurs (type arrière boutique aménagée). Est il possible de percevoir les APL ? En fait je suis au chômage et aimerait monter une bibliothèque associative, quitte à vivre dedans. Donc en bref pas de recette ni de commerce : uniquement une boutique utilisée comme logement principal et activité à but non lucratif. Serait-ce possible de bénéficier de L'APL ou d'une autre aide ?
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Réponse anonyme
Le 27/05/2015 à 15h43
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Bjr, meme question que ci dessus peut on percevoir les apl pour un local transformer en habitation?
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Réponse anonyme
Le 26/06/2016 à 16h59
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Bonjour, Au projet de prendre un petit local pour des ventes de prêt à porté, voici 3 jours que j'épluche tout les sites , abordant la loi pinel .. réforme.. charges partagés ( par ailleurs a ce jour pas encore très clair et exaustive ), Je viens me renseigner sur le bail dérogatoire, dit précaire, mais encore faut il faire la différence avec non un bail mais une convention.. Personnellement je souhaitais me renseigner sur le droit au APL, car en effet un propriétaire me propose de commencer avec un bail précaire, ok pourquoi pas, mais l'immobilière me dit qu il me serait demandé la taxe foncière.. Donc partant du principe que cette taxe soit par coutume récupéré sur l'occupant, bien que ce soit une taxe basé sur le droit cadastrale donc sur le titre de propriété, ca me semble pas très juste qu un propriétaire nous demande de payer cette taxe qui par logique reste censé être à ses frais.. donc dans l hypothèse ou je ne puisse échappé à celle ci.. je me demandais si avec un local commercial, et bail précaire ou convention ( à l avant exploitable à la vente et arrière aménagé en mini studio ) pourrais je avec ce type de bail et d'occupation, bénéficier d'APL .. ne serais ce que sur la partie arrière de mini studio qui me fera office de dépannage ?
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Réponse anonyme
Le 27/05/2018 à 11h11
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Tout dépend du statut de votre activités actuellement je suis autoentrepreneur je loue une boutique avec un appartement situé au dessus de la boutique je perçoit l APL pour le logement pour cela il faut 2 bail différent un pour la boutique et un pour le logement . Renseignez vous auprès de votre caf il est tout à fait possibles de percevoir des allocations mai bien différencier la partie commercial et la partie logement .
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