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Rompre un bail commercial

Question de enfants le 15/12/2009 à 15h16
Dernière réponse le 22/01/2010 à 15h15
[ ! ]
Proprietaire d'un local notre locataire n'est plus assuré n'a plus de siege social et ne paie pas ses loyers en temps et heures.il a de gros soucie avec le fisc comment peut contraindre cet individu à partir du local il a bail 3.6.9
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1 réponse pour « 
rompre un bail commercial
 »
Réponse de TI1000
Le 22/01/2010 é 15h15
[ ! ]
Je ne suis pas un spécialiste des baux commerciaux, mais si votre locataire ne paie plus les loyers, tout comme dans les baux d'habitation, c'est une clause résolutoire de résiliation du bail, en ce cas ,il faut saisir le juge d'instance pour les baux à usage d'habitation,pour qu'il rend une ordonnance ................MAIS dans les baux commerciaux, je ne connais pas si cette clause résolutoire existe ou pas ?
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