Taxes ordures ménagères

Demandez-lui la photocopie de l'avis de taxe foncière sur lequel apparaît la taxe des ordures ménagères, c'est une obligation de vous le fournir.

Conformément à l’article 1521 du code général des impôts,la taxe d’enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, à l’exception des immeubles situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service. Ainsi, cette taxe est due pour les locaux à usage de garage et autres emplacements, imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. N'hésitez pas à demander un justificatif au propriétaire, histoire de l’embêter un peu^^

LN91-Tachin. Merci pour vos réponses. Un parking louer à 1km de son habitation,la taxe des ordures ménagères,même si le parking ne fait parti de la copropriété, on doit payer la taxe. Cordialement

Oui vous devez la payer, excepté si les véhicules de ramassage des ordures ménagères ne passent pas par là. Par contre, vous ne devez pas payer de taxe d'habitation sur ce local car éloigné de la copropriété.

Bonsoir LN91. Merci pour cette précision,je vais surveille si le ramassage est bien effectué. Cordialement.